IL

410 LIV. I. ADM. OÉN. n* PART. TIT. III. CH. II.

Les incompatibilité# de fonctions sont une cause d’incapacité absolue. Ainsi les préfets, sous-préfets, conseillei’s de jn-éfectiire, les comptables des revenus communaux et les agens salariés par la commune sont absolument inéligibles. Les ministres des cultes ne peuvent être élus dans la commune où ils exercent leurs fonctions, mais ils peuvent être conseillers municipaux dans une autre commune s’ils réunissent d’ailleurs les conditions légales; leur incapacité est purement relative. ■ — Enfin les titres de parens rapprochés sont une cause d’incapacité relative dans les communes qui, par leur population , offrent des ressources assez étendues au choix des électeurs : mais dans les communes de 500 aines et au dessous, les parens au degré de père, de fils, de frère, et les alliés au môme degré, peuvent être en môme temps membres d’un môme conseil municipal [20]. On sent que la rareté des hommes capables, dans les petites communes, a dû faire tomber les justes défiances que doit inspirer non l’esprit, mais l’égoïsme de famille transporté dans le conseil communal.

TITRE III

OAUANTie DES DEVOIRS PROFESSIONNELS.

Les conditions de capacité ne doivent pas être imposées seulement à l’exercice des droits politiques. Il est des professions et des fonctions qui intéressent directement la société, et pour l’exercice desquelles l’État doit exiger aussi des garanties. Mais l’ordre des idées cependant n’est pas le môme : quand il s’agit de la participation du citoyen à la puissance publique, la loi doit s’occuper surtout des droits du citoyen pour les mettre en rapport avec les besoins de l’organisation sociale. — Quand il s’agit de l’admission ù des professions libérales , à des fonctions d’officiers ministériels et de comptables des deniers publics, la loi doit s’occuper plutôt des devoirs que des droits de l’individu ; et les garanties ont pour objet d’assurer l’accomplissement de ces

Did:;. . ,i by Googlf

§ I. — ■ GABANTIES DE CAPACtTÉ. AH

devoirs, que noua qualifions du titre générique de devoirs professionnels.

Les garanties sont de deux espèces bien différentes : garanties de capacité et garanties pécuniaires.

s I«r. - GARANTIES DE CAPACITÉ.

Elles s’adressent aux professions libérales, à celles qui secondent l’exercice de Injustice, à celles relatives à l’hygiène publique et individuelle; elles concernent aussi, dans une mesure différente, l’exercice des offices ministériels qui ont pour objet ou les actes publics des conventions particulières ou les actes de procédure. Nous n’entrerons dans aucun détail à ce sujet : les conditions d’admission et les règles de conduite des avocats, avoués, notaires, huissiers, sont connues de tous; les conseils de discipline des avocats, les chambres des avoués, des notaires, des huissiers, ont la belle et noble mission de protéger l’honneur de l’ordre ou de la corporation par une surveillance active dont les regards doivent se porter non seulement sur les actes de la profession , mais encore sur les actes qui sortiraient de la vie privée pour entacher le caractère public. L’épreuve a été faite, une fois, des dangers de la liberté absolue; et quand les idées d’ordre ont prévalu , au sortir de la révolution, elles ont rappelé les institutions de surveillance sur les anciennes corporations de la justice, mais avec des restrictions inconnues du passé.

Les médecins n’ont pas retrouvé, par la loi du 19 ventôse an XI, les collèges et communautés créés par l’édit de mars 1707, et cette absence de tout tien disciplinaire s’est fait sentir dans l’organisation nouvelle. La loi de l’an XI a créé la malheureuse institution des officiers de santé qui reçoivent leur titre après avoir subi les examens d’un jury départemental sous la présidence d’un professeur de faculté. Elle a mis, il est vrai, une grande distance entre les officiers de santé et les docteurs en médecine et en chirurgie : les premiers ne peuvent s’établir que dans le département où ils ont été examinés par le jury; ils ne peuvent être admis à faire les rapports en justice comme médecins

412 LIV. I. ADM. GÉN. Il' PART. TIT. III.

OU chirurgiens jures [27]; s’ils font certaines opérations chirurgicales en l’ahsence d’un médecin en titre, ils sont soumis à un recours en indemnité pour les accidens graves dont ils se sont rendus coupables [29] : mais que sont ces garanties à côté des intérêts précieux qui leur sont livrés?

s II. - GARANTIES PÉCUNIAIRES.

Elles consistent dans le cautionnement établi par les lois. Le cautionnement est exigé :

1" En faveur de l’État; cautionnement des comptables;

2" En faveur du crédit public et du commerce; cautionnement des agens de change et des courtiers ;

3“ En faveur des contractans et des justiciables; cautionnement des notaires , des officiers ministériels et commissaires-priseurs ; cautionnement des avocats à la cour de cassation.

Les principales règles sont relatives à la nature du cautionnement, aux affectations par privilège, aux oppositions, aux remboursemens. — Les cautionnemens ont engendré les offices vénaux : nous devrons donc aussi nous occuper des offices.

