ÉLECTIONS LÉGISLATIVES

Bien des lois ont modifié le droit électoral depuis celle du 5 février 1817, qui avait rouvert à la France la carrière de la liberté politique. La loi du 19 avril 1831 , complétée

§ I. ATTniBV'TIONS IMMPOTS. 391

par celle du 2 mai 1827 pour la capacité des jurés et la formation du jury, constitue actuellement notre code électoral pour l’élection politique.

Nous devons examiner les conditions qui tiennent au fond du droit j et celles qui tiennent aux formes administratives.

s l«r. - C0RDIT10S8 ÉLÉMENTAIRES DU DROIT ÉLECTORAL.

Deux conditions sont fondamentales : 1° être Français, âgéde vingt-cinq aus, et non privé par jugement de l’exercice des droits civiques; 2" payer un cens direct de 200 fr. — La première conditioti sur l’âge est constitutionnelle; la deuxième ii’esl point écrite dans la Charte , mais seulement dans la loi positive de 1831.

Trois exceptions sont apportées à la condition du cens: les membres et correspondans de l’Institut sont électeurs s’ils paient 100 fr. d’impôt; leur capacité intellectuelle et leur intérêt à l’ordre ne sont élevés, dans le tarif légal , qu’à la moitié du cens ordinaire: — les ofliciers en retraite, jouissant d’une pension de l,200fr., sont électeurs aussi à la même condition de la moitié du Cens, et, de plus, avec celle du domicile réel, depuis trois années, dans l’arrondissement électoral. — 8’il n’y a pas cent cinquante électeurs dans l’arrondissement, les plus imposés au dessous de 200 fr. sont admis à figurer sur là liste électorale pour compléter le minimum exigé par la loi.

Le cens est le signe représentatif du revenu et de la propriété ; la loi l’a pris pour base à cause de sa fixité moins sujette à variation que de simples évaluations de revenus : le sens , du reste , suppose des évaluations préalables déterminées par le cadastre, ou des appréciations que les contribuables ont pu faire rectifier. Mais par cela même que l’impôt n’est qu’un signe représentatif, le droit électoral devra subsister , lorsque le cens, par des circonstances exce|itionnelles, n’existera pas ; alors c’est le revenu lui-même qui prend sa place pour constituer la condition de capacité. Cinq cas particuliers rentrent dans cette distinction.

1” La propriété d’une construction nouvelle légalement exempte d’impôts pendant deux ans;

De:-

3î>2 I.IV. I. ADM. (;ÈN. Il' PART. TIT. II. CK. I. SECT. I.

2’ I.a propriété non imposée par errmir(l);

3" La propriété qui a subi dans l’année l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

La propriété de ceux qui ont obtenu modération ou remise d’impôt par suite de quelque malheur local;

Ces différentes propriétés confèrent la qualité électorale, comme si elles étaient réellement imposées aux taux commun ;

5“ De même, le médecin dispensé du paiement de la patente par sa qualité de médecin des hospices , peut se prévaloir de l’impôt dont il est exempt.

1. Élémens du cens. — Les impôts directs de toute espèce sont les élémens du cens électoral. L’art, i de la loi de 1831 , qui énumère quelques espèces d’impôts , n’est point limitatif; dans le doute même, la décision doit être favorable au droit d’élection. Ainsi , les impôts fonciers et mobiliers , l’impôt des portes et fenêtres , les patentes, les redevances fixes des mines , les prestations en nature , les centimes additionnels législatifs, départementaux, communaux, même les centimes additionnels pour les bourses et chambres de commerce, en un mot toutes les contributions directes, générales, locales ou temporaires, en argent ou en nature, doivent figurerdans le cens électoral. (2) Mais comme il s’agit des droits à exercer en France, et que les colonies ne sont pas soumises au même régime que la métrojmle , les impôts payés dans les colonies ou dans les possessions non incorporées définitivement au sol de la France, n’ont aucune influence sur la capacité électorale.

IL AUribuHons d’impôts, selon les droits dans les choses. — La propriété peut être indivise entre plusieurs , l’impôt est alors divisé, pour le cens éleclaral des copropriétaires, proportionnellement au droit de chacnn dans l’indivison. S’il s’agit d’une société commerciale en nom collectif, la présomption est que les droits sont égaux entre les associés; mais cette présomption disparaîtrait devant la preuve contraire résultant de l’acte de société. Quant aux sociétés

(1) Décis. (le la Chambre, 7 avril 1828.

(2) Cass. 17 fév. 1838.

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