LIY. I. ADM. GÉN. II' PART. TIT. VI. CH. II. SECT. I

sion n’avait donné encore aucun signe d’activité, le procèsverbal (le son inaction serait dressé et expédié par le souspréfet.

3" L’arrêté dupréfet détermine les propriétés qui doivent être cédées , et indique l’époque à laquelle il sera nécessaire d’en prendre possession [11].

Si la commission avait proposé un changement de tracé, Userait sursis à l’arrêté préfectoral jusqu’à décision de l’administration supérieure , qui pourra, suivant les circonstances, ou statuer définitivement ou ordonner qu’il sera procédé de nouveau à tout ou partie des formalités déjà indiquées. L’arrêté n’est point susceptible de recours quand il est conforme aux plans approuvés par la commission.

Cet acte administratif ne peut évidemment créer une transmission de propriété ; il faut ou une cession à l’amiable, ou une expropriation.

4® Cession amiable, — Les terrains compris dans l’arrêté du préfet peuvent appartenir ou à des personnes capables d’aliéner, ou à des personnes incapables.

S’ils appartiennent à des personnes capables, le consentement fait le contrat; et les contrats de vente, les quittances et autres actes relatifs à l’acquisition des terrains peuvent être passés dans la forme des actes administratifs. La minute en reste déposée au secrétariat de la préfecture, et une expédition en est transmise à l’administration des domaines [56].

Parmi les incapables, il faut distinguer les individus et les personnes morales.

Lorsque les terrains appartiennent à des mineurs ou interdits , à des absens , à des femmes mariées sous le régime de la communauté ou même sous le régime dotal , lorsqu’ils font partie d’une substitution ou d’un majorât ayant encore une existence légale, les tuteurs, les envoyés en possession , les maris , les possesseurs des biens substitués peuvent consentir amiablement à l’aliénation des biens, avec l’autorisation du tribunal. Cette autorisation est donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu. Pour protéger les intérêts des in-

JUGEMENT d’expropriation. 465

capables , le tribunal est spécialement chargé par la loi d’ordonner les mesures de conservation ou de remploi qu’il juge nécessaires [13]. C’est une innovation dans le système de notre droit civil , relativement ù l’administration des biens d’individus incapables.

Quant aux personnes morales ( l’État, les départemens , les communes, les établissemens publics), l’aliénation de leurs biens peut être consentie à l’amiable avec les distinctions suivantes :

Lorsque des terrains , compris dans l’arrêté du préfet , dépendent du domaine de la Couronne , le ministre des finances, sur la proposition de l’intendant de la liste civile, peut consentir à l’aliénation ; il peut y consentir de luimême et sans aucun intermédiaire, si les terrains font partie du domaine de l’État.

Les préfets peuvent, dans le même cas, aliéner les biens des départemens , avec l’autorisation du conseil-général.

Les maires et administrateurs des établissemens publics peuvent aliéner les biens des communes et des établissemens , s’ils y sont autorisés par délibération du conseil municipal ou du conseil d’administration , approuvée par le préfet, en conseil de préfecture [13].

5“ Expropriation. — L’autorité judiciaire, à défaut de convention, intervient afin de vérifier si les formes protectrices ont été observées , pour l’autorisation légale , le plan parcellaire, la publication du dépôt des pièces, l’ouverture du registre des réclamations et les autres formalités ci-dessus indiquées. Mais les tribunaux n’ont aucun droit de vérifier le fondj par exemple , s’il y avait ou non utilité publique , si le préfet aurait dû désigner une propriété plutôt qu’une autre ; toutefois ce ne serait pas examiner le fond que de déclarer une autorisation illégale, quand une ordonnance aurait déclaré l’utilité publique dans les cas où la loi serait nécessaire; car l’art. 2 de la loi de 184i ne permet l’expropriation qu’autant que l’utilité. publique aura été reconnue et déclarée dans (es formes prescrites par la loi. Si une formalité spéciale avait été omise, il n’y aurait pas lieu à l’expropriation de la pièce d’héritage à laquelle se

4fif) LIV. I. ADM. GÉN. Il' PART. TIT. VI. CH. II. SECT. I. rapporterait l’omission. Mais quand loiitos les formalités lui paraissent accomplies , le tribunal doit prononcer l’ea?propriation dans les trois jours de l’envoi des pièces fait par le préfet et sur le réquisitoire du procureur du roi.

Le préfet ni le procureur du roi n’est obligé d’appeler devant le tribunal le propriétaire menacé d’expropriation ; le propriétaire peut intervenir ; tout est facultatif, à cet .égard , sauf le délai de trois jours qui est rigoureusement prescrit au tribunal.

