ORGANISATION DU SERYICB DES TRAVAUX PUBLICS

Le service des travaux publics, en ce qui concerne surtout les rapports de l’administration avec les citoyens, comprend quatre services dont il faut connaître les attributions ;

Les ponts-et-chaussées ,

Les ingénieurs des mines ,

Le conseil des bâtimens civils ,

Les voyers des villes et des chemins vicinaux.

s l«r. - SERVICE DES PONTS ET CHACSSÉE8.

Les décrets des 19 janvier 1791 , 7 fructidor an XII, 10 décembre 1811 et l’ordonnance du 8 juin 1832 constituent principalement la législation sur cette matière. — L’administration des ponts-et-chaussées comprend quatre modes d’exercice : délibération, action et adjudications, contrôle, rapports des ingénieurs avec les citoyens et les entrepreneurs.

I. Délibération. Le conseil-général des ponts-et-chaussées, composé d’inspecteurs généraux et divisionnaires, d’un directeur-général , et sous la présidence du ministre , donne son avis sur les projets et plans des travaux et sur toutes les questions d’art et de comptabilité qui lui sont soumises ; sur l’établissement , le règlement et la police des usines ; sur les difficultés relatives aux routes , à la navigation, aux ports maritimes (I). L’avis du conseil-général n’est point une décision obligatoire; il est destiné à éclairer l’administration dans l’intérêt même du service.

Dans les départemens , les conseils de préfecture ont la faculté d’appeler- les ingénieurs à leurs séances pour en recevoir des éclaircissemens , soit sur leurs rapports , soit

(1) D. 7 fnict. an XII.

§ I. SERVICE DES PONTS ET CHAtSSÉES. 455

sur les pfocès-verbaux. Il existe, en outre, un conseil local de fépartition , composé de l’inspecteur divisionnaire, de l’ingénieur en chef, de deux membres du conseil-général désignés par le ministre , sous la présidence du préfet ; son objet est de répartir dans le département les fonds votés par les chambres pour réparations ordinaires et travaux d’entretien (1).

II. Action. — Adjudications et marchés. — La hiérarchie administrative, qui relève du ministre des travaux publics, se compose : 1" du directeur général j 2“ d’inspecteurs généraux, qui peuvent être chargés de l’inspection des départemens; 3° d’inspecteurs divisionnaires, répartis dans quatorze divisions administratives et chargés d’inspecter et de surveiller dans leur division le matériel et le personnel de l’administration ; 4" d’ingénieurs en chef de déparment, qui ordonnent et dirigent les travaux exécutés dans leur circonscription, vérifient et présentent aux préfets les projets de travaux , et assistent aux adjudications,* 5° d’ingénieurs ordinaires, aspirans, élèves-ingénieurs, qui font exécuter les travaux de toute espèce j conformément âux conditions souscrites par les entrepreneurs > vérifient les qualité < quantité et emploi des matériaux , et sont toujours présens dans les ateliers des grands travaux d'art , de routes, de navigation. L’action, à ces différons degrés de la hiérarchie^ est soumise, non seulement à l’autorité des supérieurs hiérarchiques ^ mais aussi à l’autorité des préfets. Le décret du 22 décembre 4789 porte (2) i « Les administrations de département sont chargées, sous l’autorité et l’inspection du roi ,... de toutes les parties de l’administration générale , notamment de celles qui sont relatives à la direction et confection des travaux^ pour la confection des routes, canaux et autres ouvrages publics autorisés dans les départemens. n

L’action a pour point de départ essentiel les adjudications et marchés pour travaux publics. Les ingénieurs préparent les devis et détails estimatifs qui forment la base des

Di.jiti7e.j by Confit

(1) Ord. 10 mai 1829.

(2) Sect. S, art. 2.

-45G LIV. I. AÎ>M. r.ÉN. Il* PART. TIT. VI. CH. I.

adjudications. I.’ingénieiir en clief dn département assiste aux séances du conseil de préfecture, où les travaux sont adjugés publiquement et par le préfet; ils expliquent aux concurrens les clauses des devis qui pourraient offrir du doute, et ils donnent leur avis sur les certificats de capacité que doivent produire les concurrens (1). — En outre des adjudications au rabais , on connaît, en matière de travaux publics : l ° les marchés de gré à gré , quand les devis contiennent des méthodes de mesurage p<^ur fixer le prix des travaux après leur achèvement ; 2" les marchés par série de prix , pour les travaux d’entretien des routes et digues , et quand le montant de la dépense ne peut pas être fixé d’avance ; 3“ les régies par économie , quand l’administration achète des matériaux et paie des ouvriers pour des travaux d’entretien ou de {veu d’importance. — Si des changemens sont jugés nécessaires ou utiles en cours d’exécution , les ingénieurs y pourvoient et doivent les autoriser par écrit , afin d’engager l’administration à raison des ouvrages faits en dehors des clauses du marché.

III. Contrôle. — Le contrôle appartient aux inspecteurs généraux et divisionnaires; si des difficultés naissent de l’inspection, elles sont soumises à la délibération du conseil et à la décision du directeur-général sous l’approbation du ministre.

IV. Rapports avec les citoyens et les entrepreneurs. — Les ingénieurs ont le droit de requérir les citoyens d’exécuter certains ouvrages, de prendre des renseignemens sur les lieux, de procéder à des visites, à des opérations auxquelles s’opposent les intérêts particuliers, — Ils ne sont point des agens de la loi pour exercer V exécution forcée,- s’ils éprouvent de la résistance de la part des individus , ils doivent réclamer l’intervention du maire. Dans leurs rapports avec les citoyens, ils ont pour mission, 4° de préparer les décisions de l’autorité compétente ; 2“ d’en procurer les effets. — Leurs rapports avec les entrepreneurs sont des actes de surveillance, de critique, de direction , d’approbation ; ils

(1) Ord. î avril 18ï9.