CLASSIFICATION LÉGALE DES ROUTES ET CHEMINS PUBLICS
La U^gislation sur les routes et chemins publies repose sur la loi du 46 septembre 4807 , le décret du 46 décembre 4844 et la loi du 24 mai 4836. — Quant aux règles de compétence, ce sont les lois du 28 pluviôse an Vlll et du 29 floréal an X qui régissent la matière.
La classification légale est ainsi établie ; 4® Routes royales de 4"^, 2*, 3' classes , selon qu’elles vont de Paris à l’étranger, de Paris à une ville importante, à un port de mer, ou qu’elles communiquent de villes de département à d’autres Ailles, sans passer par la capitale;
2“ Routes départementales, qui Aont du cbef-lieu aux arrondissemens , ou qui senent de communication entre deux départemens ;
.3“ Chemins vicinaux de grande communication dont l’utilité s’étend à plusieure communes ;
4“ Chemins communaux ou de petite AÎcinalité qui ne dépendent que d’une commune.
Cette dernière distinction entre les chemins vicinaux vient de la loi de 4836.
A cette classification se rattache la répartition légale des frais de constructidn et d’entretien.
Les routes royales des deux premières classes sont à la charge de l’État. Celles de troisième classe sont à la charge commune de l’État et des départemens qui en profitent. Le ministre de l’intérieur fait connaître au conseil-général la proportion dans laquelle le département doit contribuer, afin qu’il y soit pourvu par les centimes additionnels.
(1) On peut consulter ; 1° Le Traité de la voirie, ()ar M. Isainliert, 3 vol. in-12.
1° Le Traité dst chemin» de tout» etpéc», par M. Garnier, 1 vol., Mil;
8" Le Commentaire sur la loi du 21 mai 1836, chemins vicinaux, par M. Garnier;
A’ Le Traité de domaine public, de M. Prondhon.
472 LIV. I. 40M. CÉN. Il* PART. TIT. VII. SECT. II.
Les frais de construction et d’entretien des routes départementales doivent être, selon les lois de 1807 et de 1811 , répartis proportionnellement entre le département , les arrondissemens et les communes qu’elles traversent, mais la proportion étant très-difficile à assigner, il y est pourvu par des centimes additionnels supportés par la généralité du département. ^
Pour les chemins de grande vicinalité , la dépense est proportionnelle entre les communes sur le territoire desquelles ils sont assis. Le conseil-général indique annuellement les communes qui doivent contribuer; et le préfet détermine la proportion dans laquelle chaque commune doit concourir à l’entretien de la ligne vicinale. La loi autorise, en faveur des communes, une subvention sur les fonds et centimes départementaux (4). L’impôt des prestations en nature s’y applique.
Pour les chemins de la petite vicinalité, il est pourvu aux frais d’établissement et d’entretien sur les fonds des communes; il peut être accordé, dans les cas extraordinaires , une subvention sur les fonds du département.
La distinction entre la grande et la petite voirie, lorsqu’il s’agit des routes et chemins publics , est exacte et doit être adoptée; elle n’a pas la même exactitude quand elle est étendue aux voies de navigation et aux cours d’eau ; alors son usage est abusif, car elle suppose , entre les voies de communication par terre et les voies de communication par eau , une similitude qui n’existe pas. — Mais son application est légitime aux routes et chemins , car les règles de la grande et de la petite voirie sont différentes soit pour l’administration soit pour la compétence.
