INSTITUTIONS DE CRÉDIT, BANQUE DE FRANCE

ne peuvent être aliénées, et les privilèges et hypothèques purgés, qu’en se conformant au Code civil (1). Toutefois, les tuteurs des mineurs et interdits , propriétaires d’une seule action , |)euvent aliéner l’action ou un droit dans cette action, avec l’autorisation du conseil de famille (2).

3' Troisième période. — La loi du 7 juillet 1840 a confirmé le privilège de la banque et l’a prorogé jusqu’au 31 décembre 1807; cependant, la science et l’état du crédit en France pouvant faire de nouveaux progrès et demander des modifications au privilège , le législateur s’est réservé d’y mettre fin ou de le modifier le 31 décembre 1855, par une loi qui serait votée dans l’une des deux sessions qui précéderont cette époque.

Le capital de la banque est représenté, d’après la loi nouvelle, par un capital de 67,900 actions de 1,000 fr. chacune. Du reste, la loi de 1840 n’a rien changé à l’organisation et à l’administration de la banque de 1800; elle a ajouté des garanties en faveur des commerçans , en statuant : 1“ que les escomptes de la banque auraient lieu tous les jours, excepté les jours fériés; 2" que le ministre des finances publierait, tous les trois mois, un état de la situation moyenne pendant le trimestre écoulé; tous les six mois, le résultat des opérations du semestre et le règlement du dividende.

Tel est le point de vue législatif de la banque de France à ses diverses phases.

Sous le point de vue économique , les résultats en faveur du crédit public et du commerce sont vérifiés par l’expérience : il est prouvé par les faits relatifs à la gestion de la banque :

1“ Qu’aux époques de crise politique et lorsque la défiance s’attachait au trésor, la banque est venue énergiquement au secours de l’État. Ainsi, en 4831, au mois d’avril , elle a prêté au trésor épuisé 430 millions (3);

(I) Décret 16 janvier 1808, art. 4, 7.

(i) Décret 45 sept. 1813.

(3) Les üociimens oHiciels portaient 106; le chiffre <ie 130 a été déclaré par M. Thiers (pii a dit avoir lait relever les chiffres A la Banque.

142 nv. I. A»M. GÉN. Il* PART. TIT. V. CH. I.

2“ Ou’anx t'poquea de crise commerciale, notamment en 18:{| , 1837, la banque a doublé ses escomptes. — Elle n’excite jms à la procluction, mais quand les crises industrielles arrivent à la suite d’une production excessive , elle travaille puissamment à les neutraliser;

3® Que par le nombre considérable de petits effets admis à l’escompte , elle soutient et protège le commerce de détail (1) ;

-4“ Qu’elle a été constante, malgré les réclamations du commerce, dans le maintien du taux de l’escompte à 4 pour 100.

En 1839, l’escompte des billets de commerce s’est élevé à 1 milliard 47 millions ; dans la môme année , la moyenne des billets do banque en circulation a été de 213 millions.

La France possède un numéraire évalué à 3 milliards : le papier-monnaie de la banque est donc, avec le numéraire métallique du pays, dans une proportion trop inférieure pour qu’une émission semblalde ou môme supérieure puisse menacer d’ébranler le crédit public et la ricbesse du pays (2). — Quant à la conduite de la banque dans l’émission de ses billets , elle est réglée avec tant de circonspection , que le capital disponible est toujours maintenu au dessus du tiers des billets en circulation.

IV. Coviptoirs d'escompte et banques des déparlemens. — 4"Le décret du 40 janvier 1808 avait permis l’établissement des comptoirs d’escompte dans les provinces; et le décret du 48 mai a organisé les comptoirs; il a accordé à la banque de l'Yance le privilège exclusif d’émettre des billets de banque dans les villes ou elle aura établi des comptoirs [art. 9] : il a voulu prévenir une rivalité qui est toujours funeste aux banques et que la loi de l’an XI avait proscrite

(1) Voici un déiail authentique: sur 658,800 effets adinis à l’excompte en 1839:

66,500 effets SC composent de coupures de 199 fr. cl au dessous;

Î78,500 effets SC composent de coupures de 200 fr. il 999 fr.;

293,000 effets se composent de coupures de 1000 fr. et au dessus.

{Exirail du compte-rendu par le gouverneur de la banque , fév. 18A0.)

(2) La France possède à elle seule les 3/4 du numéraire de l’Europe, qui est évalué à 4 milliards.

