DESSÈCHEMENT DES MARAIS

intérêts s’y rattachent: l’intérêt de l’agriculture, puisque des terres perdues vont être rendues , par le travail de l’homme , à la puissance de production; l’intérêt des entreprises industrielles, puisque des compagnies peuvent s’organiser en vue du dessèchement des marais; l’intérêt social, puisque l’assainissement decertaines contrées tient au dessèchement, et que, sous un autre rapport, des propriétés improductives deviendront la base de la contribution foncière et de l’impôt des mutations. C’est de cet intérêt collectif et public que dérive le droit du gouvernement d’ordonner le dessèchement, et les propriétaires ne seraient pas admis à s’opposer à son exercice. Mais on ne comprend , sous le nom de marais , « que ceux qui sont assez considérables pour que le public « ait un intérêt réel à leur dessèchement ; et les disposi- « tiens de nos lois ne s’appliquent qu’à ceux dont l’étendue « est assez considérable pour qu’au jugement de l’adminis- « tration , l’opération intéresse immédiatement le bien gé- « néral de la société(t).» — La statistique du royaume indique une étendue de marais de 284,000 hectares.

L’étendue était autrefois bien plus considérable: Henri IV sentit le besoin de la réduire, et, par son édit du 8 avril 1599 , il déclara le droit de l’Etat dé contraindre au dessèchement ; il autorisa des compagnies pour tous les marais du royaume; il leur concéda, pour prix du dessèchement, la moitié dit terrain qui serait mis à découvert. Les compagnies abusèrent continuellement de ce droit, en appliquant l’opération du dessèchement aux régions seules qui offraient le moins de difficulté. L’édit de 1599 avait réellement créé l’expropriation au profit des compagnies privilégiées. — La constituante repoussa le système des compagnies, et, par son décret du 20 décembre 1790, elle mit en présence les propriétaires des marais et les directoires de département. Le directoire arrêtait qu’il serait procédé au dessèchement des marais d’une partie du département; le propriétaire était requis de déclarer s’il voulait faire dessécher le marais ; s’il y renonçait, le directoire

(1) Proudhon, Domaitu public, 5, 1S4.

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devfiil faim e.réciiier le dessèchement , en payant aux propriétaires la valeur du sol du marais , à leur choix, soit en argent, soit en partie de terrain desséché. — C’était une charge énorme que la loi imposait à l'administration départementale. La constituante , qui avait un si grand respect pour les droits individuels, s’était plus préoccupée des droits du propriétaire que du droit de la société. — La loi du 16 septembre 1 807 , qui est aujourd’hui la loi fondamentale sur le dessèchement des marais , a respecté les droits de la propriété ; mais, au lieu de charger spécialement l’administration départementale du dessèchement, elle a donné une large base à l’esprit d’entreprise industrielle. La loi de 1807 abroge donc implicitement le décret de 1790 dans ses principales dispositions; mais comme il n’y a pas d’abrogation expresse du décret [59] , il subsiste encore dans les dispositions non contredites par la loi postérieure (1).

Laloide.1807 pose le principe que les desséchemens seront exécutés ou par des concessionnaires ou par l’État [2], et que l’indemnité exigible pour le dessèchement sera d’une part dans la plus-value des terrains à dessécher [20].

s 1er. - DESSÉCHEMBNT PAR LES CONCESSIONNAIRES.

I. Les demandes en concession, sont adressées au préfet , ou au directeur général desponts et chaussées, s’il s’agit surtout de marais situés dans plusieurs départemens. Le plan des lieux est vérifié et approuvé par l’ingénieur ; il est déposé au secrétariat de la préfecture pendant un mois , et le dépôt est annoncé par voie d’affiche. L’indemnité de plusvalue sera indiquée dans le mémoire explicatif qui doit accompagner la demande et les plans.

Le mémoire indiquera aussi les charges accessoires de l’entrepreneur: 1“ par rapport aux propriétaires riverains qui auront à souffrir des travaux et qui devront recevoir une indemnité préalable (2 j ; 2° par rapport aux propriétaires du terrain , sur lequel passeront les eaux, ou des usines, dont l’activité cessera par l’effet de l’entreprise. — Les ter-

(1) n. Î5 mai 1811.

(îj D. iü d^c. 1790, 8.