Régulièrement, le tribunal est saisi par le préfet delà demande en expropriation. Mais la loi a prévu le cas où l’administration ne poursuivrait pas l’expropriation dans le délai d’une année, à partir de l’arrêté préfectoral qui désigne les terres susceptibles d’expropriation ; en ce cas , tout propriétaire dont le terrain est compris dans l’arrêté peut présenter requête au tribunal lui-même [14]. Cette requête sera communiquée par le procureur du roi au préfet qui devra , dans le plus bref délai , envoyer les pièces. S’il fait cet envoi , le tribunal statue dans les trois jours ; s’il ne le fait pas, le tribunal peut , d’après les règles du droit commun, statuer sur les dommages-intérêts qui seraient légalement réclamés contre l’administration ou ses ayant-cause.

Le jugement d’expropriation, outre les motifs et le dispositif, doit contenir l’énonciation ou le visa des pièces, et les noms des propriétaires expropriés, à peine de nullité (1).

La loi , qui n’a pas exigé que le jugement d’expropriation fût contradictoire avec les propriétaires , a dû prendre les plus grandes précautions pour faire connaître ce jugement soit aux propriétaires , soit aux tiers intéressés. Aussi, 1“ le jugement doit être publié et aflicbépar extrait dans la commune de la situation des biens , tant à la principale porte de l’église du lieu qu’à celle de la maison commune; le jugement doit être inséré en l’un des journaux publiés dans l’arrondissement, ou, s’il n’en existe aucun, dans l’un de ceux du département; — c’est la publicité générale

(1) Cass. , * fév. 18S6.

JUGEMENT d’expropriation. 467

pour la eommnno, l’arrondissement, le département de la situation; 2“ la notification doit, déplus, s’adresser spécialement aux propriétaires : en conséquence , « l’extrait contenant les noms des propriétaires, les motifs et le dispositif du jugement , doit leur être notifié au domicile qu’ils auront élu, dans l’arrondissement delà situation des biens par une déclaration faite à la mairie de la commune où les biens sont situés ; dans le cas où cette élection de domicile n’aurait pas eu lieu, la notification de l’extrait sera faite en double copie au maire et aux fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété : « — c’est la notification spéciale. 3” La publicité doit encore être relative aux tiers qui peuvent avoir des droits réels d’hypothèques ou de privilèges sur l’immeuble : immédiatement après l’accomplissement des formalités qui viennent d’être indiquées , le jugement d’expropriation doit être transcrit au bureau de la conservation des hypothèques de l’arrondissement , conformément à l’art. 2181 du code civil [15-16]. Mais cette transcription n’est pas exigée à peine de nullité ; et l’on ne peut pas la considérer comme une formalité' substantielle (19).

La notification du jugement rend la procédure contradictoire et définitive ; le jugement n’est susceptible ni d’opposition ni d’appel ; mais il est soumis au pourvoi en cassation, lequel doit être formé par déclaration au greffe du tribunal, dans les trois jours de la notification du jugement. Le pourvoi doit être, sous peine de déchéance, notifié dans la huitaine , soit à la partie, au domicile déjà indiqué, soit au préfet ou au maire, suivant la nature des travaux. Le jugement peut être attaqué seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme de jugement : les vices de forme qui seraient en dehors du jugement et qui s’ap- .pliqueraient à des actes antérieurs , ne seraient pas cause suffisante de pourvoi. La loi a voulu concentrer sur le jugement et non étendre aux actes préparatoires l’examen de la Cour de cassation, relativement aux nullités de forme, sauf les attributions ordinaires pour cause d’excès de pouvoir et d’incompétence [20].

La procédure est exceptionnelle , même à la Cour de cas-

468 LIV. I. ADM. GÉN. Il' PART. TIT. VI. CH. II. SECT. I. sation ; tant la loi a voulu de rapidité dans l’exécution des projets d’utilité publique. La chambre civile est saisie directement; elle doit prononcer dans le mois, et l’arrêt par défaut n’est pas susceptible d’opposition quand il est rendu à l’expiration de ce délai.

0" Effets du jugement. — Les effets du jugement d’expropriation doivent être considérés et par rapport au propriétaire , et par rapport aux tiers.

