ÉLIGIBILITÉ DÉPARTEMENTALE

mnndant les divisions ou subdivisions militaires, aux procureurs-généraux et procureurs du roi , aux directeurs des contributions , des domaines et des douanes. L’incapacité dure également pendant les six mois qui suivent la cessation de l’emploi [04],

Enfin , si des difficultés s’élèvent sur les conditions de l’éligibilité, la chambre des députés seule en est juge [61]j sa souveraineté s’exerce sur l’ensemble des opérations électorales, jiar la vérification des pouvoirs.

II. Élif/ibilité département ah. — [Lot 22 juin 1833]. — Pour être éligible au conseil de département , il faut , au jour de l’élection , être figé de vingt-cinq ans et jouir des droits civils et politiques. — Le cens exigé est de 200 fr. de contributions directes, payées depuis un an, au moins, dans le département. Cette dernière condition est une garantie contre le pouvoir du conseil-général de voter la contribution des centimes additionnels} il fallait que cette charge ne fût pas étrangère aux propres biens des conseillers , afin que le vote ne fût pas trop facilement accordé. Mais le nombre des censitaires éligibles pouvait ne pas être assez grand, dans chaque arrondissement de sous-préfecture , pour laisser une libre action au choix des cantons. La loi veut que les cantons d’un arrondissement aient au moins un nombre d’éligibles sextuple du nombre des conseillers qu’ils doivent élire ; si les éligibles à 200 fr. ne s’élèvent pas à ce nombre, le complément est formé par les plus imposés [4].

Il n’est pas nécessaire que les éligibles soient domiciliés dans le canton, dans l’arrondissement, ni même dans le département. La loi n’a exigé le domicile réel on politique, dans le département, que jiour les conseillers d’arrondissement [23]; quant à l’éligibilité des membres du conseilgénéral , il suflU qu’ils paient les 200 fr. d’impositions dans le département. Mais les intérêts d’un département sont assez graves pour occuper l’attention et le zèle d’un citoyen : aussi mil ne peut être membre de plusieurs conseils-généraux, ni faire partie d’un conseil d’arrondissement et du conseil-général. Si le zèle vient à défaillir, de manière à ce

i08 I.IV. I. ADM. (iÉN. Il' PART. TIT. II. CH. II.

(|u’iin inonibi'o (lu conseil inaiKiue à deux sessions consécutives, sans excuses légitimes ou empêchement admis par le conseil , il sera considéré comme démissionnaire.

Les membres des conseils d’arrondissement peuvent être choisis parmi les citoyens âgés de vingt-cinq ans, ayant leur domicile réel ou politique dans le département. — Le cens exigé est de 150 fr. de contributions directes, payées dans le département depuis un an; et, afin que le lien existe par l’intérêt positif, entre l’arrondissement et l’élu , la loi veut que le tiers de l’impôt soit payé dans l’arrondissement même. — Nul ne peut être membre de plusieure conseils d’arrondissement. La déchéance a lieu aussi pour défaut de présence sans excuse légitime.

Les incajiacités légales sont communes à l’éligibilité des membres des deux conseils : elles portent 1“ sur les fonctionnaires fjui sont chargés de l’administration dans le départementet l’arrondissement, ou qui font partie du conseil de préfecture; 2“ sur les ageus et comptables, employés à la recette, à la perception ou au recouvrement des contributions et au paiement des dépenses publiques de toute nature; 3" sur les ingénieurs et architectes, sur le agens forestiers en fonctions dans le département, et enfin sur les employés des bureaux de préfecture. Ces incapacités sont absolues pour les uns et relatives pour les autres : elles sont motivées ou par l’incompatibilité des fonctions, ou par le défaut d’indépendance à l’égard de l’autorité jiréfectorale.

La chambre des députés avait proposé de déclarer incompatibles avec la qualité d’éligibles les fonctions des ministres du culte; la chambre des pairs n’a pas adopté cette exclusion : elle a laissé aux mœurs seules le droit et la puissance de renfermer le prêtre chrétien |dans le sanctuaire. Sous l’ancienne monarchie, les-évêques, les abbés, le barons, et quelquefois même les simples gentilshommes, étaient membres des étals provinciaux , sans élection , par leur propre qualité, jure suo; l’exclusion des privilèges, mais aussi l’égalité des droits , sont la conquête de la révolution : les ecclésiastiques peuvent donc prétendre à siéger

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ÉLIGIBIMTÉ COMMUNALE. 409

dans les assemblées locales et nationales : l’élection est la garantie commune en faveur des individus et de la société.

III. Éligibilité communale. — La condition de capacité est ici tout-à-fait distincte de ce qu’elle est dans les deux premiers ordres d’élection. Tout électeur est éligible ; tel est le principe largement posé par la loi du 21 mars 1831. Cette extension de la capacité, pour Téligible comme pour l’électeur, tient à la nature même des intérêts communaux qui tombent facilement sous l’appréciation de l’intelligence. Mais comme il faut aussi la garantie de l’intérêt matériel , les lois ont exigé l’adjonction des plus imposés au conseil municipal, dans les communes dont les revenus sont inférieurs à 100,000 fr., toutes les fois qu’il s’agira de contributions extraordinaires ou d’emprunts. Les plus imposés aux rôles de la commune sont appelés alors en nombre égal à celui des membres en exercice (1).

Deux conditions sont accessoires au principe qui confère à tout électeur la qualité d’éligible : 1® les deux tiers des conseillers municipaux devront être pris parmi les électeurs censitaires; l’autre tiers parmi tous les citoyens qui ont le droit de voter dans l’assemblée ; 2° les trois quarti^u moins des conseillers municipaux devront être choisis parmi les électeurs domiciliés dans la commune [15-16].

Si l’on peut exercer le droit d’élection communale dans plusieurs communes, ainsi qn’on l’a vu précédemment, nul ne peut être membre cependant de deux conseils municipaux [18]. Il faut que chacun s’attache spécialement aux intérêts de la commune qui l’a élu pour son représentant.

La Jouissance des droits civiques est une condition nécessaire pour la qualité d’électeur et d’éligible; et si un conseiller élu était privé par jugement de la jouissance de ses droits civiques, il cesserait de faire partie du conseil municipal , et ne serait rééligible qu’ après le recouvrement de ses droits (2).

(1) L. 18 juillet 1837. 42.

(2) Code pénal, 42,- Loi 21 mars 1881, art. 19.