IV, BOURSES, FOIRES, MARCHÉS, MERCURIALES

change et courtiers ; les étrangers y sont admis ; mais elles sont interdites aux faillis non réhabilités, à ceux qui ont été condamnés pour délit de contrebande , en matière de douane et aux condamnés à des peines afflictives et infamantes (1). >) L’entrée peut aussi être interdite aux individus prévenus de s’être immiscés dans les fonctions d’agent de change ou de courtier. Cette interdiction est une mesure de police qui peut être prise lï Paris par le préfet de police , et dans les départemens par les commisssaires généraux de police ou les maires ; mais il faut que ces fonctionnaires aient vérifié préalablement les faits et entendu les prévenus. La décision peut être attaquée devant le ministre si elle a été prise par le préfet de police ; devant le préfet du département si elle a été prise par le commissaire général ou par le maire (2).

La police des bourses de commerce appartient aux commissaires généraux et aux maires; ils peuvent faire des règlemens (3). — Aucun pouvoir militaire ne s’exerce à l’intéiieur de la bourse. La police appartient exclusivement à l’autorité administrative (4).

Les bourses de commerce sont établies dans l’intérêt du crédit public , des spéculations maritimes , des grandes affaires eommerciales. Les foires et marchés existent dans l’intérêt de l’agriculture et de la consommation des villes.

La Convention avait d’abord accordé aux villes et communes la faculté illimitée d’établir des foires et marchés (5); mais elle s’a[ierçut bientôt que la multiplicité des centres que voulaient se créer les 48,000 communes de la France, allait détruire la réalité des centres de commune, et par la loi du 18 vendémiaire an II, elle revint à un ordre de choses plus favorable aux intérêts de la société. Elle maintint dans leurs arrondissemens les anciens marchés existant avant 1789, elle défendit de former au-

(1) C. coin., art. 'Il, 614; L. 18 avril 1816, art. 53.

(3) Airélé 27 prairial au X, art. S.

(3) Arrêté 29 gcrm. an IX, art. 19.

(4) L. 28 vend, an IV, art. 2, 21.

(5) L. 14 août 1793.

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