INSTITUTIONS I)E CRÉDIT. BANQUE DK FRANCE

(le 1(1 banque , et composii de trois régens nommés par le conseil-général; un des membres du comité avait la qualité de président, et devait présider l’assemblée générale, le conseil-général , et tous les comités auxquels il jugerait à propos d’assister.

Le privilège de la banque était concédé pour 15 ans ; le capital était de 45 millions.

L’administration fut vicieuse; elle démentit les espérances du premier consul, son fondateur; la banque, en 1805, suspendit ses paiemens, et de là une nouvelle organisation.

Deuxième période. — Parla loi du 22 avril 1806, l’organisation fut modifiée; elle passa de la forme républicaine à la forme monarcbique; le comité central fut remplacé par un gouverneur et deux sous-gouverneurs, nommés ]iar le chef de l’État, et prêtant serment entre ses mains. Les personnes nommées, toutefois, sont tenues de justifier de la propriété de 100 actions pour le gouverneur, et de 50 pour les sousgouverneui’s.

La loi de 1806 part de ce principe que les actionnaires ne possèdent pas la banque au même titre que les propriétés ordinaires : la banque est un établissement public ; elle doit user du privilège reçu pour l’intérêt commun du gouvernement des citoyens et des actionnaires.

Ces trois intérêts devaient avoir leur garantie indépendante.

Le système d’un conseil-général de la banque, divisé en connues, et d’une assemblée annuelle dos actionnaii’es , a été maintenu. L’assemblée des actionnaires a continué de nommer les régens et les censeurs ; toutefois , trois régens devront être pris parmi les receveurs-généraux des finances ; les régens et les censeurs ont continué de remplir les fonctions qui leur étaient conférées par la loi de l’an XI; — Mais le mode (radministration de la banque a été soumis à la surveillance d’un agent de l’ autorité publique (i).

Les quatre comités d’escompte, des billets, des livres

(1) Exposé des motifs , (1<> Ri'j^imiilt'ile Saint-Jciin-d’Angoly, Choix de rapports. t. XIX, p. Î6.

>H() I.iv. I. \I)M. GKN. Il' PART. TIT. V. CH. I.

Pt portcfpiiillp , (lc3 caisses, n’ont éprouvé aucun cliangenienl.

l u cinquième comité a été ajouté; il est chargé des relations avec le trésor public, et deux receveurs-généraux régens y sont attachés.

Le dividende de la banque est fixéencoreà6 pourlOOdu capital primitif ; mais, au lieu de restreindre à ces 6 pour 1 00 le montan t du dividende, et de faire du surplus un fonds de réserve, un tiers seulement de cet excédant devra composer la réserve, d’après la loi de 1800, et les deux autres tiers seront ajoutés au dividende.

L’administration de la banque n’est plus liée si étroitement au trésoret au grand-livre; elle est investie du droit de faire le placement qui lui paraîtra le plus convenable , des fonds de réserve qu’elle acquei'ra à l’avenir (art. 5).

Le privilège a été porté à 40 ans , le capital à 90 millions.

Les statuts de la banque ont été arrêtés définitivement p.ar le décret du 16 Janvier 1808 ; ils ont permis d’établir des comptoirs d’escompte dans les villes de département où les besoins du commerce en feraient sentir la nécessité; ils ont établi la règle que la banque, soit à Paris, soit dans les comptoirs et succursales, n’admettrait à l’escompte que des elTets de commerce à ordre , timbrés , garantis par trois signatures notoirement solvables (1) , et dont l’échéance n’excèderait pas trois mois; dispositions qui ont été vivement attaquées dans les dernières discussions , et clairement Justifiées à la tribune de la chambre des députés (2). — Ils ont réglé la transmission des actions de la banque : 1° les transmissions s’opèrent par de simples transferts sur les registres tenns à cet effet; 2° les actions peuvent recevoir la qualité d’immeubles; il suffit d’une déclaration faite par les actionnaires dans la forme des transferts. Les actions immobilisées sont susceptibles d’bypothèque; elles

(1) Sauf l’exception portée en l’art. 12, qui permet de remplacer la 3' signature inr un transfert d’action de la hani|ue, ou de 5 pour 100 ; et l’art. 3 de la loi du 7 juillet 18to a établi (|ue les effets public.s français de toute nature pourraient a.ovs être admis comme garantie.

(î) Séance du 20 mai loto. Voir le discours de M. le président «lit conseil.