LIV. I. ADM. GÉN. <1* PART. TIT. II. CH. I. SKCT. I

II. CondUion du domicile pour l’inscription. — Une condition indispensable pour l’inscription d’un citoyen sur la liste électorale, c’est l’existence de son domicile politique dans l’arrondissement. Le domicile réel entraîne de plein droit le domicile politique, mais ils peuvent être distingués l’un de l’autre. Tout citoyen peut élire son domicile politique dans l’arrondissement où il paie une partie de ses impositions ; cette condition d’un impôt payé dans le lieu du domicile élu est la seule restriction au droit de transporter son domicile politique hors de son domicile réel. La séparation des domiciles se fait par une déclaration enregistrée au greffe du tribunal six mois avant le 20 octobre. —r Le titre d’une fonction inamovible dispense des formalités ordinaires pour la translation du domicile civil ; mais si le fonctionnaire a l’intention de séparer son domicile politique du domicile réel, il doit en faire la déclaration au greffe du tribunal , dans l’arrondissement duquel il veut établir ou conserver son domicile politique. — Au surplus, nul ne peut exercer le droit d’électeur dans deux arrondisseniens électoraux [12].

III. Intervention des tiers. — Tout électeur inscrit jouit de son droit; il ne peut en être privé sans une décision à lui notifiée. Le droit d’intervention pour attaquer l’inscription existante ou réclamer une inscription omise appartient à tous les citoyens inscrits comme électeurs ou même comme jurés [25]. C’est une garantie'que la loi a donnée contre la possibilité des faux électeurs, contre les surprises ou les manœuvres coupables qui pourraient égarer l’administration. Les citoyens ont le droit de réclamer du percepteur des contributions toutes les pièces nécessaires à leur action en intervention. Le citoyen , objet de la réclamation , doit en recevoir la notification , avant qu’elle soit soumise à l’autorité administrative. La décision motivée du préfet , qui doit statuer sur l’intervention , est prise en conseil de préfecture; elle est notifiée dans les cinq jours de sa date aux intéressés ; et, dans ce cas , comme dans tous les cas où les décisions sont rendues par l’administration , en matière d’élection législative , le pourvoi contre la