LIV. I. AÜM. GÉN. 11° PART. TIT. VI, CH. 11. SECT

qui grevaient sa propriété. S’il ne Tapas déclarée, il a reçu une part d’indemnité qui ne lui appartient pas, puisqu’il a été indemnisé comme si sa propriété avait été libre de tous droits d’usage. Dans ce cas, les usagers pourraient réclamer , à titre de dommages et intérêts, la somme qui représenterait la valeur des droits d’usage; le propriétaire ne peut, par son silence de mauvaise foi, s’enrichir aux dépens des usagers. « Gansilii non fraudulenti nulla obligatio est,cceterum si dolus et calliditas intercessit , de dolo acHo compctit (4).

II. 0/j're de l’indemnité, — L’État notifie aux propriétaires et à tous autres intéressés qui auront été désignés ou qui seront intervenus, et fait publier l’offre d’une indemnité [23]. Les offres d’indemnité sont difEéreotes, selon les titres différens des ayant-droit.

L’indemnité première est offerte au propriétaire. Une indemnité spéciale et distincte de celle du' propriétaire est offerte:

1° Aux fermiers et locataires, à raison de la résiliation du bail QU de la réduction des lieux affermés [3U,21,23]i

2° A ceux qui ont des droits d’usage ou d’habitation , des sei'vitudes actives;

3” Aux usagers qui ont des droits collectifs non réglés \w le code civil [036], et qui sont intervenus;

4" Aux usufruitiers ou ayant-droit de même qualité, qui exercent leur droit sur le montautde l’indemnité, au lieu de l’exercer sur la chose; il u’y a qu’une seule indemnité pour le propriétaire et l’usufruitier j mais ce dernier peut avoir intérêt à empêcher l’acceptation d’une offre ti'op faible; on doit donc lui notifier les offres comme au propriétaire [22], U n’a au surplus son droit de jouissance qu’à la charge de caution, sauf le cas d’usufruit légal.

Les offres faites par Tadininistration peuvent être acceptées à l’amiable ; lorsqu’un propriétaire aura accepté lès offres de l’administration , le montant de l’indemnité devra, s’il l’exige , et s’il n’y a pas eu contestation de la part

(1) Dig. deverb. sig. 1,47.

INTEUVENTION DU JUUY. 470'

des tiers , être versé à la caisse des dépôts et consignations pour être remis ou distribué à qui de droit, selon les règles de droit commun [59]. Les tuteurs et représentans desi incapables peuvent accepter les offres pour les biens des mineurs et interdits , mais avec l’autorisation de la chambre du conseil , et sous la condition d’emploi prescrite par le tribunal [13-25-20]. Les préfets, les maires et administrateurs peuvent accepter les offres d’indemnité pour les biens appartenant aux départemens, aux communes, aux établissemens publics , avec l’autorisation des conseils-généraux, et celle du conseil municipal ou du conseil d’administration approuvée par le préfet en conseil de préfecture; le ministre des finances a qualité pour accepter les offres concernant les biens de l’État.

Les offres doivent être acceptées par les personnes capables dans lesquinzejoursdela notification, et, dans le mois, par les représentans des incapables. Les propriétaires capables et autres intéressés qui n’acceptent pas les offres qui leur sont faites, sont tenus d’indiquer le montant de leurs prétentions; faute par eux de se conformer à cette obligation , ils seront condamnés aux dépens , quelle que soit l’estimation ultérieure du jury [24-40, § 4]. Le silence des intéressés équivaut au refus. Les offres n’étant pas accejitées soit par le propriétaire, soit par les intéressés, il y a lieu à la convocation du jury.

III. Intervention du jury. — Le jury pour l’indemnité d’expropriation est un jury spécial. Les élémens en sont pris dans les deux parties de la liste générale des électeurs et des jurés. Le conseil-général de département , dans sa se&* sion annuelle, désigne , pour chaque arrondissement de souspréfecture , .30 personnes au moins, 72 au plus, qui ont leur domicile réel dans l’arrondissement. — Le nombre des jurés, pour le département de la Seine, est de 000. — La cour royale, dans les départemens où elle siège (1"® chambre) et dans les autres départemens , le tribunal de première instance du chef-lieu , 1'^ chambre, choisissent sur cette liste , en chambre du conseil, seize personnes et quatre jurés supplémentaires , pour former dans chaque arrondis-

470* LIV, I. ADM. GÉN. 11* PART. TIT VI. CH. 11. SECT. 11. sement, le jury spécial chargé de fixer définitivement le montant de l’indemnité (i). Le jury spécial est ainsi composé pour chaque arrondissement, toutes les fois qu’il y a lieu d’y recourir [30]. Les jurés qui se trouvent rayés de la liste par suite des empêchemens , exclusions ou incompatibilités prévus par la loi sont immédiatement remplacés par les jurés supplémentaires que le magistrat, directeur du jury , appelle dans l’ordre de leur inscription. En cas d’insuffisance, le directeur du jury choisit, sur la liste dressée par le conseil-général, les personnes nécessaires pour compléter le nombre des seize jurés [33].

Les cas d’incompatibilité prévus parla loi sont pris dans l’intérêt direct qu’auraient les jurés à faire augmenter l’indemnité. Ainsi ne peuvent être choisis : 1“ les propriétaires , fermiers et locataires des terrains ou bâtimens compris dans l’arrêté du préfet ; 2“ les créanciers ayant inscription sur les immeubles ; 3“ tous les intéressés désignés par le propriétaire, ou intervenans.

L’administration cite devant le jury les propriétaires et les autres intéressés légalement connus, pour qu’il soit procédé au règlement des indemnités. La citation contiendra l’énonciation des offres qui auront été refusées.

La convocation du jury spécial est faite par 1e sous-préfet, de concert avec le magistrat directeur du jury. La convocation est notifiée aux parties, avec les noms des jurés j elle indique, au moins huit jours à l’avance, le lieu et le jour de la réunion [31]. — Si dans les six mois du jugement d’expropriation l’administration ne poursuit pas la fixation de l’indemnité, les parties pourront exiger qu’il soit procédé à cette fixation [55] et s’adresser au directeur du jury.

Le magistrat directeur est assisté , auprès du jury spécial, du greflierdu tribunal, qui appelle successivement les causes sur lesquelles le jury doit statuer : lors de l’appel , l’administration et la partie adverse ont le droit d’exercer

(1) Pendant les vacances , le choix est déféré à la chambre des vacations. S’il y a abstcnsion ou récusation des membres du tribunal , le choix est déféré h la cour royale.

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