II. — BUDGET DÉPARTEMENTAL

effet : il serait fait à une personne morale qui n’a pas d’existence légale.

Il y a un domaine public départemental comme il y a un domaine public municipal. Les objets ou les voies de communication qui ne sont pas possédés par le département à titre de propriétaire, mais qui sont livrés à l’usage public, sont dans le domaine public; mais quand ils perdent leur destination, ils retombent dans la propriété du département. Il n’en serait pas ainsi des chemins de grande eommunrcation ; leur destination cessant, ils retomberaient dans le domaine des communes.

II. Budget départemental. — Les départemens, lors de leur formation , n’ayant été considérés que comme une division administrative, n’avaient point de budget propre; c’est lorsqu’ils ont acquis une existence à part qu’ils ont dû avoir leur budget (1). Les dépenses des départemens sont de cinq espèces : dépenses fixes , dépenses ordinaires , dépenses spéciales, dépenses facultatives, dépenses extraordinaires. — Mais les quatre dernières seulement sont portées au budget du département.

Les dépenses fixes ne figurent plus dans ce budget depuis la loi du 25 mars 1817. Elles ont pour objet d’assurer le service administratif (comme les traitemens des préfets, sous-préfets, etc.); elles intéressent l’État autant que le département; elles font partie des dépenses du royaume; elles figurent annuellement au budget de l’État : aussi il y est pourvu par des centimes additionnels que la loi de finanees établit annuellement, qui ne diffèrent en rien des impôts votés par les chambres et des contributions générales du royaume. Ce sont donc les autres ordres do dépenses qui constituent le budget du département :

1° Les dépenses ordtnaû-&s, appelées obligatoires avant la

(1) « L'assemblée constituante avait remis aux assemblées administratives le « soin d’ordonner les dépenses et de percevoir les contributions publiques dans « ctiaque département ; mais ce n’était qu’un mandat dont elle les investissait, « et ces dispositions ne donnaient point lieu à un budget départemental propre- « ment dit. » (Rapport do M. Vivien sur la loi du 10 mai 1«38). — La convention centralisa toutes les dépenses, même les dépenses municipales; son principe d’nnite et iVindivisibililé se formulait en cette matière par ces mots : Vn Étal, un budget.