I. — ATTRIBUTIONS 1)’ IMPOTS

anonymes ou en commandite, elles ne peuvent avoir pour représentons de l’impôt que les gérans mômes des sociétés.

Le droit réel d’usufruit, qui emporte propriété utile et démembrement de propriété , emporte aussi , en faveur de l’usufruitier qui paie l’impôt , le droit exclusif de s’en servir pour le cens électoral. — Mais le créancier qui détient l’immeuble à titre d’anticbrèse ne peut profiter de l’impôt, quoiqu’il le paie à l’État , parce que l’antichrèse n’emporte pas démembrement de propriété, et que le créancier acquiert seulement par le contrat le droit de percevoir les fruits de l’immeuble [2085]. Bien qu’il soit tenu de payer les contributions, s’il n’en est autrement convenu [2086], il ne les paie qu’à la décharge du propriétaire , et ne peut par conséquent enlever à celui-ci le bénéfice de l’électorat ; par rapport au propriétaire et à l’État, il n’est qu’un fermier.

L’impôt qui est payé à raison de l’habitation , c’est-à-dire l’impôt des portes et fenêtres, est compté, pour le cens électoral , au locataire ou fermier, malgré toute stipulation contraire (ci-dessus, p. 319).

L’impôt foncier d’un domaine rural peut avoir une double attribution : le propriétaire profite toujours de la totalité; mais si le domaine est affermé, par acte authentique, pour neuf années , une attribution du tiers de l’impôt est faite en faveur du fermier, à raison de l’exploitation; c’est l’industrie agricole qui est appelée au partage des droits politiques par cette heureuse innovation, sans qu’il y ait diminution des droits du propriétaire.

Les concessions et exploitations à titre de domaine confjéable, cet usage de la Bretagne, antérieur à la féodalité, donnent lieu à des répartitions d’impôts différentes entre le propriétaire et le convenancier, selon que la concession se compose ou de maisons et usines seulement, ou d’un corps d’exploitation rurale , ou d’une tenue sans édifice : dans le premier cas , le colon a beaucoup de charges , à raison des bâtimens,et il profite des 6/8" de l’impôt; dans le second cas, il a plus d’avatagne avec moins de charges.