LIV. I. ADM. GKN. !!' PART. TIT. VUI

(l’eau, les ingénieurs sont chargés "d’indiquer les mesures propres à prévenir tout désordre.

La concession est aux lâsques et périls de l’impétrant; elle donne un droit à la forcp motrice de l’eau. L’administrar tion en règle l’usage; elle ne peut plus l’enlever : un changement cependant pourrait avoir lieu , si des résultats graves et imprévus se manifestaient à la suite de l’autorisation. Un établissement nouveau peut blesser différens intérêts; il est indispensable de savoir quels intérêts peuvent servir de fondement réel, soit à une opposition administrative, soit à une action en justice. Il n’existe aucune base d’opposition ou d’action , si rétablissement nouveau doit causer seulement aux tiers une diminution de profits ou de gain; ainsi le droit d’irrigation des riverains pourra être diminué dans ses effets, les produits de la pêche pourront être moins abondans, l’exploitation des usines moins avantageuse. — L’administration est dispensatrice des gains qui peuvent résulter et de la direction qu’elle donne à une dépendance même partielle du domaine public, comme les rivières non navigables, et de ses vues relatives à des intérêts collectifs de commerce, d’industrie ou d’agriculture.

Mais une lésion matérielle ou une perte réelle dans la propriété foncière est une cause d’action; par exemple, le gonflement et le reflux des eaux par suite d’établissement d’écluses; c’est là le cas d’appliquer la règle du droit romain : Beneficium ])riiicipis nemini debet esse damnosum, et le décret du 8 octobre 1791 ; : « Les propriétaires ou fer- « miers des moulins et usines construits ou à construire,

(( seront garans de tous les dommages que les eaux pour- <( ront causer aux chemins ou propriétés voisines , par la « trop grande élévation du déversoir ou autrement. Ils sert ront forcés de tenir ces eaux à une hauteur qui ne nuise (( à personne , et qui sera fixée par le directoire du dépar- « tement (aujourd’hui le préfet) (1). » — Les droits de propriété et de servitude des riverains ou des propriétaires supérieurs et inférieurs doivent rester intacts; et si lacon-

(1) Décr. Î8 sept. - 6 oct. 1791, lit. 3, art. 16.

§ II. ^ AllTOhlSATiON. USINES. 487

cession Nouvelle les blesse, ils ont la voie des tribunaux pour réclamer.

Mais quel sera le but proposé au droit d’action judiciaire? L’objet de l’action sera seulement d’obtenir des dommages et intérêts. S’il s’agit de modification d’usine, comme abaissement Ou exhaussement du déversoir, les tribunaux civils compétens pour prononcer la réparation du dommage, seraient incompétenS pour ordonner une mesure qui modifierait l’usine : ils doivent laisser à l’administration seule le droit d’ordonner et de faire opérer la modification (i). Ils ne peuvent modifier; pourraient -ils ordonner la démolition de l’usine? Un arrêt du conseil d’État (2) semblerait reconnaître ce droit à l’autorité judiciaire; mais il répugne au principe posé plus haut : l’usine est construite sur l’assiette ou le lit de la rivière qui dépend du domaine public; l’autorité exécutive a seule le droit de statuer, quand il s’agit d’une dépendance de ce domaine : il ne pourrait donc y avoir lieu qu’à une condamnation judiciaire en dommages et intérêts. La doctrine de la cour de cassation est conforme à ce principe (3). Il n’en serait pas ainsi dans le cas où il s’agirait d’une usine construite sur un canal artificiel i le lit du canal étant une propriété privée, le tribunal pourrait ordonner la démolition de l’usine , parce qu’il ne s’élèverait qu’une question de droit privé.

Le principe qui doit diriger et qui marque nettement la compétence, quand il s’agit des cours d’eau, est celui-ci : La possession d’un cours d’eau n’est que précaire à l’égard du gouvernement qui n’a point fait de concession ; mais entre particuliers , cette même possession est exercée à titre de maître, et f usage du cours d’eau doit être regardé comme une propriété légitime et incommuta-^ ble (4).

(1) CtU8. te avril 1887^

(2) 13 février 1828.

(3j Cass. 14 fév. 1833.

(4) Proudhon , Domaine public, t. III, p. 564.

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De là, V action possessoire pour entreprise faite dans l’année sur les cours d’eau (1) ;

De là, la compétence des tribunaux civils, entre propriétaires d’usines , pour actions relatives à l’usage du cours d’eau , actions qui se résolvent en dommages et intérêts s’il s’agit de modifier une usine pour changer le niveau des eaux;

De là , l’incompétence absolue du conseil de préfecture quand il y a discussion d'intérêt privé entre particuliers.

La priorité d’établissement , en matière d’usines , peut avoir une grande importance par les présomptions qui en résultent. En l’absence de statuts , coutumes et usages , ou de transaction privée , l’usine la plus ancienne a le droit prépondérant , l’avantage du droit acquis. Lors de la construction de la seconde usine , le droit de la première a dû être respecté : Qui prior cedificavit primas habet partes. Ainsi , la rareté des eaux par leur emploi intermittent , ou l’engorgement des roues de la seconde usine , pourraient dans l’usine supérieure gêner l’activité de celle-ci: mais le propriétaire ne pourra se plaindre : c’était à lui de choisir le lieu de son établissement dans des conditions meilleures.