I. Nature obligatoire du cautionnement . — La constituante avait exigé que le cautionnement fût fourni en immeubles (1); le consulat rendit facultatif le cautionnement en immeubles ou en numéraire (2); la restauration a exigé, par la loi du 28 avril 1846, qu’à l’avenir les cautionnemens ne fussent fournis qu’en numéraire [art. 97]. — L’argent versé aujourd’hui au trésor royal (3) produit au profit des titulaires un intérêt de 4 pour cent (annuellement 9 millions); la prescription de cinq ans est acquise à l’État, faute de réclamation des intérêts dans ce laps de temps (4). — Le serment des fonctionnaires ne peut être reçu que sur la production du récépissé de leur cautionnement; les comptables et les officiers ministériels qui auraient été installés avant le versement de leur cautionnement ou du

(1) D. 16 août 1791.

(i) A. 23 vent, an VIII.

(8) Ord. 8 mai 1816.

(1) Arr. (lu cons. d’État, 24 mars 1809.

§ U. (JAKANTIES PÉCUNIAIRES. 443

supplément auquel ils auraient été assujettis, encourraient la déchéance, et même les offiTciers ministériels ne pourraient être admis à présenter leur successeur (l).

II. Affectations par privilèges. — Le cautionnement est affecté par privilèges :

A la garantie des condamnations prononcées contre les titulaires par suite de l’exercice de leurs fonctions, autrement dit, pour faits de charge,-

Au remboursement du bailleur de fonds, ce qu’on appelle le privilège du second ordre;

Au paiement des créances particulières (2).

1” Les privilèges, pour faits déchargé, supposent un jugement. Mais les cautionnemens fournis par les préposés des administrations sont soumis à des réglés particulières. Lorsqu’il y a lieu d’appliquer les cautionnemens des comptables au paiement des débets qu’ils ont Contractés, cette application se fait en vertu des décisions spéciales du ministre des finances (3); leurs cautionnemens servent de garantie pour tous les faits résultant des diverses gestions dont ils ont pu être chargés par la même administration, quel que soit le lieu où ils exercent et auront exercé leurs fonctions (4).

2° L’acquisition du privilège de second ordre est subordonné à deux conditions essentielles :

La déclaration notariée et légalisée par le président du tribunal civil, dans laquelle le titulaire du cautionnement reconnaît que les fonds lui ont été fournis par le bailleur désigné, et consent que ce bailleur de fonds acquière le privilège du second ordre sur le cautionnement (5) ;

L’inscription de cette déclaration au trésor; inscription exigée à peine de nullité.

La déclaration peut n’être faite qu’après le versement des fonds; mais si elle est postérieure de plus de huit jours au versement, le déclarant doit rapporter du greflier du tribu-

(1) L. i août 1820.

(2) L. 25 niv. an XIII.

(3) Ord. 22 mars 1825.

(!) Ord. 25 juin 1835.

(5) D. 22 déc. 1812.

Di. -

414 uv, I. àdm. gék. ii‘ part. tit. ni.

nal de la résidence un certificat de non opposition (1); si une opposition a été formée au trésor avant la déclaration, cpllc-ci n’est admise que sous toute réserve.

3“ La loi du 25 nivôse an Xlll porte que les eautionnemens sont affectés subsidiairement au jiaiement, dans l’ordre ordinaire, des créances particulières qui seraient exigibles. Mais ce piviement peut-il être exigé, sur les fonds du caulionneinent, avant la cessation des fonctions à l’exercice desquelles le cautionnement est assigné? — Les créanciers non privilégiés ne peuvent changer la nature d’une valeur qui n’est pour eux qu’un gage commun. Or, ce gage commun est affecté ici à un service public; il se lie à l’exercice d’une profession ou d’une fonction qui intéresse la société; les créanciers ordinaires doivent en suivre la nature et la destination. Par rapport à cette valeur qu’ils n’ont ptis prise pour gage particulier et dont l’emploi devait être connu d’eux, ils ne pouvaient être que des créanciers à tei’ine; le terme auquel est subordonnée la réalisation de leur garantie, c’est l’expiration des fonctions que soutient le cautionnement. Le cautionnement , sous ce point de vue, n’est qu’un accessoire qui est subordonné à la durée du principal.

HL Oppositions sur les cautioniwmens. — La forme des oppositions est réglée par les lois des 25 nivôse et G ventôse an XIII. Les oppositions doivent être motivées; elles peuvent être faites soit aux grelïes des cours et tribunaux de la résidence des débiteurs , soit au trésor. Les effets en sont différens : celles faites au greffe n’affectent que le capital , tant qu’elles ne sont pas notifiées au trésor ; celles faites au trésor portent sur le capital et les intérêts à échoir (2).

IV. Remboursement. — Les formes nécessaires pour obtenir le remboursement varient selon la qualité des titulaires.

1° officiers ministériels.

Les notaires , avoués , greffiers et huissiers près les tri-

(1) D. 28 août 1808.

(î) Avis cens. d'ËUt, 14 août 1807.