II. OPPOSITIONS. REMBOURSEMENT

bunaux , ainsi quo les commissaires-priseurs , sont tenus , avant de réclamer au trésor leur remboursement, de déclarer au greffe du tribunal dans le ressort duquel ils exercent , qu’i/s cessent leurs fonctions. — Cette déclaration est affichée pendant trois mois dans le lieu des séances du tribunal. — Ce fait de déclaration et de publicité sera prouvé jmr un certificat du greflier, visé par le président; et le certificat constatera que dans l’intervalle il n’a été pi'ononcé aucune condamnation contre les titulaires pour faits relatifs à leurs fonctions, et qu’il n’a existé ou qu’il n’existe plus au greffe aucune opposition à la délivrance du certificat (4). — Les héritiers sont assujettis aux mêmes formes pour la notification de la vacance.

2" Huissiers el commissaires-priseuis.

Les huissiers et commissaires-priseurs sont astreints à une autre formalité qui tient à leur qualité de comptables, pour les ventes qui se font par leur intermédiaire. Us doivent produire , indépendamment des autres pièces exigées d’eux , un certificat de quitus du produit des ventes dont ils ont été chargés. — Ce certificat leur est délivré par leur chambre , sur le vu des quittances du produit de toutes les ventes qu’ils ont faites , ou du récépissé des consignations (2) Mais ces officiers publics, après un long exercice, pouvaient se trouver hors d’état de faire les justifications nécessaires pour obtenir le certificat de quitus , et une ordonnance du 22 aoûH821 a établi des moyens de suppléer à cette difliculté , « en conciliant les droits acquis aux tiers « intéressés sur les eautionnemens des officiers ministériels, (( et ceux de ces mêmes olliciers à en être remboursés, lors- « qu’après une publicité suffisante de la cessation de leurs t< fonctions, il ne survient aucune opposition:» 1“ les chambres de discipline constatent l’impossibilité des titulaires, de leurs héritiers ou ayant-cause de représenter toutes les pièces nécessaires à l’obtention du certificat de quitus,- elles

(1) L. 25 iiiv. iin XllI, 5.

(2) D. 24 mars 1809.

416 LIV. 1. ADM. GÉN. il‘ PART. TIT. Ili.

en déduisent les motifs dans une délibération : s’il n’y a pas de chambre de discipline, le procureur du roi du ressort donne son avis sur la demande des titulaires ou de leurs ayant-cause ; 2° la déclaration de cessation des fonctions devra être publiée alors, non seulement par l’affiche ordinaire dans la salle du tribunal, mais par la voie du journal de l’arrondissement ou du département; S" le certificat des chambres de discipline ou du certificat de quitus. — Pour lever les difficultés à l’avenir, les huissiers et commissairespriseurs sont admis à faire régler, chaque année, par leurs chambres de discipline, ou, à défaut de chambre, par le procureur du roi du ressort, le compte de leur gestion antérieure.

3“ Agens de change et courliers.

Les agens de change et. courtiers sont tenus de déclarer la cessation de leurs fonctions comme les officiers ministériels; ils font leur déclaration au greffe du tribunal de commerce avec affiche dans la salle d’audience ; la déclaration doit , de plus,, être affichée à la bourse pendant les trois mois (1).

4“ Héritiei'S des titulaires décédés ou interdits.

Le remboursement du Cautionnement des titulaires décédés ou interdits , aux héritiers et ayant-droit , demande des précautions plus grandes encore que lorsqu’il s’agit de la réclamation du titulaire lui-même. Il y a en effet des intérêts multiples et des divisions de droits qui doivent être garantis. Ce mode particulier de remboursement est réglé par le décret du 18 septembre 1806. Outre les certificats d’affiché ou de quitus dont il vient d’être question , les héritiers ou ayant- droit doivent rapporter un certificat ou un acte de notoriété contenant leurs noms et domicile , la qualité en laquelle ils procèdent et possèdent ^ l’indication de leurs portions dans le cautionnement et l’époque de leur jouissance.

S’il y a des actes publics qui constatent le partage ou la

Tl) L. 25 niv, an XUI, 6.

§ U. OFFICES VÉNAUX. 417

transmission soit entre vifs, soit testamentaire, le certificat sera délivré par le notaire détenteur de la minute, et légalisé par le président. S’il n’y a pas d’acte en forme authentique, le juge de paix du domicile de la personne décédée délivrera le certificat sur l’attestation de deux témoins. Les certificats énoncent la portion afférente à chacun des ayantdroit.

s» Comptables.

Les titulaires justiciables de la cour des comptes doivent, j)our obtenir le remboursement de leur cautionnement, justifier de leur apurement de compte, délivré par la cour. — Toutefois, l’ordre introduit dans la comptabilité publique présente des garanties qui ont permis de faire jouir tous les comptables soumis à la juridiction de la cour, des deux tiers du cautionnement total , avant l’apurement définitif des comptes, sur un certificat de l’administration que le titulaire n’est pas débiteur envers le trésor royal.

Les comptables , non soumis directement à la eour des comptes, peuvent obtenir le remboursement intégral des cautionneinens, en produisant , à l’appui de leur demande, le certificat du ({uilus définitif, que les comptables supérieure , sous la responsabilité desquels ils ont géré , doivent leur délivrer, dans les quatre mois qui suivent la cessation du service des titulaires (1).

Les uns et les autres, après cessation de leurs fonctions, doivent produire, avec les pièces justificatives de leur libération , un certificat de non-opposition , délivré par le greffier du tribunal dans le ressort duquel se trouvait leur dernière résidence (2).

