ALIGNEMENT

porté. La Charte abroge toutes les dispositions des lois antérieures qui sont incompatibles avec son texte; donc on ne peut démolir une maison bâtie sur le sol d’un propriétaire pour venger l’autorité de l’arrêt de 4765. Seulement le propriétaire devra encourir l’amende pour avoir bâti sans demander l’alignement.

L’alignement donné par l’autorité compétente emporte l’interdiction de réparer les maisons et les murs qui se trouvent sur la limite, à moins qu’on n’en obtienne l’autorisation. Le décret du 22 juin 4840 prohibe tous travaux de réconfortation et de reconstruction des murs de maison. La prohibition ne s’étend qu’aux murs de fondation et aux travaux confortatifs à l’extérieur et à l’intérieur, mais elle ne s’étend pas aux parties supérieures de l’édifice. Si la prohibition est violée , le conseil de préfecture a le droit de prononcer la démolition.

Uneindemnitéest due au propriétaire du terrain compris dans un alignement nouveau ; elle est fixée par le jury d’expropriation, car la loi de 4833 [67] régit tous les cas auxquels s’appliquait la loi du 8 mai 4840; mais 1 indemnité porte sur la valeur du terrain, sans égard aux bâtimens que le propriétaire n’a pu réparer et conserver par l’effet de la prohibition légale (4).

Les obligations qu’impose l’alignement aux riverains vont jusqu’à donnera l’administration le droit de déposséder le propriétaire qui ne joint pas immédiatement la voie publique, s’il ne veut pas acquérir le terrain libre qui se trouve entre la route et sa propriété. La loi de 4807 porte : « Au cas où , par les alignemens arrêtés , un propriétaire « pourrait recevoir la faculté de s’avancer sur la voie puu blique , il sera tenu de payer la valeur du terrain qui lui « sera cédé... Au cas où le propriétaire ne voudrait pas ac- « quérir, l’administration publique est autorisée à le dé- (( posséder de l’ensemble de sa propriété, en lui payant la va- « leur telle qu’elle était avant l’entreprise des travaux « [art. 53]. » — La loi a employé ici un moyen de contrainte

(I) L. 16 sept. 1807, 52.

<7B LIV, I. ADM. C.ÉN. Il' PART. TIT. VII. SECT. II.

j)Oui’ forcer un propriétaire à acquérir un terrain libre qui .serait une dépendance inutile du domaine de l’État.

Mais les servitudes qu’entraîne l’alifïnement supposent les avantages d’une communication réelle. Il ne suffît jms qu’il y ait un projet de communication nouvellement arrêté pour que les terrains et bàtimens qui se trouvent sur la ligne de cette communication soient, dès ce moment, frappés des servitudes inhérentes aux bàtimens et terrains situés le long des routes déjà ouvertes. Ces servitudes ne sont que le prix des avantages que procure la communication. Elles ne peuvent pas être antérieures à l’ouverture de la route; elles dérivent de cette existence même.

4® Fouilles et extraction de matériaux.^— droit de l’administration , à cet égard , est une sorte de servitude imposée sur les fonds de la contrée par suite de l’établissement de la route; ce droit est la conséquence obligée de l’établissement légalement autorisé (1). L’extraction des matériaux doit se faire dans les lieux indiqués par les devis et adjudications; la servitude est indéfinie dans son étendue, quant à la quantité à extraire et à Y endroit où la fouille sera faite; les terrains clos en sont exceptés. Les agens des travaux ne peuvent fouiller sans avoir averti les propriétaires du sol. Une indemnité préalable est due à ces derniers ; cette indemnité est régie par la loi s^iéciale de 4807 ; elle n’est pas fixée par le jury civil d’expropriation ; elle est arbitrée à dire d’experts par le conseil de préfecture. L’Etat peut cependant poursuivre l’expropriation du terrain à fouiller [55] ; mais alors il est soumis aux formes de la loi de 4833. S’il y a opposition aux fouilles de la part du propriétaire , le préfet avise par ses ordres aux moyens de faire cesser l’opposition ; si l’opposition donne lieu à un litige, elle rentre dans les attributions du conseil de préfecture.

5° Occupation temporaire des terrains limitrophes. — Les entrepreneurs doivent avertir les propriétaires de leur intention d’occuper une portion des terres riveraines pour

(1) D. (1 oct. 1791, spcl. 6 art. 1.