INTERVENTION OU JURY

Daos la seconde secUon ,

1" La déclaration par le propriétaire des intéressés aux questions d’indemnité;

2“ Les offres administratives de l’indemnité et le règlement amiable;

3° La composition du jury , ses modes de convocation et d’opération;

4* La décision du jury, sa forme exécutoire et le recours ouvert en cassation ;

5” La prise de possession par l’État;

6° La possibilité de la rétrocession.

Dans la troisième section , nous déterminons les règles de la prise de possession en cas d’urgence.

AVVENDIOK.

EXPROPRIATION POUR THAVACX EILITAIRES.

Les formes de la loi de 1841 ne sont applicables ni aux travaux militaires ni aux travaux delà marine royale. Pour ces entreprises une ordonnance royale détermine toujours les terrains qui sont soumis à l’expropriation [75]. C’est la loi du 30 mars 1831 qui a pourvu aux cas d’urgence qui intéressent la défense de l’État. Une procédure exceptionnelle et rapide a lieu quand une ordonnance du roi a déclaré l’utilité publique et Turgence pour des travaux defortificacation. Le préfet communique l’ordonnance au procureur du roi; le tribunal immédiatement saisi commet un juge pour se transporter sur les lieux dans les dix jours; le maire de la commune, averti vingt-quatre heures à l’avance, donne la publicité à cette mesure. Le juge, assisté d’un agent du domaine, d’un ingénieur, d’un expert , dresse procès-verbal d’estimation: un jugement , rendu sans délai par le tribunal , exproprie en fixant provisoirement l’indemiiité; il est exécutoire immédiatement : l’indemnité provisionnelle est déposée. — Ici , tout est provisoire ; l’État exige au nom du salut public ; mais plus tard ces formes rapides seront remplacées, quant à la fixation de

470'® LIV. I. ADM. GÉN. Il' PART. TIT. VI. CH. II. SECT. III.

l’indemnité, par les formes protectrices de la loi de 1841; c’est le jury ordinaire d’expropriation qui est appelé à déterminer par sa décision définitive le montant de l’indemnité, si toutefois les propriétaires et autres intéressés n’ont pas accepté les offres de l’administration. L’art. 76 de la loi de 1841 a étendu aux propriétaires ou autres intéressés qui ont subi les dispositions exceptionnelles de la loi de 1831 , la garantie relative au règlement de l’indemnité, les formalités de la transcription et de la purge hypothécaire , le recours en cassation contre le jugement d’expropriation , les formes des contrats de vente, et les privilèges de rachat sur les terrains qui n’ont pas reçu la destination d’utilité publique (1).

(I) L’art. 76 de la loi du 3 mai 1811 rappelle expressément comme applicables le til. IV de la loi de 18tl ,ct les art. 16-17-18-19-40, ainsi que le tit. VI de la loi de 18tl. L’art. 77 abroge formellement la loi du 8 mars 1810 et celle du 7 juillet 1833.

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