INTERVENTION DE JURY

les domaniers, les colons partiaires, comme les auti'es ayant-droit indiqués par l’art. 21 .

Le propriétaire qui négligerait de faire connaître ces diverses classes d’ayant-droit, dont l’existence ne peut lui être inconnue et dont le nombre ne peut être grand, resterait seul chargé envers eux des indemnités qu’ils pourraient réclamer. Si le propriétaire ne les appelait pas , ils pourraient intervenir pour la conservation de leurs droits contre l’É-“ tat; car, en principe, l’intervention est de droit en faveur de ceux qui devaient être appelés (1).

Les autres intéressés, et spécialement les usagers non compris dans le code civil , sont tenus de se faire connaître à l’administration, dans la huitaine de la notification du jugement d’expropriation au domicile élu par le propriétaire. Ils sont censés mis en demeure par l’avertissement public et collectif donné lors du dépôt des plans à la mairie [6]. Le propriétaire est dispensé de les appeler et de les faire connaître. Le grand nombre des usagers qui ont des droits dans les bois et forêts , les landes , les marais , le peu d’importance de chaque portion du droit considéré dans chaque individu, malgré l’importance du droit collectif ; enfin, les mesures de publicité qui s’effectuent dans les communes où résident les usagers, et dans les communes qui souvent sont elles-mêmes usagères , tous ces motifs ont fondé la distinction de la loi au sujet des droits d’usage. Les usagers doivent intervenir d’eux-mêmes dans le délai fixé, à défaut de quoi, dit l’art. 21 , ils seront déchus de tous droits à Vindemnité. Il semblerait résulter de la généralité de ces expressions, que les usagers n’auraient aucun droit d’indemnité à réclamer même contre le propriétaire. Mais ces expressions ne doivent être appliquées dans leur sens exclusif qu’en faveur de l’État (2). Quant au propriétaire, il faut distinguer s’il a ou s’il n’a pas déclaré, au moment de l’évaluation de l’indemnité, l’existence des droits d’usage

(1) Argument des art. 466 et 477 du code de procédure civile; des art. 43,24 , 47 , de la loi de 1841.

(4) Tel est l'esprit de la loi, d'après la discussion résumée dans Duvergier, t. 33, p. 293