RÉSUMÉ

Telle est l’économie de la loi du 3 mai 1841. Notre analyse embrasse :

Dans la première section , tout ce qui regarde ;

1° La cause de l’expropriation ;

2" Les objets qui s’y trouvent soumis;

3» La déclaration d’utilité publique et les formes de l’autorisation des entreprises;

4° Les mesures d’administration relatives à l’expropriation et Y arrêté du préfet qui désigne les terrains qui doivent être cédés;

5® Les cessions amiables ;

6® le jugement d’expropriation et le recours dont il est susceptible ;

7® Ses effets à l’égard des propriétaires et des tiers intéressés ;

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