INTERVENTION DU JURY

blication des audiences , aux modes de délibération , à la distinction des indemnités en faveur des parties qui réclament à des titres différens, et relativement aux dépens [42]. — Si la cassation est prononcée , l’affaire est renvoyée devant un nouveau jury choisi dans le même arrondissement ; néanmoins la cour pourra, suivant les circonstances, renvoyer l’appréciation de l’indemnité à un jury dans un arrondissement voisin, quand même il appartiendrait à un autre département [43].

L’administration prend possession en effectuant le paiement^ et seulement la consignation si elle a contesté le droit de recevoir, ou s’il y a des inscriptions et d’autres obstacles au versement des deniers [49-54]. Si les ayant-droit se refusent à recevoir les indemnités réglées par le jury, la prise de possession aura lieu après offres réelles et consignation. Quand il s’agira de travaux effectués par l’État ou les départemens, les offres réelles pourront s’effectuer au moyen d’un mandat égal au montant de l’indemnité ; s’il y a refus des offres, la consignation sera en espèces. Après un délai de six mois , écoulés depuis l’époque fixée pour la prise de possession , les intérêts courent de plein droit au profit des anciens propriétaires.

Si les travaux projetés ne sont pas exécutés , les anciens propriétaires ou leurs ayant-droit peuvent demander la remise des terrains : en cas de revente des immeubles , la loi établit le privilège du rachat en faveur des anciens propriétaires; ils doivent faire connaître leur intention de racheter dans le délai de trois mois , à partir de la publication des terrains à revendre [60]; cette rétrocession obligée a ses formes particulières, réglées par l’ordonnance du 22 mars 4835 (4). Mais les propriétaires qui ont contraint l’administration àacquérirla totalitéde leurs maisons ou terrains.

(1) Le contrat de rétrocession est passé devant le préfet ou sous-préfet , à ce délégué, en présence et avec le concours d’un préposé des domaines et d'un agent du ministère, pour le compte duquel l’acquisition des terrains avait été Riite. Le prix de la rétrocession est versé dans les caisses du domaine. Si les anciens propriétaires ont encouru la déchéance de leur privilège de rachat, les terrains sont aliénés dans la forme tracée pour l’aliénation des biens de l’État, ^ la diligence da l’administration des domaines.

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dans les cas prévus par la loi [50-62], ne sont point admis à se prévaloir du privilège de rétrocession.

Les contrats et jugemens , en matière d’expropriation , sont visés pour timbre et enregistrés gratis; les contrats de rachat ne sont pas exempts des droits de mutation; il ne s’agit plus en effet d’une mutation pour cause d’utilité publique.

DE LA PRISE DE POSSESSION EN CAS d’UKGENCE.

Le principe de la loi de 1841 est que la possession ne peut avoir lieu qu’après le paiement de l’indemnité ou la consignation qui équivaut à paiement; c’est le principe à l’aide duquel la loi a mis en action l’art. 9 de la charte sur V indemnité préalable . La loi de 1841 contient dès dispositions exceptionnelles sur la prise de possession en cas d’urgence ; elles sont une innovation par rapport au mode ordinaire de fixer l’indemnité , mais elles ne constituent pas une dérogation au principe de la charte sur l’indemnité préalable , dérogation qui serait inconstitutionnelle. Dans le système nouveau sur la dépossession en cas d’urgence , le principe fondamental est toujours , que l’indemnité doit être préalable à la prise de possession. — Voyons maintenant comment ^st organisé le mode d’exception.

Pour qu’il y ait lieu à l’application des dispositions exceptionnelles, trois conditions sont nécessaires. Il faut!" qu’il y ait urgence ; 2° que l’urgence soit spécialement déclarée par ordonnance royale; 3" qu’il s’agisse de terrains non bâtis [65].

L’ordonnance , qui déclarera l’urgence , ne sera rendue qu’après le jugement d’expropriation. Elle sera notifiée

(1) Un projet de loi a été présenté, en 1840, à la chambre des pairs parM. Dufaure, alors ministre des travaux publics, pour faire autoriser l’envoi en possession provisoire, à la charge de consignation, et vaincre ainsi les résistarrces fondées sur des calculs d’intérêt ; mais la chambre des pairs a rejeté l’envoi en possession provisoire; et le projet n’est plus qu’une abréviation de certains délais avec dispense des formes de la purge hypothécaire , quand la valeur du terrain n’est que de 500 fr. [Moniteur, 21 mai 1840).

INTEUVENTION DU JURY.

avec ce jugement, dans les formes déjà expliquées [45], aux propriétaires et détenteurs. La notification contiendra assignation devant le tribunal civil ; l’assignation énoncera la somme offerte par l’administration et donnera un délai de trois jours au moins pour la comparution. Au jour fixé, le propriétaire et les détenteurs seront tenus de déclarer la somme dont ils demandent la consignation avant l’envoi en possession. Adéfaut de comparution, il sera procédé en leur absence.

Le tribunal peut rendre un jugement préparatoire qui ordonnera son transport sur les lieux ou qui commettra un juge pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignemens propres à en indiquer la valeur et en dresser procèsverbal. Cette opération doit être terminée dans les cinq jours du jugement préparatoire ; et le tribunal , dans les trois jours de la remise du procès-verbal au greffe , déterminera la somme à consigner.

Si les juges ne croient pas nécessaire d’ordonner un préparatoire , ils peuvent fixer immédiatement le montant delà somme à consigner [08]. La consignation doit comprendre, outre le principal , la somme nécessaire pour assurer pendant deux ans le paiement des intérêts à 5 pour

La consignation faite et le procès-verbal rapporté , une nouvelle assignation à deux jours de délai , au moins , est donnée devant le président, et sur le vu tant du procèsverbal que de l’exploit, le président ordonne la prise de possession. Le jugement du tribunal et l’ordonnance du président sont exécutoires sur minute et ne peuvent être attaqués par opposition ni par appel. Les dépens, taxés parle président, sont supportés par l’administration et non réservés.

La loi, art. 74, se tait sur le recours en cassation; mais le recours est possible , puisqu’il n’est pas formellement exclu. — Dans le silence de la loi sur les délais et les formes du recours , on doit suivre par analogie les formes relatives au recours en cassation contre le jugement d’expropriation (art. 40) et appliquer les mêmes causes de cas-

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sation , l’incompétence , l’excès de pouvoir , les vices do forme du jugement et de l’ordonnance.

Ce recours, qui est de droit, mais non formellement établi par la loi, ne serait pas suspensif : sous ce rapport, on suivrait la règle ordinaire aux pourvois en matière civile. L’effet suspensif ne peut résulter que d’une disposition spéciale,

La prise de possession est définitive, mais la fixation de l’indemnité est provisoire. Sur la poursuite de la partie la plus diligeiîte, il est procédé à la fixation définitive devant le Jury et suivant les formes ordinaires. Le supplément d’indemnité qui pourra résulter de cette nouvelle détermination devra être promptement consigné: Indécision du jury sera notifiée par les intéressés à l’administration ou à ses concessionnaires ; et le supplément sera consigné dans la quinzaine de cette notification; à défaut de consignation supplémentaire dans le délai, le propriétaire peut s’opposer à la continuation des travaux. Ce concours, qui est de droit, mais qui n’est pas formellement établi par la loi , ne serait pas suspensif j selon les règles ordinaires en matières civiles.