II. EFFETS DES RÉCLAMATIONS

mesure administrative est déféré à la Cour royale : « L’ex- « ploit introductif d’instance devra , sous peine de nullité, (( être notifié dans les dix jours, quelle que soit la dis- « tance des lieux , tant au préfet qu’aux parties intéres- (( sées [35] . »

La Cour royale a reçu de la loi une attribution spéciale; oc n’est point d’après l’ordre ordinaire de la hiérarchie (pi’elle est appelée à connaître de la décision administrative, car, dans cet ordre, le conseil d’Kltat seul serait compétent. Aussi la Cour ne juge pas au second degré, elle juge en premier et dernier ressort; la décision du préfet, prise en conseil de préfecture, n’est même pas un jugement administratif comme si elle émanait directement du conseil de préfecture : ce n’est qu’un acte d’administration, mais dont les conséquences pourraient être si graves ji l’égard des droits politiques des citoyens , que la loi n’a eu confiance que dans la magistrature inamovible. C’est la loi du 2 juillet 1828 [18] qui la première a enregistré cette défiance du pays envers l’administration.

Le [lourvoi en cassation peut être formé contre l’arrêt de la Cour royale par toutes les parties, même par les préfets; il n’est point suspensif. La Cour procède sommairement et toutes affaires cessantes au jugement du pourvoi.

Pour ces diverses procédures, il y a exemption du droit d’enregistrement et des consignations d’amende.

IV. E^ets des réclamations., du déni de justice , des etreurs matérielles. — En droit civil, la provision est due au titre; en droit administratif, la provision est due à l’inscription de l’électeur. L’individu qui aura été rayé de la liste par une décision administrative suspendra l’effet de cette décision, soit par la réclamation portée devant le préfet, en conseil de préfecture, soit par l’action intentée devant la Cour royale. Il sera donc admis à prendre part à l’élection tant que la radiation n’aura pas été confirmée jiar un arrêt de la Cour royale.

Le citoyen, qui aurait la preuve que le préfet a refusé de recevoir ses pièces ou de statuer dans le délai légal, ne pourrait pas être privé de son droit par ce déni de justice.

388 LIV. I. ADM. G$I«. 11° P4l|ir- TIT> "• <^Hr i* !>•

et r4iTêt dp I4 Cour, qui repqnnaîtrait le (ait du dé»i pt le droit de l’électeur, donnerait à celui-ci la caimcité snifisante poiir voter, bien qu’il ne figurât pas sur la liste (i).

L’inscription sur la liste est la condition ordinaire de l’exercice du droit électoral, mais elle n’est pas la condition sine qua non; ainsi , l’électeur qu’qn déni de justice ne pourrait dépouiller de son droit, ne pourrait également en être privé par une erreur matérielle, soit en cas de radiation pour cause de décès faussement supposé, soit en cas d’omission par suite d’une erreur typographique.

SECTION If.

ÉLF.CTIONS DÉPARTEMENTALES.

La charte de 1830 avait promis à la France des institutions départementales fondées sur un système électif; la loi du 22 juin 1833, sur l’organisation des conseils généraux de département et des conseils d’arrondissement , a réalisé cette promesse constitutionnelle. — Le conseil-général est composé d’autant de membres qu’il y a de cantons , sans pouvoir cependant dépasser le nombre de trente. Le conseil est élu pour neuf ans ; il est soumis tous les trois ans au renouvellement par tiers. Le canton , qui n’avait figuré dans la division administrative que sous le rapport des justices de paiT et de l’assiette du recrutement , a pris une grande importance par son caractère nouveau d’unité électorale , et par ce droit de représentatation qui lui a été conféré.

L’éfectipn départementale* n’est pas une élection politique ; pt la loi , moins timide , a réuni aux électeurs censitaires, qui pnt le droit exclusif de l’élection législative, la classe des jurés non censitaires qui figurent dans la seconde partie de la liste générale : c’est la classe des capacités demandées par l’art. 382 du Code d’instruction criminelle à des positions honorables et variées qui supposent également les lumières pt l’indépendance.

