LIV. I. ADM. GÉN. 11° PART. TIT. V. CH

cun nouveau marché pour les grains et denrées, et abrogea toutes les lois contraires à ces dispositions (1).

Les foires sont autorisées par le roi et les marchés par le ministre de l’intérieur; mais l’avis des communes intéressées, des conseils d’arrondissement et de département doit être préalablement réclamé ; car dans cet établissement il s’agit d’un intérêt général uni à des intérêts locaux. — Les jours de foires et de marchés restent fixés conformément à l’annuaire du royaume et aux arrêtés administratifs. — En cas de réclamation pour un changement, les jours de foire se règlent par les ordonnances royales, les jours de marchés par le ministre de l’intérieur (2).

Il doit être dressé par le préfet, dans chaque département, un tableau des foires et marchés du département ; ce tableau doit être porté sur le registre de chaque municipalité et publié, s’il y a lieu, par suite de quelque changement : les foires et marehés n’auront lieu que les jours indiqués , sous les peines portées contre les rasscmblemens prohibés par les lois (3).

La police des foires et marchés est sous la surveillance du préfet de police à Paris, des commissaires généraux, des maires et de la gendarmerie dans les départemens (4).

Les Mercuriales, ou la fixation des prix des grains ^ sont un objet d’intérét général et local. L’ordonnance de 1539 (François I"), avait établi la nécessité du rapport et de l’enregistrement du prix de toutes espèces de gros fruits, comme blés , vins , foins et autres semblables ; c’était au greffe des juridictions que le registre était tenu , et c’est par l’extrait du registre que durent se prouver dès lors, la valeur et l’estimation des fruits, en exécution d’arrêts, sentences ou autres matières ou il gU appréciation (5). — Cette législation fut confirmée par l’ordonnance de 1667 (6).

(1) L. 18 vend, an XI. Art. 1, 5.

(2) Arrêté consulaire 7 tlicnn. an VIII; Inst, niinisl. 29 déc. 1825

(8) Loi 23 friict. an VI, sur l’exacte observation de l'annuaire républicain ; et code pénal, art. 291.

(4) Arrêté 12 nie.s.sidor an VIII, art. 32; Arrêté 5 bruni, an IX, art. 27; Loi du 16 août 1790, art. 3, n° 3 ; Loi 18 juill, 1837, art. 10 et 11. Loi 28 genn. an VI, art. 125, II" 19.

(5) Ord. d’aoùt 1539, ai t. 102 et 104.

(6) TU. 80, art. 6 et 7.

DES TRAVAUX Pl'BUCS ET DV JURY d’ EXPROPRIATION. 45.3 L’attribution, autrefois judiciaire, a été conférée aux maires par la législation moderne. Ceux - ci doivent faire constater, à chaque foire on marché qui se tient dans leur commune, le prix courant des denrées, et de l’inscrire date par date sur un registre à ce destiné. La rédaction des mercuriales se fait d’après la déclaration des marchands ; le maire ne rédige pas là un acte administratif, il donne un certificat ofjiciel Ç\'). Les mercuriales ont un ca- . ractère légal ; elle servent de hase aux évaluations auxquelles les contrats des particuliers peuvent donner lieu , dans l’intérêt des parties ou de l’enregistrement ; elles sont aussi la base de la taxe du pain dans les villes et communes, et du prix des fournitures qui concernent les services publics.

TITRE VI

DES TRAVAUX PUBLICS ET DU JURY D’EXPROPRIATION (i).

Les travaux publics, de l’ordre civil, ont pour objet les voies de communication , les constructions et ré[)arations qui intéressent l’État, les départemens, les communes. Us se rattachent au développement social , sous le trijile aspect des intérêts matériels de raariculture , du commerce et de l’industrie; ils ont par conséquent une haute importance dans l’économie de la société. Cette importance a été depuis long-temps appréciée en France. Henri IV avait nommé Sully grand voyer; Louis XIV avait créé une direction générale des ponts-et-chaussées, qui eut à sa tête Vauban.

De nos jours, le développement des grandes entreprises a demandé la création d’un ministère s])écial des travaux publics. Plusieurs titres se rattachent à cette matière; la voirie, le régime des eaux, l’exploitation des mines, le dessèchement des marais, en sont la dépendance naturelle; dans

(1) Cons. (l’État, OrJ. 23 jaiiv. 1813; Circtil. minist. 1" avril 1817.

(2) Oii peut consulter : 1» Le Traité de l’expropriation pour cause d'utilité publique, p:ir il. Dcllallt'au, 1 vol. 1836;

2“ Le Cours de droit administratif appliqué aux travaux publics, de M.Colelle, 3 vol. 1839.

454 LIV. I. ADMJ GftN. Il* PART. TIT. VI.

le présent titre, nous devons nous occuper de l’organisation et des règles qui se rapportent à l’ensemble des titres subséquens , ce qui nous donnera le sujet de deux chapitres.