I. — MINES. 4Ü

« d’uii parlaj^c; que les mines, par leur iialure irrégu- (' lière, le sont encore moins; que, quant à la surface, l’in- « terêt de la société est que les propriétés soient divisées,- « que, dans rintérieur de la terre, il faudrait au contraire t( les réunir; et qu’ainsi, la législation qui admettrait doux « sortes de propriétés comme accessoires l’une de l’autre, « et dont l’une serait inutile par cela seul qu’elle aurait « l’autre pour base et pour inesure, serait absurde. »

Le décret du 12 juillet 1791 déclara, conformément à ces principes, le droit social à l’égard des mines, et repoussa le droit régalien du XVI“ siècle, qui faisait des mines une dépendance du domaine. Il reconnut la nécessité de concilier, par le paiement d’une indemnité, les droits do la propriété individuelle avec le droit de la société sur les objets d’un intérêt général ; Art. I". (( Les mines et mi- « nières sont à la disposition de la nation, en ce sens seule- « ment que ces substances ne pourront être exploitées que « de son consentement et sous sa surveillance, à la charge « d’indemniser les propriétaires de la surface.... » — Le vrai principe était posé; mais la constituante transigea, jiar l’art. 3, avec un principe contraire , en établissant que les propriétaires auraient toujours la préférence, et la liberté d’exploiter les mines qui pourraient se trouver dans leurs fonds, et que la permission ne pourrait leur être refvn sce lorsqu’ils la demanderaient. C’était se placer sous la doctrine des économistes qui méconnaissaient la puissance et la propriété du travail pour tout rapporter à la puissance du sol : aussi la loi de 1791 fut presque inexécutée. Les mines restaient, dans toute la France, sans sui’veillance et sans activité, lorsque le comité de salut public de l’an II, forcé, pour se défendre, de réunir tous les moyens, tous les efforts, créa, sous l’inspiration de Fourci’oy, le conseil des mines : l’administration et l’empire des circonstances suppléèrent au défaut de la législation.

I. Mmes. — En 1810 une loi nouvelle fut élaborée. Le législateur qui, dans l’art. 552 du Code civil, avait émis le princij» que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, reconnut le droit des propriétaires du

5u0 Liv. I. ADM. GÉN. Il' PART. TIT. IX.

sol pour leur accorder une indemnité, mais une indemnité définitive^ qui absorbât complètement leur droit pour le présent et l’avenir, sans aucune réserve ou préférence quant à l’exploitation des mines. Il déclara que les mines n’étaient pas une propriété ordinaire, à laquelle pussent s’appliquer la définition des autres biens et les princijies "éncraux sur leur possession, tels qu’ils sont écrits dans le Code (1); mais la loi attacha l’idée d’une propriété définitive à la concession des mines. Elle voulut que les mines ne fussent plus des propriétés précaires, incertaines, livrées à l’arbitraire de l’administration et à l’inquiétude du possesseur. Elle statua que les mines seraient désormais une propriété perpétuelle, disponible, transmissible, lorsqu’il y aurait, par ordonnance délibérée en conseil d’État, une concession qui réglerait le droit de celui auquel appartient la surface. La loi du 21 avril 1810 a détaché de la propriété de la surface une propriété immobilière et nouvelle, apjielée concession, que le chef de l’État confère à celui qui réunit les meilleures conditions d’exploitation : c’est l’institution de \a propriété souterraine, qui est soumise aux privilèges et hypothèques comme la propriété du sol cultivahle [20].

La loi du 17 juin 1840 a appliqué aux exploitations de mines de sel les loife et règlemens généraux sur les mines (2). Toutefois les concessions ne pourront excéder vingt kilomètres carrés s’il s’agit d’une mine de sel, et un kilomètre carré pour l’exploitation d’une source ou d’un puits d’eau salée. — Dans l’un et l’autre cas, les actes de concession doivent régler les droits du propriétaire de la surface, conformément aux articles 6 et 12 de la loi du 21 avril 1810.

La puissance publique intervient dans l’exploitation des substances minérales pour créer une propriété, mais elle doit aussi intervenir pour la conserver : la première intei^

(1) Exposé des motifs.

