COMPÉTENCE

Nous avons marqué , dans les deux titres préoédens , des spécialités de compétence ; ici nous exposons la législation sur la compétence elle-même , et la théorie fondamentale qui en résulte.

La compétence , en matière de grande voirie , est également applicable aux routes royales ou départementales, et aux rivières navigables ou flottables ; c’est sous ce rapport qu’il y a exactitude dans l’assimilation des voies de communication par eau aux voies de communication par terre. La loi du 28 pluviôse an VIII a déféré aux conseils de préfecture le jugement « des difficultés qui s’élèveraient en ma- « tière de grande voirie.» La disposition était vague dans sa généralité ; elle a été précisée par la loi du 29 floréal an X , qui est la loi spéciale sur la compétence.

Art. 1". «• Les contravcnlions en matière de grande voirie, telles qu’anlic^pa- « lions, dépôts de fumiers ou d’autres objets, et toutes espèces de délérioraliont « commises sur les grandes routes, sur les arbres qui tes bordent, sur les fossés, « ouvrages d’art et matériaux destinés à leur entretien, sur les canaux, fleuves et « riiières navigables, leurs chemins de halage, francs-bords, fossés et ouvrages « d’art, seront constatées, réprimées et poursuivies par voie administrative.

Art. 2. « Les contraventions seront constatées concurremment par les maires « ou adjoints, ingénieurs do ponts et chaussées, leurs conducteurs, les agens « de la navigation, les commissaires de police, et par la gendarmerie.

Art. 5. « Les procès-verbaux sur les contraventions seront adressés au sous- « préfet, ([ui ordonne, par provision, et sauf le recours au préfet, ce que de « droit, pour faire cesser les dommages.

Art. 4. « Il sera statué définitivement en conseil de préfecture; les arrêtés seront « exécutés sans visa ni mandement des tribunaux, nonobstant et sauf tout « recours; et les individus condamnés seront contraints par l'envoi dé gamisalres « et saisie de meubles, en vertu desdits arrêtés, qui seront exécutoires et empora feront hypothèque, u

L’art. 1" de la loi n’est point limitatif; ainsi les faits

(1) L. 20 août 1790, chap. 6. — La loi dit, diriger toutes les eaux, sans distinction.

i92 LIV. I. Al»M. GÉS. Il' PART. TIT. VIII.

non indiqués dans la disposition , mais qui rentreraient dans son sens purement démonstratif, seraient compris dans la compétence des conseils de préfecture (1).

Le décret du 18 août 1810 a- donné aux employés des coutrihutions indirectes et des octrois, et celui du 16 décembre 1811 [112], aux cantonniers, gardes-champêtres et autres agens appelés à la surveillance de la police des routes, le droit de faire des procès-verbaux de contraventions , avec faculté de les aflirmer devant le maire ou l’adjoint du lieu ; ces procès-verbaux ne font point foi jusqu’à inscription de faux, mais seulement jusqu’à preuve contraire (2). Les conseils de préfecture ont le droit de prononcer des amendes pour les contraventions ; les anciens règleinens, dont l’application peut encore être légalement faite, portent ou de fortes amendes, ou la peine de l’amende arbitraire. — Les conseils de préfecture peuvent modérer, ex æqno et bono, les amendes excessives dans nos mœurs, et ils ne peuvent dépasser le taux de 5Ü0 fr. pour les amendes arbitraires , quant au montant de la somme (3).

Les conseils de préfecture doivent renvoyer à la connaissance des tribunaux les violences, vols de matériaux, voies de fait ou réparations de dommages réclamés entre particuliei*s (4). Toutes les fois qu’il peut y avoir lieu à une peine d’emprisonnement , c’est la justice criminelle qui doit être saisie. Le conseil de préfecture ne pourrait pas prononcer l’amende, et renvoyer devant les tribunaux pour le même fait, considéré tout à la fois comme contravention de voirie et comme délit ordinaire; ce serait violer la règle Jion bis in idem; mais si deux faits étaient constatés par le même procès-verbal, dont l’un serait contravention de voirie et l’autre délit contre les {)ersonnes ou les proprié-

(1) Cass. S janv. 1839.

(î) Code d’insl. crim. 154.

(3) Ord. 1669, lit. 27, 42; D. SI juillet 1806.

(4) D. 16 déc. 1811, 114. — Le décret de 1811 dit, réclamés par des particuliers ; mais si les dommages sont réclamés contre l'Étal potiron fait d'administration ou d’on agent de l'administration, par exemple un agent de la navigation, la compélencer appartient an irihunal administratir (Cass. 10 juin 1840, Droit, 4 juillet).