LIV. II. ADH. LUCALli:. CH. I

naux ou des administrations. Ces concessions , gratuites en apparence , devenaient un avantage pour le Trésor public , en ce qu’elles mettaient à la charge du département les frais d’entretien que l’État supportait auparavant. Elles constituent l’origine de la propriété départementale, qui est reconnue aujourd’hui par les lois, mais qui a conservé l’empreinte de son origine.

Ainsi, de 1789 à 181 1, nous recueillons les résultats suivans quant à l’administration départementale :

1“ Séparation de l’action et de la délibération, représentées, l’une, par une autorité active; l’autre, par un conseil d’administration ;

2" Subordination absolue de l’administration de district à l’administration départementale ;

3" Indépendance de l’autorité administrative à l’égard de l’autorité judiciaire;

4“ Réalisation de l’unité administrative et politique de l’État par le droit d’annulation des actes et de suspension des administrateurs , attribué au roi j par le droit de dissolution attribué au corps législatif ;

5" Capacité de posséder, à titre de propriétaire, conférée aux départemens qui ont passé de l’état de section administrative à l’état de personne morale :

Tels sont les caractères que présentait l’administration des départemens, lorsque la Charte de 1830 a promis des institutions départementales, fondées sur un système électif, etlorsqu’ont été rendues les lois du 22 juin 1833, sur l’organisatiou, et du 10 mai 1838, sur les attributions des conseils-généraux. — Ces lois ont maintenu tous les principes qui forment la théorie départementale de 1789 à 1811; et ces principes ont été déposés dans une organisation dont les formes sont bien supérieures à celles créées soit par la constituante, soit par le consulat. Avec les deux lois de 1833 et de 1838, les départemens possèdent une constitution vraie et forte, qui ne peut réfléchir l’ancienne constitution des provinces, mais qui fonde les garanties de la liberté publique; c’est là un des grands bienfaits de la Révolution de juillet.

§ I. CAnACTKBE LÉGAL DL VRÉFET, ETC. Î11 7

L’esprit de l’institulion actuelle est de concilier la liberté locale avec l’unité politique et administrative.

L’administration départementale comprend tous les modes par lesquels se produit le pouvoir administratif : l’action, le conseil, le jugement, le contrôle national (i). L'action est exercée par les préfets ; le conseil et le jugement sont confiés aux conseils de préfecture , qui ont le double attribut de comités consultatifs et de tribunaux administratifs; le contrôle national est représenté par les conseils de département et d’arrondissement.

slor. CARACTÈRE LÉGAL DU PRÉFET, DU CONSEIL DE PRÉFECTURE , DES ARRÊTÉS ADMINISTRATIFS.

Le préfet et le conseil de préfecture ont deux caractères essentiels :

Le préfet, par son pouvoir, réalise l’administration gérale au sein du département, dans l’intérêt de l’État; il exerce l’administration locale dans l’intérêt même du département, et la représente auprès du gouvernement central : ainsi il est, par rapport au département , le représentant de l’État; par rapport à l’État, le représentant du département. Mais si les intérêts de l’État et ceux du département étaient en contradiction , par exemple pour une discussion judiciaire, l’État serait représenté ]>ar le préfet, le département par le membre le plus ancien du conseil de préfecture (2). C’est donc le caractère de représentant de l’État qui domine dans le préfet.

Les attributions du conseil de préfecture sont aussi ou générales ou purement locales : 1” elles sont générales lorsqu’il s’occupe, comme conseil ou comme tribunal, de matières administratives qui intéressent le gouvernement; alors la généralité de son pouvoir est limitée seulement par les bornes de la circonscription territoriale dans laquelle il existe; c’est-à-dire, il connaîtra d’un litige qui intéressera l’administration générale, pourvu que le litige soit né dans

(1) Ci-dessus, p. Ul.

(2) L. 10 lTi;ii 1838, 3C.

518 MV. n. ADM. |.OCALE< CH< i.

Ip (Jépartement; — 2“ elloa sont locales quand le conseil exerce des fonctions de tutelle , de vérifieation , de comité çon^ultutif à l’égard des o^tesoudes intérêts d% communes et des établissemens pulilies ; pur exemple, pour les autori» sations de plaider, pour l’examen des élections commu» nales , }a vérification des budgets des petites communes. Les arrêtés du préfet sont pris par le préfet seul et en son nom f sans mention du conseil de préfecture , ou sont, pris en conseil de préfectures il les prend seul et en son nom, lorsqu’il exerce l’autorité quittent à l’action même ou aux intérêts directs de l’État, dontil est le représentant; il les prend en conseil de préfecture , lorsque les arrêtés concernent les intérêtscollectifsdu département , des communes ou desétablissemens publics. Dans l’un et l’autre cas , les arrêtés sont des aotes administratifs et non des jugemens. Quand il s’agit d’unedécision administrative sur matière contentieuse, l’arrêté prend le nom d’arrêté du conseil de préfecture , parce qu’il émane du conseil, dont le préfet est le président, lorsqu’il croit devoir assister à ses délibérations : le conseil alors est un tribunal dont le jugement ne doit pas être qualifié par le nom du président, mais par la nature du tribunal lui-même.