LIV. II. ADM. UlCALE. CH. I

(In (loinaine d(i l’Klat , (Itniienibrcmpiit accordé dans l'in- (('■ivl d’iiii service |>nl)!ic; l’I'dat a dû etmserver alors une plus grande iidluence sur leur gestion que sur la gestion des biens communaux. Ces derniers forment le patrimoine des communes, iis ont l’origine de la propriété ordinaire; la liberté de gestion a dû être respectée : aussi les conseils municipAux peuvent , comme on le verra bientôt, consentir des baux de longue durée. La différence entre les modes de gestion des propriétés départementales et communales est motivée par la différence entre leurs destinations : les propriétés départementales donnent peu ou point de revenu (1); les revenus immobiliers des biens communaux étaient portés, selon les états de 1823, à 25 millions 828,000 fr.

Les délibérations du conseil-général, relatives à des acceptations de dons et legs faits au département, celles relatives à des acquisitions , aliénations et échanges de propriétés départementales, ainsi qu’aux changemens de destination . des édifices et bâtimensdéparmentaux, doivent être autorisées par une ordonnance royale, le conseil d’Ktat entendu. Toutefois, l’autorisation du préfet, en conseil de préfecture, est suflisante pour les acquisitions , aliénations et échanges , lorsqu’il s’agit d’une valeur n’excédant pas 20,000 fr. [29], et le préfet peut accepter provisoirement les dons et legs. L’ordonnance d’autorisation a un effet rétroactif au jour de l’acceptation [31].

L’arrondissement n’est pas propriétaire : le décret de 181 1 le faisait participer aux concessions d’édifices, mais la loi de 1838 ne lui reconnaît pas la qualité de propriétaire, et les édifices qui seraient occupés dans l’arrondissement par les services publics, en vertu du décret de 1811, sont la propriété du département lui-même. De cette incapacité de l’arrondissement il résulte que le don qui serait fait spécialement à un arrondissement ne pourrait produire aticun

(1) Leur revenu annuel est évalué à 18,000 Ir. Il faut rcmaniucr (|uc la propriété iléparlemenlale ne donne un si fiiible revenu que parce qu’elle consiste principalcnient en édiliees con-sacrés aux administrations, yuaranie et (piclques déparloinons sont propriétaires.