PART. TIT. III

420 LIV. I. ADN. GÉN. I*^*

n’est pas conforme au système de l’ancienne monarchie ; il en est séparé surtout par trois différences profondes : l’ancien gouvernement créait les charges pour les vendre à son profit ; le roi était obligé de conférer le titre au successeur singulier ou à l’héritier légitime , il était collateur forcé; les ’ offices avaient fictivement la nature d’immeubles. — ’De nos jours, au contraire;

1“ L’autorité peut créer des charges nouvelles, mais sans les vendre, jairce que l’exercice du pouvoir n’est plus considéré comme une propneté y la fonction n’est pas dans le commerce; elle est de droit public et reste attachée à la personne du fonctionnaire ; c’est la valeur seule du droit de présentation qui est une propriété véritable, une chose que la loi a placée dans le commerce; il en résulte que des créanciers ne j)ourraient plus aujourd’hui comme autrefois requérir la vente de la charge ;

2“ Le roi n’est pas collateur obligé; il peut refuser les candidats dont les qualités morales et la capacité ne lui paraîtraient pas suffisamment justifiées; le roi peut aussi destituer le fonctionnaire et lui enlever la faculté de présenter un successeur ;

3® Les charges sont de la nature des choses mobilières , elles tombent dans la communauté légale entre époux, qu’elles soient acquises avant ou pendant le mariage. La transmission de l’office peut se faire sans vente, ni doua- tion: la présentation d’une lettre suffit(l). — Au reste, une charge peut devenir l’objet d’une association , mais sous un rapport seulement. Ce n’est pas la fonction elle-même ou son exercice qui pourrait être l’objet d’une association licite , car la fonction est inhérente à la personne et incommunicable ; son exercice est essentiellement personnel : c’est donc seulement la valeur du droit de présentation , cette propriété distincte de l’office et transmissible, qui pourrait devenir la matière d’une société. Elle est l’objet licite d’une ' vente, pourquoi ne serait-elle pas l’objet licite d’une société? Elle peut appartenir à un seul, au véritable. titre de pro-

(l) Cass. 8 lév, 18Î6.

§ II. OFFICES VÉ>Al'X. 421

priétô aliénable et transmissible , pourquoi ne pourraitelle pas être commune à plusieurs? — Si c’est l’exploitation elle-même de la cliarge qui est la matière de la société, si ce sont les bénéfices journaliers de l’exercice d’une charge de notaire ou d’agent de change qui doivent être partagés, l’association n’est pas legale, car c’est la fonction et son exercice que les associés ont en vue. Mais si le profit ou la perte sur la valeur vénale seulement est l’objet de l’association, celle-ci n’a rien d’illicite, car elle porte sur une chose que la loi de 1810 a permis de vendre et de transmettre. — Il faut remarquer au surplus qu’une telle association ne peut jamais avoir le caractère d’une société commerciale , même quand elle serait relative à la transmission d’offices d’agens de change et de courtiers. En effet , c’est le droit de présentation et non l’exploitation de la charge, comme on l’a dit , qui peut être l’objet licite de la société ; or le droit de présentation, à quelque office que ce soit, ne peut jamais être assimilé à une opération commei'ciale, car le moyen ne peut jamais être séparé de la lin pour laquelle il existe. La société, si elle existe, ne peut donc avoir d’autre caractère que celui d’une société purement civile. — Un arrêt de la cour de Paris [2 janvier 1838] sur l’exploitation d’une charge d’agent de change , paraît , dans ses motifs, taxer d’illégalité toute espèce d’association relative aux charges vénales; mais la distinction qui vient d’être établie nous paraît dériver de la nature des choses; c’est la distinction même entre la fonction qui est hors des transactions particulières, et le droit de présentation qui est devenu une propriété de l’ordre civil.

De l’état actuel de la législation il résulte que les offices, quant au droit transmissible de présentation, constituent une véritable propriété eu faveur des titulaires, de leurs héritiers et ayant-cause. Si donc l’économie sociale et l’intérêt administratif demandent que des mesures soient prises pour que la valeur vénale n’atteigne pas des prix excessifs, le principe protecteur de la propriété couvre désormais les offices , et si la société croyait devoir un jour se placer sous l’empire des idées de 89 pour l’aho-

4‘i2 i.iv, 1, aiim. r.KN, ii' pakt. tit. iv.

litioii (le lit vt'nalilité d(*s clmrges, ce ne pourrait être qu’à

la niêiiie condition de payer la valeur de l’office, à titre

d’indémnité.

TITRE IV