LIV. 11. ADM. LOCALE. CH

à faire , les matières à soumettre à Tadministration du ehef-lieu pour l’intérêt du district, et recevoir les comptes de gestion de son directoire [28]. Par cette subordination absolue, les distriets ne devaient être que des sections d’une administration commune ; et l’autorité administrative, dans le département, ne pouvait appartenir qu’à l’être collectif et supérieur auquel la loi l’avait confiée pour tout le département.

Cet être collectif renfermait , comme on l’a dit, un direotoire et un conseil : et c’est là que résidait toute la valeur de l’institution : il y avait séparation de V action et de la dclibération ; il y avait deux autorités qui la représentaient : le directoire réfléchissait l’action administrative, le conseil réfléchissait la puissance de dclibération et de contrôle. L’organisation était vicieuse, en ce qu’elle conférait l’action à un corps, au lieu de la confier à un seul fonctionnaire j le vice de l’organisation a pu facilement être effacé par la suite ; mais le principe constitutionnel de l’administration locale était posé parla division naturelle entre Vaction et la délibération. — La constitution de l’an III avait méconnu , depuis , ce principe fondamental : réunissant dans un seul corps l’action et la délibération , elle avait supprimé le conseil de département, pour n’en conserver que le directoire; c’est-à-dire qu’elle n’avait retenu de l'institution de 89 que son vice : l’exercice de l’autorité active par une réunion de personnes. — La constitution de l’an VIII a repoussé complètement l’organisation de l’an III , et elle est revenue à la vérité du principe de 89, sans accepter le vice qui s’y était joint ; elle a rétabli la séparation de l’action et de la délibération; et,^de plus , elle a remis entre les mains d’un seul fonctionnaire l’unité d’action : le préfet , représentant l’action; le conseil-général , représentant la délibération et le conti’ôle, c’était le principe même de la constituante, perfectionné par l’expérience. Mais la constitution consulaire , supérieure sous le rapport de l’unité d’action , était bien inférieure pour les garanties de liberté publique ; l’élection , qui avait une trop grande place dans l’organisation

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départementale de 89 ^ n’en avait aucünc dans l’orgabiM^ tien de l’an VIH : excès des deux côtés.

L’assemblée constituante, après avoir posé le principe) avait voulu assurer l’indépendance de l’autorité dépatté*mentale, sans nuire cc[)endantà l’unité politique et administrative de la France. Aussi, d’une |KU‘t, la constitutiOH voulait la séparation absolue do l’autorité administrative} lâ loi du Stll décembre établissait mémo qu’il n’y aurait aucun intermédiaire entre les administrations de département et le pouvoir exécutif suprême , précaution excessive pour assurer leur indépendance} et, d’autre part, la législation de 89 attribuait au roi le droit d’annuler les arrêtés contraires aux lois et à ses ordres , et le droit de suspendre les assemblées administratives. Le corps législatif seul avait , d’ttprès la constitution de 1791 , une plus haute prérogative, celle de prononcer la dissolution de l’administration dépaVtë* mentale (1).

Le principe de l’institution était exprimé enceâ târmeÉ ) au nom de l’assemblée : a L’État est un } les dépàrtemetiô « ne sont que des sections du même tout } urtê àdminlHtftt^ « tion uniforme doit donc les embrasser tOUS dans un ré- « gime commun » (2).

De ce principe que les départemens ne sont que deS eè#* tions administratives de l’État) rassemblée nationale àVait conclu que les départemens n’étaient point propriétaitôè. Là qualité de propriétaire suppose une individualité, une poT^ sonne mOTale, comme les communes, les établiséemens püblics; la constituante reconnaissait et consacrait là propriété communale; ellene-reconnaissait point et passait sous silence la propriété départementale, j)arce que IcS départemens n’étaient à ses yeux, qu’wnc section administrative.

Un décret du 9 avril 1811 a modiliô, qnant à l’idée de propriété, le principe de 1789 : il a fait auX département, et même aux arrondissemeni, une concession d’édifices incorporés au domaine de l’État, et affectés au Service des tribtn-

(1) D. îî déc. 1789, chap. A, sect. 2, art. 8.

{tj Instniclton du 8janv. 1790.