LIV. 1. A.DM. GÉM. 11‘ PART. TIT. V. CH. II

autres chambres ont seulement chacune un délégué. — Le conseil-général des manufactures est composé de 50 membres, savoir : un nommé par les vingt chambres consultatives et le surplus choisi par le ministre du commerce.

Les fonctions des membres de ces trois conseils sont gratuites, comme celles du premier degré; elles durent aussi trois ans. Les conseils tiennent une session annuelle , et peuvent recevoir du ministre du commerce des convocations extraordinaires. Chacun de ces conseils nomme un président dans la session.

Leur attribution générale est de délibérer et d’émettre des vœux sur les propositions ou réclamations de leui’s membres , faites soit en leur nom , soit au nom des sociétés d’agriculture, des chambres du commerce et des manufactures. Us donnent aussi leur avis sur toutes les questions dont l’examen leur est renvoyé par les ministres du commerce et des travaux publics (1).

$ III. -TROISIÊUE DEGRÉ.

Un seul conseil forme ce dernier degré , qui résume tous les élémens antérieurs et les assimile plus directement à l’action du pouvoir : c’est le conseil supérieur du commerce, institué par l’ordonnance du 29 avril 4831. Le nombre de ses membres est plus restreint ; il est réduit à seize , parmi lesquels figurent , de plein droit , les présidens des conseils généraux d’agriculture , de commerce , d’industrie manufacturière : les autres membres sont au choix du roi. Au sommet de l’institution des conseils doivent être appelés les hommes signalés par la plus haute capacité, dans chaque branche de la richesse publique et de l’industrie nationale. C’est la jiensée fondamentale de cette hiérarchie , où l’action administrative ne prend place que pour poser des questions , interroger des besoins , provoquer des réclamations et des vœux. Les besoins et les vœux de l’agriculture, du commerce, de l’industrie , ont eu leurs organes particuliers sur les points importans du royaume : dans les conseils du premier degré, les intérêts

Digii;. Googlf-

(1) Oril. Ï9 uviil 1831, urt. 3.

§ III. INSTlTLTlONS Ü AÜRICtLTLRE, ETE. III' DEGRÉ. 449

locaux ont dû prévaloir ; les résultats exprimés par les délibérations ont dû s’en pénétrer. En passant dans les conseils généraux du second degré , les intérêts et les vœux de localité se dégagent de ce qu’ils avaient de plus étroit et de plus passionné ; mais la composition de ces conseils donne cependant aux intérêts de chaque contrée de la France agricole, commerciale, industrielle, des organes qui les représentent directement , et qui doivent même les représenter souvent avec la chaleur de l’intérêt individuel ; il faut donc une troisième épreuve, où l’intérêt général puisse se dégager librement des intérêts locaux et des vues particulières. C’est au conseil sujiérieur du commerce qu’est confiée cette épreuve d’un si grand intérêt, cette association calme et éclairée des divers élémens de la richesse publique. La lumière est d’abord partie des divers points du royaume ; elle s’est étendue en s’élevant ; elle se généralise en se concentrant dans le conseil supérieur.

La connaissance de tous les besoins des localités et du pays étant arrivée au gouvernement par les institutions des deux premiers degrés , l’administration a pu préparer sciemment des projets de lois ou d’ordonnances concernant les tarifs des douanes, la législation commerciale des colonies ; elle a pu jeter les bases de traités de commerce ou de navigation ; et non seulement le conseil supérieur est appelé , par son institution , à donner son opinion sur les vœux émis par les conseils généraux d'agriculture, de commerce et d’industrie , mais il peut être appelé aussi à faire connaître son opinion sur des projets de lois, d’ordonnances , de traités qui touchent si profondément aux bases de la richesse publique et commerciale.

Il a , de plus , la prérogative de recevoir des enquêtes orales sur les questions que l’administration croirait devoir éclairer par ce mode d’information (1).

Cet ensemble d’institutions que nous avons considérées dans leurs rapports et leurs objets n’est , comme on le voit , qu’une hiérarchie de corps délibérans. Là n’est pas

(I) Ord. 29 uviil 1831, ,ul. 5.

450 UV. I. ADM. GÉN. U' PART. TIT. V. CR. Il-

l’Rction, mais le conseil qui prépare l’action. C’est donc, en définitive , à l’administration qu’appartient la mission de diriger le développement des intérêts matériels j elle peut recueillir des documens et des avis ; elle a seule la puissance d’iMTiArivE.