V. Offices vénaux (3). — Le système des olfices vénaux et héréditaires était devenu, depuis l’édit de Louis XIF, de 1508, sur les olfices de finances, une des bases fondamentales du système administratif de l’ancienne monarchie. La constituante avait aboli les offices de judicature et

(I) Ord. mai 1825, ins. au Bul., 3 juillet 1835.

(i) Oril.. 25 juin 1836.

(3) On peut consulter pour l'unuien droit, le.s Offices de Loyseuu ; j)our le droit •ictiicl , le Traité des offices , par M. Dard , et Vllisluiie des offices par M. Bataillard(1840).

il8 LIV. 1. AÜM. OÉN. Il' PART. Tlï. III.

lie municipalité par la déclaration du 4 août; elle avait aboli tous les autres oflices jmr son décret du ‘2 maiy 1791 , en prodainant toutefois le principe de l’indemnité; et en tète de la constitution elle avait écrit ces mots absolus |K)ur le présent et pour l’avenir ; « Il n’y a plus ni vénalité , ni hérédité d’atmm n/fire jmbtic. » ■ — Bonaparte avait reconstitué l’ordre, et rappelé autour des institutions judiciaires les professions et les fonctions qui en sont les auxiliaires ou les instrumens. Mais il n’avait pas touché à ce principe de la révolution , « qu’aucune fonction publique « ne peut être considérée comme la proin iété de ceux qui (f l’exerceut. » — La vénalité des ollices , rétablie en 1810, est indirectement un don de l’étranger : la loi du 28 avril l’a introduite eu France comme une indemnité jiour l’augmentation des cautiounemens , sollicitée jiar le besoin de pourvoir aux cent millions que réelainaient les puissances alliées. — L’art. 91 , d’où est sortie la nouvelle propriété des offices, est ainsi conçu :

« 1,68 avocats à la cour de c.'issatinii , notaires, avoués, grefliers, huissiers,

« ogeiis de change, courtiers, coiiiinissaires-priseurs , pourront présenter à l'a—

« gréniciil de Sa Majesté tirs successeurs, pourvu (ju’ils réunissent les iiualités « exigées par les lois. Cotte faculté n’aura pas lieu pour les titulaires destitué,s.

« Il sera statué, par une loi particulière, sur l'exécution de cette disposition et « sur les moyens d’on faire jouir les héritiers ou ayant-cause desdits ofliciers.

a Cette faculté de présenter des successeurs ne déroge point, au surplus, au « droit de Sa Majesté de réduire le nombre desdits fonctionnaires, notamment « celui des notaires, dans les cas prévus par la loi du îS ventése an 11, sur le (I notariat. »

Ütins cette innovation de la loi de 4819, deux choses sont à remarquer ; d’abord , que la faculté de présenter seulement des successeurs est établie au profit des titulaires ; et puis, que cette faculté ne peut nuire au droit du roi de réduire le nombre de ces fonctionnaires, — Il suit de là : 1“ que les titulaires n’ont jias la faculté de présenter des candidats ])our entrer en exercice concurremmenl aA'ec eux; la prérogative du roi est entière à l’égard des charges nouvelles qu’il croirait devoir établir ; 2“ qu’ayant le droit de réduire le nombre des fonctionnaires , dans l’intérêt du service , le roi possède , par la même raison , le droit d’augmenter le nombre des charges.

La Charte donne à la royauté le droit constitutionnel

§ II. OFFICES VÉNACV. 419

de noiniiier à tous les emplois d’administrution publique. D’après la loi de 18KJ , le roi procède par exclusion et non par choix pour nommer les successeurs des olliciers désignés par l’art. 91 ; mais rien , dans la loi de 181($ , ne gêne son initiative quant à la nomination des nouveaux titulaires , qu’il voudrait , dans l’intérêt du service , placer à côté des titulaires préexistans. Aussi doit-on considérer comme une extension de l’article 91 et des restrictions imposées à l’autorité royale l’ordonnance du 20 août 1839, qui donne aux courtiers de commerce, à Marseille, le droit de présenter des candidats aux soixante-dix charges créées par cette oixlounance : le droit d’initiative , qui appartient à la royauté, a été conféré, par cette ordonnance, à des particuliers; l’administration a fait abnégation de la partie la plus précieuse de son droit au profit de l’intérêt privé : l’ordonnance n’est pas conforme aux vrais principes de notre droit public et administratif,

A l’époque voisine de la loi de 1810, on était loin de prévoir tous les effets que l’art. 91 allait entraîner. Aussi, le garde des sceaux , M. l’asquier, disait-il en 1817, dans une circulaire aux procureurs du roi : « Il vous appartient « de prévenir, dans votre ressort , les abus qui pourraient « résulter d’une fausse interprétation de la loi du 28 avril « 1810 : vous êtes sans doute bien convaincu qu’elle n’a « pas fait revivre la vénalité des offices , qui n’est pas en H harmonie avec nos institutions : vous ne devez donc voir, « dans la disjxisition de l’art. 91, qu’une condescendance, « qu’une probabilité de préférence accordée aux officiers « ministériels, comme un dédommagement pour les sup- « plémens de cautionnement exigés d’eux , dédommage- « ment qui, étant susceptible d’une évalution, doit être « circonscrit, pour l’avantage qu’ils peuvent en tirer, dans « les limites qu’il ne leur est pas permis de dépasser. » — Les résultats n’ont pas répondu à cette intention sur l’exécution de la loi , et les choses en sont au point que l’administration cherche à mettre aujourd’hui des limites à l’accroissement excessif du prix des charges.

Toutefois, le s\s(cme des offices , né de la loi de 1819 ,