MARAIS. CONCESSION

rains nécessaires pour l’ouverture des canaux et rigoles de dessécliement seront payés aux propriétaires , d’après leur valeur, avant l’entreprise des travaux; s’il y a nécessité de supprimer une usine , la nécessité sera constatée par les ingénieurs des ponts et chaussées ; et le prix de l’estimation sera payé avant que les entrepreneurs aient pu faire cesser le travail des moulins et usines (t).Dans l’un et l’autre cas, l’indemnité sera fixée par le jury d’expropriation, et dans les formes de la loi du 7 juillet 1833.

La loi accorde la préférence aux propriétaires des marais sur les entrepreneurs qui sollicitent la concession ; la préférence leur est accordée, à conditions égales, s’ils se soumettent à exécuter le dessèchement dans les délais fixés, et conformément aux plans adoptés par le gouvernement.

II. Vacte de concessionse fait par ordonnance du roi délibérée en conseil d’État; il indique dans quelle proportion (d’une moitié , d’un tiers , d’un quart) l’indemnité de plusvalue sera acquise aux concessionnaires, et désigne celui des préfets auxquels on aura recours si les marais sont situés en plusieurs départemens. — La concession constitue vraiment un contrat :

1® Entre les concessionnaires qui doivent exécuter le dessèchement , et les propriétaires , représentés par le gouvernement qui stipule en leur nom et pour eux , lors même qu’ils seraient opposons ;

2® Entre les concessionnaires et le gouvernement , dans un objet d’intérêt public ; les concessionnaires , qui s’obligent à une exécution conforme aux conditions et plans; le gouvernement , qui assure la délivrance réelle de l’indemnité par la garantie de son intervention légale.

III. Des mesures relatives à l’exécution sont organisées dans l’intérêt des propriétaires et des entrepreneurs :

1° Un syndicat de propriétaires est formé pour représenter l’intérêt commun à tous, et se rendre l’organe des réclamations; il est composé de trois ou de neuf membres choisis par le préfet parmiles propriétaires les plus imposés;

r>00 UV. I. ADM. GÉN. Il* PART. TIT. X.

2" Une commission est organisée par ordonnance du roi avec attribution de juridiction administrative, pour juger les contestations, entre les propriétaires et les concessionnaires, sur l’exécution des clauses de la concession; elle se compose de sept membres nommée par le roi ;

3® Des experts sont nommés par les syndics et les concessionnaires pour faire l’estimation de la valeur actuelle du marais , par hectare , et opérer le classement des parcelles du marais; mesure nécessaire pour connaître ultérieurement la, plus-^'ahte , et asseoir la base de l’indemnité;

-i® La vérification et la réception des travaux sont publiées à l’avance et doivent être faites contradictoirement avec toutes parties intéressées et les ingénieurs; elles doivent être approuvées par le préfet , et si des diCTicultés s’élèvent , elles sont soumises à la commission ;

5® La classification des terres desséchées se fait par les experts et les ingénieurs; elle a lieu suivant la valeur nouvelle et l’espèce de culture dont les terrains découverts sont susceptibles ; elle est soumise à l’homologation de la commission qui n’est pas liée par l’avis des experts; la comparaison de l’estimation première avec celle qui se fait pour la classification, donne l’indemnité due aux concessionnaires ;

6® Le rôle de l’indemnité est arrêté par la commission [19]; mais les contestations relatives à la taxe sont jugées par le conseil de préfecture (1). L’indemnité est réalisée, au choix du propriétaire , ou par le terrain délaissé dans la proportion indiquée par l’acte de concession , ou par une rente qui en représente la valeur au taux de 4 pour 100, rente que le propriétaire peut amortir en payant le capital par dixième. — L’indemnité est une charge de la propriété , un droit réel qui suit l’immeuble : le concessionnaire a même un privilège sur toute la plus-value, à la f charge par lui de faire transcrire, au bureau des hypothè-

ques, l’acte de concession après le dessèchement [23].

(1) D. Î1 fév. J814, 27.

MIRAIS. DESSÉCHEMEKT PAR l’ÉTAT.