I. Œuvres littéraires et scieiUifiqiws. — L’auteur est le

(1) Discussion à la chambre des paii-s sur la propiiété liltérairc, S9 mai 1389.

388 Liv. 1. AUM. üÉN. Il'" PAirr. tit. i. tii. ii. vrai propriélrire auquel la sociélé y aranlil le droit exclusif de publication. Son droit passe à ses héritiers ou au conjoint survivant, selon les règles du droit civil; toutefois, la transmission est limitée à trente ans. Mais comme le droit en lui-mèrne est tout personnel ù l’auteur, celui-ci peut céder le droit exclusif de publier son ouvrage pour tout le temps qui est accordé tant à lui qu’à ses représentans. — Les leçons publiques des professeurs, les opinions, discoure et plaidoyers sont des productions intellectuelles qui doivent être placées sous la garantie de la loi, et dont la publication, isolément et en corps d’ouvrage, est aussi dans le droit exclusif de l’auteur et de ses héritière. Les ouvrages anonymes ne confèrent qu’à l’éditeur un droit analogue à celui des représentans d’un auteur, et par conséquent nu droit temporaire. — Les ouvrages posthumes rentrent aussi dans le cercle d’un droit limité dans sa durée.

Les académies et l’État sont propriétaires, pendant trente ans, des ouvrages et collections dues à leurs soins ; s’il s’agit d’un dictionnaire, les trente ans courent à partir de la publication d’une rédaction nouvelle.

II. Productions dramatiques et musicales. — Les auteurs des productions dramatiques et musicales ont deux espèces de droits : le droit ordinaire de publication par la voie de la presse , et les droits de représentation ou d’exécution : CCS deux espèces de droits passeront également aux héritiers ou représentans pendant la durée des trente ans.

III. Objets d’art. — Les auteure de tableaux, statues, dessins, caries, plans, etc., susceptibles d’être reproduits par la gravure, la lithographie, etc'., auront seuls le droit d’en autoriser la reproduction , et transmettront ce droit à leurs représentans pour le temps déjà indiqué. Les artistes pourront , en conservant la propriété de ces objets , céder seulement le droit d’en publier des copies ; mais si l’ouvrage est vendu, le droit exclusif d’en autoriser la copie appartient à l’acquéreur comme un droit accessoire qui suit la propriété. — Du reste, la propriété des objets d’art, tels que tableaux et statues , est indéfinimeat transmissible comme la propriété de tout autre objet mobilier; c’est

GARANTIES DES DROITS POLITIQl'ES. WO

le droit seul de roproduclioti par les procédés de la gravure, delà litliograpliie, de l’impression, qui est limité dans la ptu-sonne des héritiers. Les tableaux et statues ont leur individualité propre; et l’intérêt social ne demandait pas que le droit de posséder exclusiA emcnt ces objets fût limité dans la personne des héritiers.

W. Dépôt et contrefaçon. — Le dépôt des livres et gravures, à un certain nombre d’exemplaii*es, est, sous la législation actuelle, la condition nécessaire du droit que peut exercer l’auteur d’intenter des poursuites en contrefaçon; le projet de loi fait aussi du récépissé du dépôt le titre de l’auteur pour être’ admis à ce mode de poursuite. Le dépôt qui était de cinq exemplaires d’après la loi du 21 oct. 1814 , et qu’uneord. de 1818 a réduit à trois, est porté à cinq par le jirojet ; mais la destination des exemplaires déposés est spécialement affectée à la bibliothèque royale et à des établisemens publics.

La contrefaçon , si préjudiciable ii la propriété littéraire , est punie comme délit , et comme dommage apporté à la propriété privée ; les dommages et intérêts sont arbiü’és par le juge, d’après le prix de Aente de l’édition originale ou le prix des ouvrages de même nature.

L’introduction ou la vente , faite sciemment d’une contrefaçon étrangère, est assimilée aux délit de contrefaçon (1).

Tel est l’esprit d’un projet de loi , que l’on peut considérer comme la juste base d’une législation éprouvée par de longues méditations.

TITRE II