(1) Cass. 6 juiUet 1830,

ÉLECTIONS DÉP*RTEMENT*ÉES. 3ÜU

Dans l’état actuel des choses , on compte 2ÜÜ,OÜO électeurs censitaires pour l’élection politique, et 25,000 électeurs non censitaires qui sont compris dans la seconde partie de la liste du jury. C’est cet ensemble qui l’orme l’électorat départemental. Toutefois deux listes supplémentaires peuvent exister, l’une jK»ur contenir les noms des citoyens qui n’avaient pasfigui'é sur la liste du jury, à cause de l’incompatibililé de leurs fonctions avec celles des jurés; l’autre pour compléter, par les plus imposés, le nombre de 50 électeurs dans les cantons qui ne le fourniraient pas.

L’élection départementale n’étant pas considérée comme politique, l’électeur qui a séparé son domicile politique de son domicile réel peut exercer encore à ce dernier son droit d’élection départementale. Il sera tenu seulement de faire trois mois d’avance la déclaration expresse de son intention aux greffes des justices de paix du canton de son domicile politique et de son domicile réel [29].

A part les observations qui précèdent , toutes les règles que nous avons établies pour les conditions de l’élection législative reçoivent ici leur application. Ainsi les réclamations relatives à la confection des listes doivent , comme en matière d’élection législative, être soumises sur l’appel d’un arrêté du préfet à la Cour royale du ressort, et non au conseil d’État (1).

Les opérations électorales peuvent être arguées de nullité par tout électeur, soit avant la clôture du procès-verbal, soit dans les cinq jours des opérations, par une déclaration au secrétariat de la préfecture. — Le préfet peut exex’cer le même droit dans le délai de quinze jours, s’il croit que les conditions et formalités légalement prescrites n’ont pas été observées [50]. Le conseil de préfecture est juge de la question de nullité ; il doit prononcer dans le mois. — Ix recours au conseil d’iîtat est exercé par la voie contentieuse, jugé publiquement et sans frais. Mais la provision est due à l’élection ; si donc la décision première est contre l’élec-

(1) Alt. 3, 2J, 29, 40 de la loi du 22 juin 1833; art. 33 de la loi du 19 avril 1831; Cass., aiTét 18 février 1840, qui distingue entre les diflicultés relatives à la confection des listes et celles reiaiives aux opéi'ations électorales.

iOO LIV. 1. ADM. GÉN. Il' PART. TIT. II. CH. I. SECT. III.

lion du conseiller, le recours exercé par le conseiller élu sera suspensif [56],

Dans le cas où la réclamation serait fondée sur Vincapmté légale d’un ou de plusieurs élus, la question rentre dans la compétence judiciaire. Ce n’est plus une question purement administratiA G qui est agitée , c’est un droit de propriété ou une modification de l’état des personnes qui est l’objet de la réclamation, et celle-ci doit naturellement être portée devant le tribunal civil, qui statue, sauf l’appel.

L’acte d’appel devra être notifié danslesdixjoursà la partie, quelle que soit la distance des lieux [52]. Si le tribunal a reconnu la capacité du conseiller élu, l’appel interjeté par le préfet ne sera pas suspensif, en vertu du principe que le provisoire est dti à la liberté; l’acte de liberté est ici le résultat donné par l’élection.

Toutes les règles relatives à l’élection des conseils de déjwrtement sont applicables à l’élection des conseils d’arrondissement. Ces dernière sont composés d’autant démembrés qu’il y a de cantons dans l’arrondissement. Toutefois il ne jieut y avoir moins de neuf membres, et la nomination des membres supplémentaires est répartie par ordonnance entre les cantons les plus populeux. Le conseil , élu pour six ans, est renouvelé par moitié tous les trois ans.