S II. - DESSÈCHEMENT PAR LÉTAT

Lorsque le gouvernement entreprend de faire opérer le dessèchement en son nom , il n’y a point d’expropriation préalable prononcée pour cause d’utilité publique j l’indemnité des travaux consiste en une portion de la plus-value , estimée par le mode déjà indiqué. U y a deux exceptions cependant : 1“ si le dessèchement suppose l’emploi de moyens extraordinaires à raison de la localité j 2“ s’il y a de la part des propriétaires une opposition constante au dessèchement [2-4].

L’expropriation, dans ces cas, comme dans ceux relatifs aux usines à supprimer et aux terrains à prendre pour les canaux, se fait d’après la loi de 1833 et non d’après celle du 16 septembre 1807. En effet, la loi du 8 mars 1810, abroge la loi del807en tout ce qu’elle a de contraire à ses dispositions; et la loi de 1833 est entièrement substituée à celle de 1810. Du moment qu’il y a nécessité d'eœpj-opriaiion , elle appartient au tribunal civil et au jury; s’il s’agit d’une modification, d’une occujmtion temporaire, d’une servitude, l’indemnité est fixée par le conseil de préfecture.

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