LIV. 1. AI)M. CÉJI. Il* PART. TIT. I. CH

tuelle , c’est que la société n’a pas ici d’intérêt public à opposer à l’intérêt individuel, à la propriété privée, tandis qu’en matière de brevets d’invention , la société est intéressée à ce que les procédés de l’industrie soient mis à ladisj)osition de tous après un certain temps.

II. Les marques des fabricans sont pour eux d’une grande importance ; ils en acquièrent la possession exclusive par le dépôt au grefté du tribunal de commeree. Procès-verbal de ce dépôt est dressé; l’expédition qui en est remise au fabricant lui sert de titre pour jKtursuivre les usurpateurs , soit par voie de dommages et intérêts devant le tribunal commercial , soit par voie correctionnelle pour la répréssion de toute espèce de fraude (I).

III. Iæ droit d’enseigne d(» marchands est analogue au droit de marque des fabricans; la déclaration et le dépôt sont remplacés par la publicité même du fait. Il n’existe point de loi positive sur cet objet particulier. Les règles du droit commun sur la possession publique assurent seules les avantages de la priorité et le droit à des dommages et intérêts. Une enseigne est la propriété exclusive de celui qui l’a, le premier, adoptée (2). Comme la pénalité ne peut être étendue d’un cas à un autre, on ne saurait appliquer aux fraudes pour enseignes les dispositions pénales de la loi du 28 juillet 1824.