I. Relativement au propriétaire. — Après le jugement , la propriété est dans une situation transitoire, dans une condition mixte. Le droit de propriété est transféré à l’État, la possession reste au citoyen. L’ancien propriétaire ne peut plus vendre , hypothéquer ; il est dans une condition analogue au propriétaire dont l’immeuble a été saisi, après la dénonciation de la saisie; la nullité de plein droit appliquée par l’art. 692 du code de procédure aux actes d’aliénation postérieurs à la dénonciation de la saisie , devrait s’appliquer aussi aux aliénations postérieures au jugement d’expropriation. — L’ancien propriétaire n’a plus qu’une créance d’indemnité, une créance mobilière, et pour la sûreté de cette créance il a sur l’immeuble un droit de rétention, un droit de gage ou d’antichrèse. Telle est la théorie sur laquelle repose la loi de 1841 , et qui a fondé les dispositions nouvelles sur la dépossession en cas d’urgence (comme on le verra dans la section 111).

Ce principe est-il d’accord avec l’art. 545 du code civil et l’art. 9 de la Charte? — L’art. 545 semble subordonner la cession même du droit de propriété à la condition de l’indemnité préalable ; de ces termes , << nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité , » on pourrait induire que le droit même de propriété comme droit incorporel, ne passera de l’ancien propriétaire à l’État que par le paiement de l’indemnité préalable. L’art. 9 de la Charte est moins absolu dans ses termes, et sa disposition seule est aujourd’hui obligatoire: « L’État, dit la Charte, peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d’intérêt public légalement constaté , mais avec Une indem-

JUGEMENT d’expropriation. 469

nité préalable, » Or, le sacrifice d’une propriété n’est vraiment consommé pour le citoyen , que lorsqu’il est privé tout à la fois et du droit de propriété et du fait de possession. Il suffit, par conséquent , que l’indemnité soit préalable au fait de la dépossession , pour que le vœu de la Charte soit respecté. Ainsi, par le jugement d’expropriation et avant même le règlement de l’indemnité , le droit incorporel de propriété est transporté à l’État , et il l’est sous une condition résolutoire, savoir que l’indemnité sera payée ou consignée avant la prise de possession [53].

Le jugement d’expropriation peut ne comprendre qu’une portion des bâtimens et du terrain d’un propriétaire ; son effet à cet égard n’est pas définitif. Lors du règlement de l’indemnité devant le jury, le propriétaire pourra requérir que les bâtimens , dont une portion seulement est nécessaire à l’État, soient achetés en totalité. Il pourra user du même droit à l’égard de toute parcelle de terrain qui , par suite du morcellement, se trouvera réduite au quart de la contenance totale; à deux conditions , cependant : 1° que le propriétaire ne possédera aucun terrain contigu à la parcelle ainsi réduite; 2“ que la parcelle réduite au quart de la contenance totale et isolée de tout terrain appartenant au môme propriétaire, sera d’une étendue inférieure à dix ares : lorsqu’elle reste encore de dix ares ou plus , l’administration ne peut être forcée de l’acquérir [50].

IL Relativement aïKo tiers. — Les tiers intéressés aux résultats de l’expropriation sont ceux qui ont des droits subordonnés à la propriété. Ils scrrt de différentes classes :

4“ Ceux qui ont un droit réel et constitutif d’un démembrement de propriété , savoir les usufruitiers dont parle l’art. 21 delà loi et, par analogie, les emphytéotes. — L’effet du jugement est d’éteindre leur droitsur l’immeuble et de le transporter sur l’indemnité. Mais leur indemnité est identique à celle du propriétaire. Le nu-propriétaire et l’usufruitier ou empliytéote exercent leurs droits sur le montant de l’indemnité au lieu de l’exercer sur la chose [21-22-39] ; seulement alors rusufruitier, sauf les père et

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mère, pour Tusufruit légal , etlesemphytéotes seront tenus de fournir caution ;

2“ Ceux qui ont des droits constitutifs de charges temporaires ou perpétuelles sur l’immeuble , savoir les personnes qui ont des droits d’usage et d’habitation réglés par le code civil , les usagers dans les bois et forêts , dont les droits sont réglés par des lois spéciales selon le vœu de l’art. 640 du code, les propriétaires d’immeubles qui ont des servitudes actives sur le terrain exproprié; et par analogie , en matière de domaine co?igéable , les détenteurs, colons ou doinaniers de la tenue convenancière ; tous ces ayant-droit suivent la condition de la propriété quant à l’existence des charges réelles, mais ils ont un titre à une indemnité qui leur est propre et qui se distingue de celle des propriétaires du fonds ;

3" Ceux qui par suite d’un contrat ont un droit personnel à la jouissance de la chose ou à la perception des fruits , les locataires, fermiers, colons partiaires ; par l’effet du jugement, ils subissent la résolution du contrat ou la réduction de leur jouissance; ils ont droit à une indemnité personnelle et distincte de celle du propriétaire ;

