CHAPITRE II

EXPROPBIÀTION POUR CAUSE D’UTILlTÊ PUBLIQUE.

ACTES PRÉALABLES ET JUGEMENT d’EXPROPRIATION.

La loi du 7 juillet 1833 qui a servi de base à la loi du 3 mai 1841, aujourd’hui seule en vigueur (1), a fondé un ordre de choses nouveau , en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. La loi du 8 mars 1810 a été abrogée, mais non celle du 16 septembre 1807 qui est maintenue en plusieurs de ses dispositions; c’est elle qui s’applique, pour le fond et la compétence, au dessèchement des marais, aux cas d’occupation purement temporaire des propriétés, et de servitudes d’utilité publique (2), — Les lois de 1833 et 1841 ont amélioré la législation sous trois rapports importuns : 1“ elles ont donné plus de garanties à la propriété, en imposant à l’administration des formes plus solennelles et de plus grandes précautions pour vérifier l’utilité publique ; 2“ dans l’intérêt des entreprises , la loi de 1841 a diminué le nombre des formalités, abrégé les délais de procédure et introduit des formes exceptionnelles lorsqu’il y a urgence de prendre possession de terrains non bâtis; 3" la loidel841, commecelle de 1833, remet au jury la détermination de l’indemnité et organise sa juridiction en dernier ressort. — Toutefois , dans ses innovations , la législation actuelle contient des dispositions qui ne sont pas en harmonie avec l’ensemble des lois et de la procédure civiles : ainsi le système hypothécaire, en ce qui concerne la purge des hypothèques existantes sur les biens expropriés ou cédés, est changé parles art. 17 et 19; les règles pour l’administration des biens appartenant aux mineurs et

(1) L’ordre des litres, des chapitres , des numéros d'articles, est le même, sauf, au titre Vll, l’addition d’un chapitre sur les dépossessions en cas d’urgence. La série des articles est la même jusques et y compris l’art. 54. La loi de 1841 a 77 articles.

(ï) La loi de 1807 est applicable aus.si (40, 50 et suiv.) pour les aligneiiiens , saut la compétence (57).

JUGEMENT d’expropriation. 461

autres incapables sont modifiées par les art. 13 et 25; la procédure devant la Cour de cassation n’est point conforme à l’organisation actuelle de la Cour [20].

La cause d’expropriation est l’utüité publique et non la nécessité comme l’exigeait l’art. 17 de la Déclaration des droits de l’homme; l’utilité communale est suffisante pour fonder l’expropriation , car elle rentre dans la cause d’intérêt public déterminée par l’art. 9 de la Charte ; les distinctions de la jurisprudence antérieure ont été supprimées.

Les objets soumis à l’expropriation , dans la théorie de la loi du 3 mai 1841, sont les immeubles par nature ou par destination; mais ce sont les immeubles par destination, faisant corps avec la chose, qui seuls peuvent être compris dans l’aliénation, et non les immeubles fictifs.

Les propriétés des mineurs, des interdits, des absens, les biens dotaux , ceux compris dans une substitution ou un majorai, les biens des communes, des établissemens publics , des départemens, les biens de l’État , ceux même de la Couronne, peuvent être soumis à l’expropriation ; la cause d’utilité sociale l’emporte sur toutes les autres [13.] La déclaration d’utilité publique et l’autorisation des entreprises n’ont lieu qu’après avant-projet , tracé général et enquête administrative : celle-ci se fait devant une commission spéciale de propriétaires, commerçans ou industriels, après le dépôt de l’avanl-projet et l’ouverture de registres destinés à recevoir les observations des citoyens (1).

(1) Ord. 18 fév. 1834- 15 fév. 1835 - 23 août 1835. Quatre cas doivent ûtre remarqués dansées ordonnances: l”Si la ligne des travaux n'excède pas les limites de l’arrondissement, la commission d’enquôte est compo.sée de cinq à sept membres au chef-lieu de l’arrondissement ; la durée du dépôt des pièces et de l’ouverture du registre d’observations .sera de vingt jours au moins, d’un mois et demi au plus ; — 2» Si les travaux s’étendent sur plus d’un arrondissement, et doivent être autorisés en vertu d’une loi ou d’une ordonnance, la commission d’enquête est composée de neuf membres au moins , et de treize au plus , qui , dans tous les cas, sont désignés par le préfet parmi les principaux propriétaire.s, négocians, chefs d’élablissemens industriels ; la durée du dépôt des pièces et de l’ouverture du registre au chef-lieu do chaque département et arrondissement traversé par la ligne des travaux , sera d’un mois au moins , et de quatre mois au plus ; — 3” Si la ligne des travaux excède deux départemmi , en ce cas , le dépôt de l’avant-projet est fait seulement au chef-lieu de chaque déparlement ; à ect égard , l’ordonnance du 15 fév.1835 modifie l’art. 5 del’ord. du 18 fév. 1834; — 4“ Pour les travaux d’intérêt purement communal, susceptibles d'autorisation

462 LIV. I. ADM. GÉN. H' PART. TIT. VI. Cil. II. SECT. I.

L’enquête administrative a pour but de provoquer les ob- 'servations de toutes personnes intéressées , sur l’ensemble des travaux à entreprendre , leur utilité, leur convenance ; le procès-verbal d’enquête , avec les pièces et registres est adressé au préfet qui , dans les quinze jours , le transmet au ministère.

