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puisqu’il a des terres , et il profite des 5/8" de l’impôt ; dans le troisième cas, il n’a aucune charge d’édifice^ il jouit du sol nu ; il ne profite, en conséquence, que des 2/6" de l’impôt. — Il est évident que le droit du propriétaire est corrélatif, et s’élève ou s’abaisse selon les divers degrés de cette échelle de répartition.

Enfin , la durée de la possession influé aussi sur l’attribution de l’impôt : pour que l’impôt de la patente figure dans le cens électoral , il faut la possession annale ; pour les autres impôts, il suffit qu’on soit en possession des objets avant l’époque de la révision des listes (I" juin de chaque année) : cette dernière condition n’est pas applicable, si les objets imposés sont échus par succession ou donnés en avancement d’hoirie.

III. Attribnlions d’impôts en raison de la qualité des personnes. — Le père , qui a l’usufruit légal des biens de ses enfans mineurs de dix-huit ans, profite de l’imposition de ces biens. Le mari profite des imiwsitions des biens de sa femme, sans distinction du régime sous lequel les époux sont placés : ce n’est pas comme chef de la communauté ou administr^eur des biens dotaux j c’est comme chef de l’union conjugale elle-même, c’est en vertu de la puissance maritale, qu’il exerce le droit politique ; et cela est si vrai, que lés impôts de la femme entrent dans la composition du cens électoral du mari , tant qu’il n’y a pas entre eux séparation de corps. La séparation de corps, qui relâche le liôh du mariage , brise le lien politique du mari qui n’a pas d’héritage personnel (4).

La femme séparée de corps peut déléguer ses impositions à celui de ses fils , petits-fils ou gendres qu’elle désignera ; à plus forte raison , la femme divorcée et la veuve. La loi ailtorise la délégation des contributions directes, et par conséquent de toutes celles que nous avons énoncées plus haut. Nul ordre n’est prescrit à le femme ou à la veuve pour le choix dé son délégataire : le législateur de 4831 lui a laissé la plus grande latitude dans le cercle de la famille le plus rapproché de ses affections.

(1) L. Ib avril 1831, art. 6.

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