GRANDE VOIRIE

lages qui servent de grandes routes (1); les rues sont classées grandes routes par ordonnances royales.

Plusieurs objets relatifs à la grande voirie sont à considérer sous le point de vue administratif :

\° Largeur des routes. — Aucune loi depuis 89 n’a été rendue à cet égard; l’arrêt du conseil du 6 février 4776 est resté en vigueur : les routes , dans les bois , sont portées à une largeur de 60 pieds ; mais une modification est autorisée selon fes localités ; les routes royales de première classe sont portées à 42 pieds, celles de deuxième à 36, celles de troisième là 30 pieds. — Les routes départementales sont assimilées aux routes de troisième classe. — Aux abords de la capitale et des grandes villes, le maximum est de 60 pieds.

2“ Fossés latéraux. — Les fossés des routes sont un accessoire du domaine public : autrefois la servitude de curage était imposée aux riverains, mais la loi du 12 mai 1825 en a imposé l’obligation à l’administration seule : 1^ fossés doivent avoir six pieds dans le haut, trois pieds dans le bas , et trois pieds de profondeur (2). La prescription du terrain compris dans les bords et les fossés de la route est admise au profit de l’État qui représente le domaine public; ce n’est pas en effet d’un droit incorporel de servitude qu’il s’agit , mais d’une possession civile appliquée au fonds lui-même. Le domaine public prescrit, bien qu’on ne puisse pas prescrire contre lui.

3“ Alignement. — L’alignement existe sur le bord extérieur des fossés ou talus latéraux : une fois connus , les alignemens sont infranchissables aux anticipations des riverains ; ils sont attestés ou par le tracé primitif qui a eu lieu à l’ouverture des travaux , ou par l’aspect des lieux et la possession. — L’alignement s’étend aux rues qui servent de grandes routes (toutes les rues de Paris sont soumises aux règles de la grande voirie) ; le ministre des travaux publics reçoit les réclamations contre l’ordonnance qui classe les

(1) D. 14 oct. 1790.

fî) Arrêt fin cons. 3 mai 17Î0.

-474 LIV, I. ADM. GÉN. II* PART. TIT. VII. SECT. II. rues au nombre des grandes routes, et le conseil d’État arrête l’alignement définitif.

L’autorité qui donne l’alignement aux propriétaires riverains qui le réclament , c’est le préfet , sur l’avis des ponts-et-chaussées; il statue, eu premier ressort, sur les diflicultés de plan ou d’alignement, sauf recours au ministre et au conseil d’État. — L’autorité qui juge les contraventions à l’alignement, c’est le conseil de préfecture (4). — La loi en vigueur, quant à l’alignement et à la pénalité, est l’arrêt du conseil du 27 fév. 4765.

Principe : « La concession d’alignement est un acte contradictoire entre l’autorité administrative et le propriétaire riverain , pour reconnaître la ligne délimitative du sol public et de la propriété adjacente , sur laquelle il est permis de bâtir (2). » Le riverain doit demander l’alignement; de droit commun, pour délimiter, il faut le concours des deux propriétaires ou de leurs représentans. Celui qui bâtit sur le bord de la route sans prendre alignement se fait justice à lui-même; il encourt l’amende prononcée par l’arrêt de 1 765 ; de plus , s’il a bâti sur le sol public, il a cpmmis une anticipation et est soumis à l’obligation de démolir sa construction sur l’arrêté du conseil de préfecture. — Mais s’il n’a pas bâti sur le sol public , s’il n’a pas commis d’anticipiitioii , le défaut de demande d’alignement entraîne-t-il la démolition ? Question grave , objet de controverse entre les auteurs des traités. M. Garnier (3) est pour l’aflirmative , en se fondant sur les termes absolus de l’arrêt de 4765; M. Proudhon (4) est pour la négative et s’élève aux vrais principes de notre droit public. En effet, l’arrêt de 4765 est absolu dans ses termes, mais il est implicitement abrogé en cette partie par l’esjirit et le texte de la Charte. La propriété est inviolable; on ne peut en être exproprié sans des formes protectrices et une indemnité préalable; tel est le principe qui domine notre droit , mais qui n’avait pas ce caractère obligatoire à l’époque où l’arrêt du conseil a été

(1) Loi 28 pluv. an VIII.

(2) Proudhon, Doni. pub., 1, 336.

(3) Trai/é des chemins. 146.

(4) Doni. pub. 1, 345.

Dt,