Les entreprises qui nécessitent une expropriation sont assujetties aux mêmes formalités, lorsqu’elles regardent l’administration ou des compagnies. Les concessionnaires des travaux publics exercent tous les droits conférés à l’administration et sont soumis à toutes les obligations imposées parla loi de 184i (art. 63).

Les entreprises doivent être autorisées, savoir:

Par une loi, pour les entreprises de routes royales, canaux, chemins de fer, bassins, faites par l’État ou des compagnies , avec ou sans péage ;

Par une ordonnance , pour routes, canaux , chemins de fer d’embranchement ayant moins de 20,000 mètres de longueur, ponts et autres travaux de moindre importance, et pour les routes départementales , après une délibération du conseil-général de département (1) ;

Par un arrêté du préfet, s’il s’agit , pour routes départementales, d’une dépense n’excédant pas 20,000 fr., d’ailleurs alloués au budget (2); et s’il s’agit de chemins vicinaux proprement dits. Mais pour les chemins de grande

par ordonnance royale, on suit l’ord. du 23 août 1835. — L'avanl-projet, contenant le but de l’entreprise , le tracé des travaux , la di.sposilion principale des ouvrages, une appréciation sommaire des dépenses, est déposé à la mairie pendant quinze jours, afin que chaque habitant puisse en prendre connaissance. — Un commis-saire est désigné par ie préfet pour recevoir à la mairie , pendant trois jours consécutifs, les déclarations sur l’utilité publique de.s travaux projctfg. — Avertissement e.st donné par voie de publication et d’afliclies pour faire courir le délai qui , au besoin , peut être prorogé par le préfet. — Un cerlificiit du maire doit justifier do l’accomplissement de ces formalités. — Le commis-saire clôt et signe le registre de déclarations, il le transmet au mair.e avec pièces et avis motivé. — Si les déclarations ou l’avis sont contraires au projet, le conseil municipal examine les observations ; sa délibération est transmise an sous-préfet et au préfet. — Ce dernier, après avoir pris, s’il y a lieu, l’avis des chambres du commerce et des manufactures, envoie le tout au ministre de l’intérieur avec son avis motivé, pour qu'il soit statué par ordonnance royale sur l’ utilité puiilique.

(\) L. 21 mai 1836.

(2) Ord.29 mai 1838.

JUGEMENT I)V,XPROPRIATION. 403

communication , la déclaration de vicinalitc doit être faite par le conseil-général , sur la proposition du préfet ; et l’arrêté du préfet est relatif seulement aux travaux d’ouverture (i).

La loi ou l’ordonnance d’autorisation désigne les localités ou le territoire sur lesquels doivent porter les travaux ; si cette désignation n’y était pas contenue , il y serait suppléé par un acte du préfet conforme aux plans déterminés. Cette désignation générale est insuffisante pour donner aux intérêts des propriétaires le droit de se produire. Il faut un acte qui les mette, pour ainsi dire, en demeure de s’expliquer ; il faut une détermination spéciale des terres à exproprier. Là se trouve un ensemble de précautions et de garanties :

1" Un plan parcellaire des terrains ou édifices, dont la cession est nécessaire à l’exécution du projet, est déposé à la mairie de chaque commune. — Dans les huit jours , à partir de la publicité donnée à ce dépôt , les observations des parties intéressées sont consignées sur un procès-verbal ouvert par le maire [5-6-7] ;

2“ La commission d’arrondissement alors est mise en activité: elle se compose du sous-préfet, président; de quatre membres du conseil-général, nommés par le préfet; du maire , de l’un des ingénieurs chargés de l’exécution des travaux ; elle siège au chef-lieu de l’arrondissement (2) , elle reçoit pendant huit jours les observations des propriétaires; elle entend les intéressés, et, après cette enquête locale , elle doit donner son avis sur \e&détailsde l'exécution des travaux : son avis ne peut porter que sur cette exécution et non sur l’entreprise elle-même , qui a été appréciée par une autorité bien supérieure. Ses opérations doivent être terminées dans le délai de dix jours [8]. Aucune mesure n’est prescrite à la commission , à peine de nullité. Dans les trois jours de l’expiration du délai , son procès-verbal est adressé au préfet; et si , à la même époque , la commis-

(1) I,. 18 mai 1833 ; L. 21 mai 1836.

(2) Cinq membres, au moins, doivent être présens; en cas de parlage , le pré sident a vois prépondérante (L. 1841. art. 1, g 2).