Dl,-

INSTITUTIONS DE CRÉDIT. COMPTOIRS d’eSCOMPTE. 443

pour la place de Paris [art. .30]. Les comptoirs d’escompte sonten petit nombre; il y en avait quatre seulement jusqu’à l’année 4840, savoir : les comptoirs de Reims, Saint- Quentin, Saint-Étienne, Montpellier; un cinquième vient d’être établi dans la ville d’Angoulêmo. — D’après la loi de juillet 1840, les comptoirs d’escompte de la banque de France ne pourront être établis ou supprimés qu’en vertu d’une ordonnance royale, rendue sur la demande de son conseil-général, dans la forme des règlemens d’administration publique. — Les art. 42 et 43 du décret d’organisation du 48 mai 4808, qui déclarent applicables aux succursales les dispositions les plus essentielles (4) de la loi de l’an XI et des statuts de la banque, ne pourront être modifiés que par une loi. Les autres dispositions du décret peuvent être changées par ordonnances.

Les coupons des billets de comptoirs d’escompte peuvent être de 250 fr. — Les billets sont remboursés à l'aris à vue, ce qui facilite les relations de la province avec la capitale (2).

2° Il peut y avoir dans les départemens des banques indépendantes de la banque de France. La loi du 24 germinal an XI avait permis leur établissement avec l’autorisation du gouvernement qui seul avait le droit de déterminer la somme qu’elles ne pourraient excéder. Mais comme les banques départementales se lient directement aux intérêts de l’industrie et du commerce dans les grands centres de population, le législateur de 4840 a voulu qu’aucune banque départementale ne pût être établie à l’avenir qu’en vertu d’une loi ; les banques existantes ne pourront aussi obtenir que par une loi la prorogation de leur privilège, ou quelques modifications à leurs statuts (3).

Les banques qui existent dans les départemens sont au nombre de neuf; ce sont les banques de Bordeaux, Rouen, Nantes, Lyon, Marseille, le Havre, Lille, Toulouse, Orléans.

(1) Celles relatives aux escomptes, aux émissions de billets, aux comptes enurans; celles relatives au transfert, à l'immobilisation des actions, etc.

(4) Les billets escomptés par les quatre comptoirs ont été, en I839,de 138 millions; la circulation des billets de banque de 4,500,000 fr.

(3) Loi du 7 juillet 1810, art. 8.

444 LIV. I. ADM. GÉN. Il' PABT. TIT. V. CH. I.

— Par leur isolement, elles sont rwluites à une circulation locale (4), mais elles jieuvent remédier à leur isolement et à la médiocrité de leurs ressources par des rapports utiles avec la banque de France qui leur fait des avances par escomptes et sur dépôt de rentes, et qui devient pour elles l’institution centrale (2).

Leur capital total n’est que de 21 millions 500,000 fr. En se rendant un compte général des institutions de crédit en France, on voit qu’elles nous donnent à Paris et dans les provinces, 14 établissemens : la masse totale des escomptes que ces établissemens opère est d’un milliard 633 millions, et le total des billets de banque en circulation est dans la dernière année de 261 millions.

V. Observation sur notre système financier. — Une différence fondamentale existe entre la banque d’Angleterre (3) et la banque de France : la première est une institution gouvernementale plus qu’un établissement commercial; la seconde, au contraire, est un établissement commercial plus (ju’une institution gouvernementale. En Angleterre, c’est la banque qui est chargée de la rentrée des impôts, des revireincns et de la répartition des ressources de l'État : en France, depuis 1806, l’administration deç viremens de fonds a été retirée aux compagnies financières pour être rendue à l’action directe du pouvoir. Le trésor est une banque qui recueille incessamment les revenus publics sur tous les points du territoire et qui les distribue, sans retard et presque sans déplacement, selon les besoins de l’administration. Ce mécanisme financier embrasse toute la France, ouvre partout une caisse publique à la recette et à la dépense. L’unité de direction pour l’administration financière du pays n’admet aucun intermédiaire : la banque de France, ne saurait donc lui prêter d’autres secours que ceux qu’elle accorde aux particuliers comme caisse d’escompte , de dé-

(1) Le montant des efTels escomptés en 1839 est de 448 millions; les billets en circulation se sont élevés il 46 millions.

(i) Les avances étaient en 1839 de .30 millions 1/î (compte-rendu de M. d’Argout, gouverneur).

(3) Elle date de Guillaume III ; son eapilal est de 275 millions.

§ I. INSTITUTIONS u’aGIUCULTURE, ETC. I" DEGHÉ. 445

jwt et de conversion de valeurs (1). La différence n’est que dans la proportion des secours et la qualité de l’emprunteur.

Il ne faut pas confondre des institutions dont le principe et le but sont différens. La confusion a été faite en Angleterre, elle n’existe pas en France : aussi le système financier de notre paysest-U le plus parfait qui soit connu dans l’histoire administrative.