ARBRES SUR LE BORD UES ROUTES

chantiers, ateliers et chemins de service; ils doivent traiter avec eux à l’amiable, ou obtenir des préfets l’autorisation d’occuper; l’indemnité , dans ce cas, est déterminée par le conseil de préfecture (1).

6” Écoulement des eaux de la voie publique sur les fonds riverains; — Les trésoriers de France , qui étaient chargés autrefois de l’administration de la grande voirie , et qui avaient le droit de prescrire des mesures obligatoires à cet égard , avaient rendn une ordonnance du 22 juin 1751, portant ec défenses aux propriétaire* dont les héritages sont « plus bas que les chemins et en reçoivent les eaux , d’en « interrompre le cours , soit par l’exhaussement , soit par « la clôture de leurs terrains , sauf à eux à construire, à « leurs dépens, aqueducs et fossés propres à les débarrasser « des eaux , à peine de 50 fr. d’amende et des frais des ou- (( vrages pour réparer les effets de la contravention. » — Le code civil n’a point dérogé à la disposition de cette ordonnance , par l’art. 040 sur la servitude des fonds inférieurs pour l’écoulement des eaux , sans que la main de l’homme y ail contribué : il est en effet de principe que les lois de droit public et administratif ne sont pas abrogées tacitement par les règles du droit civil ; on ne pourrait , sans confusion , appliquer les dispositions d’un ordre de lois à un ordre tout différent.

Les eaux des routes sont quelquefois utiles pour l’irrigation des propriétés ; alors la faculté d’aqueduc est accordée par le préfet ; mais cet acte de tolérance ou de faculté ne peut servir de base à un droit réel.

7“ Arbres plantés sur le bord des roules. — Rien n’était plus confus que la législation sur ce sujet avant la loi du 42 mai 1825. L’obligation de planter, le long des grandes routes, des arbres à haute tige a été imposée par les anciens édits et arrêts, et spécialement par l’ordonnance de Blois (art. 336), et l’arrêt du conseil du 3 mai 1720. La loi du 9 ventôse an XIU statua aussi que les grandes routes de l’Empire non plantées , mais susceptibles ’de l’être , le se-

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478 LIV. I. ADM. CÉN. 11* PART. TIT. VU. SECT. 11. raient, par les propriétaires riverains dans l’intérieur de la route et sur le terrain de l’État. — L’obligation de planter fut confirmée par le décret du 16 décembre 1811, mais avec la condition que les plantations seraient faites sur les terrains privés , à la distance d’un mètre du bord extérieur des fossés. — L’obligation était relative aux routes royales et non aux routes départementales , quoique ces dernières soient comprises dans la grande voirie : mais les plantations qui auraient été faites sur le bord des routes départementales sont régies par les mêmes règles que les autres. — La loi du 12 mai 1825 a statué que les arbres plantés sur le sol des routes royales et départementales appartiennent aux propriétaires riverains (jui les ont acquis ou plantés à leurs frais. Ces arbres ne peuvent être abattus que lorsqu’ils donnent des signes de dépérissement et sur la permission du préfet (1). Ils ne peuvent être élagués aussi qu’avec son autorisation. Les questions sur la propriété des arbres entre l’administration et les particuliers sont de la compétence des tribunaux civils.

Dans l’état actuel de la législation , on peut résumer ainsi les droits et les obligations des riverains. Les propriétaires riverains des routes royales sont obligés de faire ou entretenir les plantations d’arbres^ sur leur propre terrain : ils ne peuvent ni couper ni même élaguer les arbres sans autorisation ; voilà pour le présent. — Quant au passé , les arbres plantés sur le terrain public sont censés faire partie du domaine public, comme le sol même de la route; ils peuvent être cependailt la propriété des particuliers ; ils leur appartiennent, s’ils ont été plantés à leurs frais ou acquis par eux. La preuve de la propriété, dont les tribunaux sont juges , peut être faite par la possession : l’élagage continu est le mode de jouissance qui prouve en ce cas la propriété. — Les mêmes principes sont applicables aux plantations qui ont été faites sur le sol ou le long des routes départementales.

(1) Ord. (lu S9 mai 1830.