4" Ceux qui prétendent au droit d’exercer des actions en résolution de vente ou des actions en revendication ou autres actions réelles; ils ne peuvent empêcher l’effet du jugement d’expropriation [48]. L’immeuble est affranchi de leur droit ; ce droit est transporté sur le prix , et l’indemnité ici se confondra nécessairement avec celle qui représente la propriété ;

5® Les créanciers qui ont des privilèges immobiliers ou des hypothèques conventionnelles, judiciaires , légales sur les immeubles expropriés. Us subissent les effets du jugement d’une manière différente selon que le jugement a été ou n’a pas été transcrit immédiatement après sa publication et notification.

T. La loi veut que le jugement soit , immédiatement après la notification , transcrit au bureau des hypothèques de l’arrondissement, conformément à l’art. 2181 du code

JUGEMENT ü’ EXPROPRIATION. 470*

civil ; c’est là sa prescription générale pour les cas ordinaires.

Dans la quinzaine de la transcription, les créanciers privilégiés ou hypothécaires qui ont des droits antérieurs au jugement, mais non eneore inscrits au bureau des hypothèques, doivent prendre inscription : l’hypothèque légale des femmes, des mineurs , des interdits n’en est point dispensée. — A défaut d’inscription dans ce délai , l’immeuble exproprié est affranchi de tous privilèges et hypothèques, de quelque nature qu’ils soient [17]. C’est là un effet uniforme et absolu.

Quant aux droits sur le montant de l’indemnité , il faut distinguer :

Si après l’expiration du délai pour inscrire , l’Étal a payé le prix au propriétaire, il est valablement libéré; nul recours ne peut être exercé contre lui.

Si l’État n’a pas payé et que des oppositions soient faites entre ses mains par les créanciers qui auraient pu se faire inscrire et qui ne l’ont pas fait, ces créanciers viendrontils par contribution et sans aucun droit de préférence entre eux? — Les créanciers qui avaient des privilèges , deâ hypothèques conventionnelles ou judiciaires non inscrits, sont déchus de toute cause de préférence; mais les femmes, les mineurs, les interdits pourront réclamer encore l’effet de leur hypothèque sur le montant de l’indemnité due par l’État.

Enfin, si un ordre est ouvert pour la distribution du prix par suite d’inscriptions antérieures au jugement , les créanciers privilégiés et hypothécaires qui n’auront pas conservé leur droit sur l’immeuble par l’inscription , ne pourront figurer dans l’ordre, sauf encore les femmes, mineurs et interdits, lesquels seront admis au rang de leur hypothèque légale, tant que l’ordre n’aura pas été réglé définitivement entre les créanciers [i7].

Les créanciers n’auront, dans aucun cas, la faculté de surenchérir , car la surenchère enlève l’immeuble à l’adjudicataire, et ici l’adjudicataire, c’est l’État qui acquiert au nom de l’intérêt public.

470* UV. I. ADM. GÉN. Il* PART. TIT. VI. CH. II. SECT. I.

II. Malgré le vœu ordinaire de la loi , le jugement d’expropriation peut n’avoir pas été transcrit immédiatement après sa notification. Le défaut d’accomplissement des formalités de la purge des hypothèques n’empêche pas l’expropriation d’avoir son cours. Mais quant aux créanciers , il faut remarquer plusieurs cas possibles :

Tant que le jugement n’aura pas été transcrit et que les choses seront entières, l’inscription pourra être prise pour la conservation des droits hypothécaires antérieurs à l’expropriation.^— Si au lieu d’être transcrit immédiatement, il l’est plus tard , le délai de quinzaine pour l’inscription courra du jour de la transcription tardive; enfin, si la procédure arrive au règlement de l’indemnité devant le jury, sans transcription aucune du jugement, les créanciers qui ne seraient pas encore inscrits doivent intervenir devant le jury pendant l’instance en règlement et réclamer leurs droits : le jury ne peut s’arrêter à la réclamation , il en renvoie le jugement devant qui de droit , et le magistrat directeur du jury ordonne la consignation de l’indemnité, jusqu’à ce que le litige soit vidé (arg. des art. 19 et 49).

Les règles applicables à la purge des hypothèques après le jugement d’expropriation, doivent être appliquées, dans le cas de conventions amiables passées entre l’administration et les propriétaires. Les contrats de vente , qui pourront être passés dans la forme des actes administratifs , seront publiés, affichés, et insérés par extraits dans un journal comme le jugement même d’expropriation [15]; ils seront ensuite transcrits au bureau des hypothèques, conformément à l’art. 2181 du code ; et toutes les règles posées ci-dessus sur les droits des créanciers privilégiés et hypothécaires seront observées par suite de cette transcription.