(») L'exploitation des sources et des puits d’eau salée est aussi l’olijet d’une concession par ordonnance ; des enquêtes doivent précéder les concessions; les formes doivent en être déterminées par un ri'Klomenl d’administration puldique, aux termes de l’an. 2 do la loi du 17 juin,’ et cette loi appli(|uc aux exploitations des conces.sions de ce gonie, le litre S de la loi de 1810 sur la surveillance do l'administration et le titre 10 sur la police et la juridiction relative aux mines.

§ II. MIMÈRES. 501

venlionest son droit, elle est réglée jmr la loi de 1810; la seconde intervention est son devoir : de là est née la loi du 27 avril 1838, qui a pour objet la conservation des mines. Cette loi organise l’association des concessionnaires de rai* nés, en vue de la conservation des richesses minières; elle contraint à l’association les propriétaires qui voudraient s’isoler. Elle constitue un syndicat qui doit répartir entre tous les intéressés, les dépenses d’assèchement des mines, et appeler dans un danger commun une résistance commune. Si les syndics n’agissaient pas, le ministre choisirait des commissaires pour répartir les frais. L’État a le droit de faire ordonner la dépossession de la mine contre le propriétaire qui ne voudrait pas participer aux frais d’asséchement. Concédées gratuitement par l’État pour êtreemployées utilement, les mines doivent suivre la loi de leur destination ; le concessionnaire qui s’y refuse abdique son titre de propriété ; celui qui abandonne l’exploitation encourt la déchéance de la concession. La dépossession et la déchéance sont prononcées par le conseil de préfecture, sauf recours au conseil d’État. La loi de 1838, dans ses diverses dispositions, a pour objet de faciliter la production, conformément au titre de concession, et d’encourager l’association ; elle est fondée sur le principe de droit public et administratif, que la concession impose la condilion d’exploiter, et que la propriété de la concession n’est pas constituée dans l’intérêt exclusif des concessionnaires, mais dans l’intérêt social.

Les lois de 181Ü, de 1838 et de 1810 sur les mines, concilient, dans leur système, l’intérêt des propriétaires du sol , l’intérêt des exploitons et l’intérêt de la société.

IL Minières. — Le propriétaire du terrain est tenu d’exploiter le minerai en quantité sufiisante pour servir aux besoins des usines légalement autorisées.

Il doit faire au préfet une déclaration contenant la désignation des lieux dont il veut extraire le minerai, et obtenir une permission.

Si 1e propriétaire n’exploite pas, les maîtres de forge ont le droit d’exploiter à sa place, à la charge : 1" de prévenir

502 LIV. I. ADM. GÉN. Il' PART. TIT. X.

le propriétaire qui, clans les cIchix mois, pourra déclarer s’il veut exploiter , mais qui est déchu, s’il interrompt l’exploitation pendant un mois; 2“ d’obtenir une permission du préfet.

L’exploitation du minerai doit se faire dans les terres incultes, et, au besoin, dans les terres cultivées, après l’enlèvement des récoltes. Quand l’exploitation cesse, le maître de forge doit rendre la terre propre à la culture ou indemniser le propriétaire. - — Pour le minerai vendu par le propriétaire, ou ex])lüité par l’industriel, le prix est fixé par des experts que le tribunal civil nomme, conformément à l’art. 303 du Code de procédure.

Si les terres dépendent de l’État, des communes, des élablissemens publics, l’exploitation est gratuite; seulement le dommage occasionné par elle doit être réparé.

III. Tourbex et cairih'Ps. — La troisième classe des substances désignées au tit. 1" de la loi de ISlüjpeut être exploitée sans concession ni permission par le propriétaire ou de son consentement; elle ne doit pas l’ètre sans déclaration ni surveillance. La déclaration doit être faite à, la souspréfecture. L’exploitation des tourbes a souvent porté l’insalubrité dans certaines contrées ; aussi les règlemens de l’administration pour la direction des eaux doivent être observés, à peine de cessation de travaux. Le plan est donné aux propriétaires et aux communes afin d’assurer le dessèchement du terrain tourbeux. — Les carrières à ciel ouvert sont exploitées librement ; mais il faut une permission, si des galeries souterraines doivent être pratiquées pour l’exploitation.

TITRE X