S II.- INSTITUTIONS ET REPRÉSENTATION DÉPARTEMENTALES

Le? conseils de département et d’arrondissement n’ont pas ce double caractère général et local des préfets et des conseils de préfecture. Leurs attributions directes sont renfermées dans la nature même des intérêts départementaux : s’ils s’occupent d’objets d’un intérêt général, ce ne peut être que pour donner de simples avis sur des questions qui leur sont posées. On peut donc dire sous ce rapport, et dans le aens de l’art. 69 de la Charte, qui {ondeV institution départementale »ur \e système électif, que l’institution départementale , c’est le conseil-général de département avec l’annexe des conseils d’arrondissement; en ce sens, l’administration et- l’institution départementales ne doivent pas être confondues.

Mais comme l’institution ainsi précisée s’applique au dé-

§1. PROPRléTÉ DÉPARTEMENTALE. 519

parlement et aux arrondissemens , il faut marquer exactement leur caractère et leur place dans l’administration locale , d’après la législation qui nous régit.-

Le département est une division politique et administrative de l’État; de plus, il constitue aujourd’hui une personne morale, il est propriétaire; il a aussi son individualité sociale; car il vote son budget, il prend part au fonds commun selon sa condition et ses ressources.

L’arrondissement n’est qu’une section administrative du département, sans propriété, sans vote de budget; il est entièrement subordonné , quant à son administration par le soufr-préfet et quant aux attributions du conseil électif, à l’administration départementale et au pouvoir du conseilgénéral : la subordination absolue établie par le décret de 1789 a passé dans l’institution actuelle.

1. Propriété départementale. — Le décret du 9 avril 1811 lui a donné naissance ; il a fait aux départemens et meme aux arrondissemens la concession gratuite des bûtimens nationaux, alors occupés pour le service de l’administration; c’est le domaine de l’État qui s’est dessaisi des édifices qui étaient réellement occupés dans l’intérêt du département, ou qui -d’ailleurs ont été compris explicitement dans le procès-verbal de la remise faite par l’administration des domaines. Si des difficultés s’élevaient sur l’interprétation du décret de concession, l’interprétation ne pourrait en être donnée que par le roi en son conseil d’État (1).

La propriété départementale porte la trace de son origine ; sa gestion n’est pas libre entre les mains du conseilgénéral, comme la gestion des biens communaux entre les mains du conseil municipal. Les baux qui pourraient être faits par suite de la délibération du conseil de département, elles modes de gestion qui seraient indiqués, ne pourraient être exécutoires qu’après l’approbation du ministre ; en cas d’urgence, le préfet pourvoit provisoiremment à la gestion (2). Cette restriction de la gestion des biens du département vient de ce que ces propriétés sont un démembrement

(1) Avis cons. d’État. 7 fév. 1839.

(2) L. 10 mai 1838. art. 30.