I. RIVIÈRES NAVIGABLES

existe ù leur égard: dépendances du domaine public, voies naturelles de transports des personnes et des marchandises, forces motrices d’une grande puissance pour l’industrie , tous les caractères sont réunis pour donner en même temps à l’État le droit d’administration et de police, le droit de surveillance et d’autorisation.

Le droit de déclarer navigable une rivière qui ne l’était pas, appartient au roi en son conseil; il dérive du principe que le lit des rivières non navigables dépend du domaine public; la jouissance et le droit de superficie, qui appartenaient aux riverains, leur sont enlevés par la déclaration de navigabilité; il leur est dû indemnité pour cette jouissance , mais non pour le sol du lit , par cela même qu’il dépendait du domaine public. (1)

La déclaration de navigabilité entraîne le droit d’établir des chemins de halage et des marche-pieds nécessaires à l’intérêt de la navigation (2). — Une indemnité est due aux riverains pour l’établissement du halage, mais le propriétaire n’est pas exproprié ; il subit seulement une servitude d’intérêt public, et l’indemnité, dès lors, est réglée par le conseil de préfecture. Si cependant une maison devait être détruite par l’effet de l’établissement du halage, il y aurait lieu à expropriation dans les formes de la loi de 1833, car il ne s’agirait plus seulement de servitude , mais aussi de propriété.

Lepréfet est investi de l’administration active, c’est lui qui aurait ledroit de faire cesser les difficultés sur le point de savoir si telle partie d’une rivière est navigable; c’est lui qui a le pouvoir d’écarter les obstacles qui seraient opposés à la navigation(3). Il pourrait donc ordonner directement la destruction des ouvrages et constructions illégalement établis

(1) Ci-dessus, p. 135.

(î) Ord. 1669, lit. 27; D. 22 juillet 1791, 29.

(3) Un arrêté du directoire, 19 \cnl6se an VI, « prescrit aux administrateurs n de faire la visite des rivières navigables et flottables, d’ordonner la destrurtion « des usines, moulins, ebaussées non fondées en titre, et de dresser état de celles « dangereuses pour la navigation. » — Mais nous pensons ([ue cet arrêté n’avait en vue que l’état des choses et les usurpât ions nombreuses commises avant l’an VI; le droit exorbitant conféré au préfet ne peut, d’après l;i loi du 29 floréal an X, appartenir (pi’au conseil île préfecture.

484 LIV. I. ADM. GÉN. Il* PART. TIT. VIII.

dans la rivière ou sur ses bords, et qui nuiraient^ la navigation , ou à la sûreté des personnes.

Des usines peuvent être établies sur certaines parties des rivières navigables, avec l’autorisation du roi. Mais l’ordonnance ne crée pas un titre iri*éfragable en faveur du concessionnaire ou de ses représentans; elle peut être révoquée par une ordonnance postérieure, après une enquête de commode et incommodo , à la charge d’une indemnité : on peut former opposition devant le conseil d’État, par la voie contentieuse, contre l’acte de révocation. — Si une modification soit à un barrage, soit à une usine régulièrement établie a été faite sans autorisation , le préfet peut ordonner la destruction immédiate de l’objet jtccessoire, sauf le recours au ministre (d). — Les propriétaires riverains ne peuvent profiter, pour l’agriculture, du voisinage des eaux ; l’ordonnance de d 669 [44] leur fait défense de pratiquer des saignées d’irrigation; l’intérêt public de la navigation fluviale l’emporte toujours sur l’intérêt collectif de l’industrie et de l’agriculture.

Les anticipations, les dépôts, et toute espèce de détériorations commises sur les canaux , fleuves et rivières navigables , chemins de halage, francs-bords , fossés et ouvrages d’art, sont constatés, poursuivis et réprimés par voie administrative (2).

s II. - RIVIÈRES NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES.

Le droit de l’administration , à leur égard , est surtout fondé sur l’intérêt collectif de l’agriculture et de l’industrie. Ici la voie de transport est une chose secondaire; elle ne devient prédominante que lorsque l’État, usant de son pouvoir, a déclaré la navigabilité du cours d’eau ; cet objet étant écarté, c’est principalement le droit de surveillance et d’autorisation qui est exercé par l’État sur les rivières non navigables; mais il a aussi, en certains cas, et par rapport au lit naturel du cours d’eau, un droit d’administration.