La loi a fait une exception à l’égard des acquisitions dont la valeur ne s’élèverait pas au-dessus de 500 fr. L’administration peut payer le prix de ces acquisitions , sans accomplir les formalités de la transcription et de la purge des hypothèques : la loi ajoute cependant , sauf les droits des tiers [49].

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Or , comment les droits des tiers seront-ils conservés? On peut prévoir trois cas : 1° s’il y avait inscription sur les biens cédés à l’État , le paiement ne pourrait être fait au propriétaire qu’à la charge par lui de rapporter mainlevée de l’inscription ; 2° si les créanciers n’ont pas d’inscription , ils peuvent intervenir lors de la cession faite à l’État, et s’opposer à tout paiement qui serait effectué à leur préjudice; 3“ les créanciers qui ne seraient pas intervenus au moment de la cession pourraient faire postérieurement une saisie-opposition 'entre les mains de l’administration. Par ces diverses combinaisons on arrive à ce résultat, que l’administration, dispensée de purger les hypothèques dans les acquisitions de peu d’importance, ne peut nuire cependant aux créanciers qui se font connaître par les moyens du droit commun.

La loi ne parle que des acquisitions dont la valeur ne s’élève pas au-dessus de 500 fr. et non des expropriations pour les mêmes valeurs. Mais. elle dit d’une manière générale, <f que le défaut d’accomplissement des formalités de < la purge des hypothèques n’empêche pas l’expropriation (f d’avoir son cours, sauf pour les parties intéressées à faire U valoir leurs droits ultérieurement [19] ; » d’où il suit que l’administration peut se dispenser de la transcription et de la purge des hypothèques , même pour les expropriations supérieures à 500 fr., sauf les droits des créanciers qui se seront fait légalement connaître.

Le jugement suppose l’indemnité comme condition résolutoire de l’expropriation et comme condition préalable de la dépossession de l’ancien propriétaire; mais le jugement ne peut statuer sur l’indemnité; seulement il commet le magistrat directeur du jury devant lequel sera poursuivi le règlement de l’indemnité.

INTERVENTION DU JURY ; RÈGLEMENT ET PAIEMENT DE L’iNDEMNITÈ.

La loi de 1807 déférait au conseil de préfecture le droit de régler l’indemnité; la loi de 1810 le donnait aux tri-

470’ LIV. I. ADM. GÉN. II^ PART. TIT. VI. CH. II. SECT. II. banaux qui faisaient procéder à des expertises préalables ; les lois de 1833 et de 1841 en ont investi le jury. Le progrès des garanties en faveur des propriétaires s’étend sans interruption du point de départ à la législation actuelle.

Le système de la loi de 1841 pour arriver au paiement de l’indemnité repose sur des mesures préparatoires et des points essentiels qu’il faut marquer successivement.

1. Déclaration et notification des ayant-droit. — Le propriétaire a reçu la notification du jugement qui l’exproprie; il doit appeler et faire connaître à l’administration , dans la huitaine de cette notification , les personnes intéressées aux questions d'indemnité. Les personnes qui doivent être appelées par le propriétaire et désignées sous sa responsabilité , sont :

1“ Celles qui ont des droits d’usufruit;

2" Celles qui ont des droits d’habitation et d’usage réglés par le code civil, des droits de servitude résultant des titres mêmes du propriétaire ou d’autres actes dans lesquels il serait intervenu ;

3° Les fermiers” et locataires.

L’art. 21 ne mentionne expressément que ces ayant-droit, et dans sa seconde partie , il se sert de l’expression les autres intéressés , ce qui semblerait comprendre tous ceux non formellement indiqués dans la première partie de la disposition. Toutefois , nous ne pouvons regarder la première partie comme une disposition limitative : la discussion , qui a eu lieu devant la chambre des députés (1), prouve que par l’expression générale les autres intéressés on voulait principalement indiquer les usagers non. compris dans le code civil et exclus par le § l"de l’art. 21. Des raisons d’une étroite analogie entre les usufruitiers et les empliytéotes, entre ceux qui ont des droits réels tein[)oraires ou perpétuels et les tenanciers à domaine congéable, entre les fermiers et les colons partiaires, doivent imposer au propriétaire l’obligation de déclarer et notifier les emphytéotes,

(l) Voir l’exlrait du rapport fait à la chambre en 1833 sur l’art, lil , dans Duvertfier, 1. 13, p. Ï9S.