PETITE VOIRIE

La petite voirie comprend lescliemius vicinaux de grande et petite communication et la voirie urbaine , qui rentre dans l’administration communale, proprement dite.

Les chemins vicinaux ont cela de commun avec les routes comprises dans la grande voirie, qu’ils font partie du domaine public par leur destination, car ils sont destinés à l’usage du public ; et tant que dure la destination, ils sont une dépendance de ce domaine. La conséquence que la loi du 21 mai 1836 en a tirée expressément, c’est que les chemins vicinaux sont imprescriptibles comme les autres chemins publics [10]. Il est cependant une distinction nécessaire sur le caractère réel des chemins de la grande et de la petite voirie ; elle tient à la différence que l’on doit faire entre le domaine public national et le domaine public municipal : les chemins, qui font partie du domaine public national, en cessant d’être destinés au service du public, sont incorporés au domaine de l’Étal; les chemins, qui dépendent du domaine public municipal, en perdant leur destination publique, sont incorporés aux biens communaux proprement dits.

En matière de chemins vicinaux, les faits administratifs ont une grande imiiortance pour caractériser le droit relatif à ces voies de communication.

I. La déclaration de vicinalité est un acte administratif auquel sont attachés les effets légaux de la vicinalité, et le caractère de l’imprescriptibilité. Les autres chemins de la commune, qui peuvent servir aux habitans, ne sortent pas du droit ordinaire des biens des communes, tant que la déclaration n’a pas eu lieu. Cette déclaration émane du conseil-général pour la grande vicinalité; elle émane du préfet, sur l’avis du conseil municipal, pour la petite vicinalité (1). Le préfet rend un arrêté qui contient le tableau de la classification des chemins vicinaux, et, s’il y a des difficultés d’interprétation , il lui appartient de les résoudre.

(1) L. 28 juillul 1824.

480 LIV. 1, ADM. GÉN. Il' PART. TIT, VII. SEOT. III.

II. La déclaration de vicinalité doit être considérée dans ses effets par rapport aux chemins déjà existans et par rapport aux chemins nouveaux.

1® Appliquée aux chemins déjà existans, elle met le public en possession de la largeur des chemins, malgré les prétentions des riverains, se disant propriétaires de l’assiette de cette largeur. La possession privée disparaît; nulle action possessoire n’est admise; la propriété se résout en question d’indemnité; les longs débats de la jurisprudence ont été formellement écartés ou résolus par l’art. 15 de la loi deI836.

S’il s’agit du sol intégral d’un chemin occupé de fait par le public, bien qu’il n’appartienne pas aux communes , la déclaration de vicinalité dépossède le propriétaire du droit de faire cesser la viabilité. Peu importe la valeur que l’on voudrait assigner au sol; la limite de la loi de 1824, quant à la valeur, a été supprimée par la loi de 1836. L’arrêté est immédiatement exécutoire; mais s’il s’agissait d’une avenue non destinée au public, et dont le plublic aurait joui par pure tolérance, il faudrait suivre les formes ordinaires de l’expropriation [16].

L’indemnité qui est due au propriétaire, pour le sol du chemin livré de fait à l’usage du public, est fixée à l’amiable dans les formes prescrites par la loi du 28 juillet 1824 [10], qui fait intervenir à cet égard leconseil municipal; ou bien elle est réglée par le juge de paix dv canton sur une expertise régulière : le sous-préfet et le propriétaire nomment chacun un expert; le conseil de préfecture nomme le troisième en cas de partage [15-17].

2° Appliquée à des chemins nouveaux ou à des redressemens de chemins existans, la déclaration de vicinalité ne peut dispenser de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; mais les formes de l’expropriation sont modifiées : l’arrêté déclaratif du préfet tient lieu de tous les actes préalables que prescrit la loi ordinaire d’expropriation (1).

(1) 12 avril 1838.

UÉCLARATIO^ 0£ VICiNALlTÉ. 48i

Le tribunal de l’arrondissement prononce l’expropriation; il nomme un juge ou même un juge de paix directeur du jury. C’est un jury tout spécial qui est appelé par la loi de 1836 à fixer l’indemnité : le tribunal choisit sur la liste générale quatre jurés et trois jurés supplémentaires; l’administration et le propriétaire exercent chacun une récusation. Le procès-verbal du juge emporte translation définitive de propriété ; mais le recours en cassation est ouvert selon les formes et dans les cas prévus par la loi du 7 juillet

La confection des chemins nouveaux entraîne le droit de faire les fouilles et prises de matériaux. L’arrêté du préfet, notifié aux propriétaires dix jours avant son exécution, indique les lieux où les fouilles seront faites. Le conseil de préfecture, en cas de difficulté, règle l’indemnité sur une expertise : il en serait de même à l’égard de l’indemnité réclamée pour dépôt et enlèvement de tei'res, ou jx>ur occupation temporaire d’un terrain limitrophe.

Lorsque la vicinalité est déclarée , les alignemens sont donnés aux propriétaires riverains par les maires pour les chemins purement communaux, et par le préfet directement pour les chemins de grande communication, car la loi a placé expressément ces chemins sous l’autorité du préfet [9].

Pour tous les objets accessoires et les circonstances inhérentes à l’existence des chemins vicinaux , la loi de 1836 , art. 21, a imposé aux préfets l’obligation de faire un l èglement qui doit être communiqué au conseil-général, et qui est soumis à l’approbation du ministre de riutéiieur. Le règlement statue spécialement sur la largeur des chemins, l’alignement, les autorisations de construire le long des chemins, l’écoulement des eaux, les plantations, l’élagage, les fossés et leur curage : il doit être approprié aux besoins et à l’état de chaque contrée, il peut être modifié; et comme tous les préfets sont dans l’obligation de proposer un règlement pour assurer l’exécution de la loi de 1836, le ministre de l’intérieur a le moyen d’indiquer les modifications

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sollicitées pac l’expérience suocessivement laite sur tous les points de la France.

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