INTERVENTION DU JURY

chacune deux récusations, afin de réduire le jury à douze membres , en écartant les jurés qui inspireraient le moins de confiance. Si la récusation est insuffisante, le directeur retranche les derniers jurés de la liste. Les jurés doivent être au nombre de douze au commencement des opérations; mais ils peuvent ensuite statuer au nombre de neuf. Les plans, les pièces de la procédure , les offres de l’administration , les demandes des parties sont communiqués aux jurés par le magistrat directeur.

La mission du jury est de fixer défl ni tivement par sa décision le montant de l’indemnité [38]. Pour former les élémens de sa conviction , il entend les parties dans leurs observations; il est libre d’entendre toutes les personnes qu’il croira pouvoir l’éclairer; il peut se transporter sur les lieux ou déléguer à cet effet un ou plusieurs de ses membres. Le directeur du jury a la conduite des débats et la police de l’audience. La discussion est publique , la délibération secrète; la décision se forme à la majorité des voix; la voix du président du jury est prépondérante, en cas de partage. La conscience du jury civil est souveraine : les actes , les tUres qui lui sont soumis peuvent être appréciés sous le rapport de leur sincérité, sans égard à leur authenticité extérieure. Le jury est juge de la sincérité des titres et de l’effet des actes qui seraient de nature à modifier l’évaluation de l’indemnité [48].

La valeur de la propriété , la réparation des différens dommages causés par l’expropriation : tels sont les deux élémens de l’indemnité. Il y a une base positiue qui ne peut jamais être écartée, c’est la valeur de la propriété même au moment de l’entreprise: il y a une base éoentMcWe qui tient au prix de convenance, au dommage résultant de la moinsvalue ; celle-ci peut être écartée par la compensation de la plus-value immédiate et spéciale au restant de la propriété ; maislejury ne pourrait se fonder sur nne plus-value actuelle ou éventuelle pour refuser l’indemnité due à raison de la propriété elle-même (1). L’attribution des indemnités dis-

(1) Cass., 21 août 1839, fondé sur les dispositions de l’art. 31, §3, et de l’art. 61.

470’® LIV. I. ADM. GÉN. U' PART. TIT. VI. CH. II. SECT. II. tinctes en faveur des parties qui les réclament à des titres différens est faite selon les distinctions que nous avons établies en traitant des effets du jugement par rapport aux tiers. — L’indemnité allouée par le jury ne peut, en aucun cas, être inférieure aux offres de l’administration ni supérieure à la demande de la partie intéressée [39].

Le jury doit fixer l’indemnité nonobstant les questions du fond ou les discussions sur la qualité des parties. Si l’administration conteste à quelques parties le droit de recevoir, l’indemnité est déterminée ; et la consignation des fonds a lieu jusqu’à la décision définitive du différend par l’autorité compétente. — Les dépens sont supportés ou partagés, selon que le chiffre de l’indemnité est inférieur, supérieur ou égal au montant des offres administratives ou de la demande des propriétaires; sauf le cas où les personnes capables , en refusant les offres, n’ont pas fait connaître leurs prétentions et ont encouru par ce silence la condamnation aux dépens (1).

La décision du jury est remise, signée des membres qui y ont concouru , au directeur du jury. C’est ce magistrat qui déclare la décision exécutoire, et qui envoie l’administration en possession , sous la condition du paiement préalable.

Le recours en cassation est ouvert contre la décision du jury; le délai de ce recours est de quinzaine , à partir du jour de la décision ; le pourvoi est notifié et jugé de la même manière que celui contre le jugement d’expropriation. Les causes de cassation sont fondées sur la violation des dispositions de la loi relativement à la qualité des jurés, à la convocation du jury et des parties et à la notification de la liste , à la récusation , au nombre légal , au serment des jurés, aux élémens d’instruction et de décision , à la pu-

Laloi de 1841 a substitué dans l'art. M les mots impératifs sera prise en considération , au lieu de pourra être prise ; mais cela ne touche pas à la distinction fondamentale des art. 88 et Si.

(1) Si l'indemnité ne dépasse pas l'offTi' de l’adm. , les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens. — Si l'indemnité est égale à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. — Si l'indemnité est à la fois supérieure k l'offre de l'administration et inférieure à la demande, les dépens sont compensés dans la proportion de l’offr# ou de la demande avec la décision du jury [40].

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