I. Droit de surveillance. — Du droit de surveillance nais

(1) AmM con.s. d'Élat, 29 août 1821.

(2) L. 29 floréal an X.

§ II. — autorisation, usines. 485

sent deux prérogatives en faveur du pouvoir exécutif : le droit de reglement pour l’usage du eoiirs d’eau; la faculté d’ordonner le curage par mesure générale. L’un et l’autre résultent de la loi du 20 août 1700 [chap. G], qui porte : « L’administration est charuiée de rechercher et d’indi- <( quer les moyens de procurer le libre cours des eaux, <( d’empêcher que les prairies ne soient submergées par la « trop grande élévation des écluses des moulins et autres « ouvrages'd’art établis sur les rivières, de diriger enfin, « autant que possible, tontes les eaux du territoire vers un « but d’utilité générale. »

Le droit de règlement appartient au roi (1); mais les préfets, sous l’approbation du ministre, peuvent faire des règlemens provisoires sur l’usage général des eaux, dans l’intérêt de l’agriculture et du roulement des usines. — Le règlement émané de l’autorité compétente est obligatoire pour tous, malgré les titres particuliers qui seraient imoqués. Il n’est point attaquable par la voie contentieuse.

Le droit d’ordonner ou de faire pratiquer le curage d’une rivière , pour mettre fin aux inondations ou faciliter l’écoulement des eaux dans l’intérêt collectif d’une contrée, appartient au préfet; et comme les propriétaires riverains profitent du curage, le préfet a aussi le droit d’imposer la dépense sur eux, proportionnellement aux avantages qu’ils en retirent : le conseil de préfecture juge les réclamations contre la taxe administrative (2).

il. Droit d’autorisation. Dans rélendue de ce droit du gouvernement se trouve compris tout ce qui concerne les établissemens d’usines et les usines établies.

Les usines ne peuvent être établies sans l’autorisation du roi, par ordonnance délibérée en conseil d’iîltat. La demande en permission est adressée au préfet; il est fait enquête de commodo et incomnodo. La demande reste pendant quatre mois publiée par la voie de l’affiche ; il peut y être formé opposition (.3). Lorsqu’il s’agit d’usines sur cours

(1) D. 22 déc. 1789, sect. I, an. 5.

(2) L-. 14 floréal an XI.

(3) Proudlion, Réglera. 27 juillet 1806, 29.