Si les constructions remontaient à la même époque , le tribunal serait compétent pour faire un règlement d’eau ex œquo et bono , entre les propriétaires litigans , mais rlon dans l’intérêt collectif de l’agriculture et de l’industrie; car l’administration est seule régularisatrice de l’intérêt collectif. — C’est cette distinction fondamentale de l’intérêt particulier et de l’intérêt collectif qui trace profondément la ligne de démarcation entre le droit des tribunaux et le droit de l’administration.

L’autorisation du roi est nécessaire pour l’établissement d’une usine (2). L’administration a-t-elle le droit de faire démolir l’usine construite sans autorisation? — Oui , puisqu’il s’agit d’une construction faite sur une dépendance du domaine public. Dans le système que nous avons adopté sur la qualité du lit et du très-fond des rivières non naviga-

(1) L. 25 mai 1838, art. 6.

(î) Cons. (l’État, 18 août 1821.

§ 11. Ayirî)RI9AT10N. USINES. 489

blés , cette conséquence est juste et nécessaire; mais , dans le système opposé , elle doit être inadmissible , puisqu’il y a seulement propriété privée , et que cette démolition serait une véritable expropriation : et cependant, le droit de l’administration , à cet égard , n’est contesté par personne.

Si l’usine non autorisée subsiste par la tolérance de l’administration , et que le gouvernement , usant de son droit dans l’intérêt général, change la direction du cours d’eau, par exemple , pour alimenter un canal public , le propriétaire de l’usine non autorisée n’aura aucun droit d’indemnité ; les autres propriétaires , au contraire , ne pourraient être dépossédés sans une indemnité préalable : le droit de l’origine exerce ici tout son empire.

L’intérêt collectif de l’industrie et de l’agriculture, dont l’administration doit être gardienne , réclame fréquemment son intervention à l’égard des usines et des propriétés riveraines, par suite de l’abaissement ou de l’élévation des eaux. La loi du 6 octobre 1791, comme on l’a vu, veut que « les'eaux soient tenues à une hauteur qui ne nuise à « personne , et qui sera fixée par l’administration. » La loi du 20 août 1790 (ch- 6) prescrit positivement à l’administration d’empêcher la trop grande élévation des écluses des moulins. — Lorsqu’il s’agit d’écluses ou de barrages, de déversoirs ou de glacis , des biez , canaux et vannes des moulins, c’est toujours le préfet qui a le droit d’en fixer la hauteur et la dimension; le décret du 2 juillet 1812 l’a spécialement investi de ce pouvoir.

Dans plusieurs départemens, et pour les cours d’eau qui intéressent beaucoup l’agriculture ou l’industrie, il existe un syndicat des rivières , composé de propriétaires ou d’industriels , et organisé par ordonnance du roi. Ce syndicat a pour objet de veiller à la conservation et à l’entretien des cours d’eau ; l’usage est de répartir entre les propriétaires des terres et des usines intéressées la perception d’une taxe, afin de pourvoir aux frais de garde , à l’imitation de la taxe pour le curage des cours d’eau. Un arrêt récent du conseil d’État (1) a décidé que l’ordonnance qui établissait la taxe,

(1) 23 juillet 1838.

490 LIV. t. AAH. Qltïlt II* PART. TIt. Vlll.

en autorisant le syndicat , était rendue dans les limites du pouvoir du roi. La taxe dont il s’agit ne profité ni directe-* ment, ni indirectement aux caisses de l’État ou des établissemens publics ; elle n’est pas de nature à être assimilée à un impôt que la loi seule peut créer. — Le décret du 22 décembre 1789 [sect. art. 2J a reconnu l’autorité réglementaire du roi pour la consetvation des rivières f l’organisation du syndicat, avec l’accessoire de la taxe de garde, est une mesure pour la conservation des rivières; elle est donc implicitement autorisée par la loi.

s 111. - CANAUX artificiels.

Ces canaux sur lesquels sont établis des usines , et qui ont été créés dans l’intérêt de l’industrie, ont une nature à part, en ce sens qu’ils appartiennent aux propriétaires des usines quant an fond et quant aux bords; ils ont ce qu’on appelle leurs francs-bords : les propriétaires des terres riveraines ne peuvent donc point exercer le droit d’irrigation par saignées ou barrages; l’art. 644 du code civil ne leur est pas applicable. Les francs-bords donnent aux propriétaires d’usines le droit respectif du libre passage pour surveiller les cours d’eau et empêcher toute entreprise nuisible à leurs établissemens. — Le canal artificiel fait si bien partie de la propriété privée, qu’il est imposable à la contribution foncière , â la différence des rivières naturelles (4).

Le gouvernement, à l’égard des canaux artificiels, a un droit de surveillance et d'autorisation : le droit de règlement pour l’usage général des cours d’eau , le droit de prescrire le curage eti taxant les intéressés, et le droit d’autoriser l’établissement des usines. Il n’a pas le droit de disposer des cours d’eau sans indemniser les propriétaires d’usines même non autorisées. Il n’a pas , à plus forte raison , celui d’ordonner leur démolition par le seul motif du défaut d’autorisation. La sanction de son droit d’autorisation, ne peut avoir la force qui lui est donnée, lorsque le lit ou le très-fond est une dépendance du domaine public. Il aurait

(1) L. 3 floréal an VII, 104.

apprmdicg. compétehcb. 491

cependant le droit de démolition si l’usine par son établi»* sement donnait lieu à des inondations. poiiiæ des eaut dont il est investi lui donnerait le droit de prendre toutes les mesures nécessaires (1).

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