LIV. II. ADM. LOCALE. CH. I

loi de 1 S3S, lesquelles sont également et dans l’intérêt de l’Ktat etdans l’intérêt des départemens ; leur nomenclature est comprise dans l’art. 12 : grosses réparations des édifices départementaux , casernement ordinaire de la gendarmerie , dépenses des prisons départementales , etc. ; — elles sont alimentées principalement par les centimes additionnels de la loi de finances, qui appartiennent à l’État plus qu’aux départemens (l)j

2“ Les dépenses facultatives, qui sont faites pour l’utilitô départementale; il y est pourvu au moyen des oentimes facultatifs qui sont votés par le conseil-général dans la limite indiquée au budget de l’État : « Les centimes facultatifs sont tout entiers la propriété du département; la loi de finances ne s’en occupe que pour autoriser le conseilgénéral à les voter; ils pourraient n’être pas imposés au département, ils ne doivent donc profiter qu’à lui, et il a le droit , par l’organe de ses représentans , d’en régler l’emploi (2) ; )i

3“ Les dépenses^ spéciales, qui sont votées par les conseils-généraux pour subvenir à des services organisés par certaines lois, telles que les lois du 21 juin 1833, sur l’instruction primaire, et du 21 juin 1836, sur les chemins vicinaux ; il y est pourvu par les centimes additionnels spéciaux, votés dans les limites fixées par les lois;

-l» Les dépenses extraordinaires , qui sont sollicitées par la nécessité de pourvoir à des emprunts ou à des besoins pour lesquels les ressources ordinaires et facultatives sont insuffisantes; il y est fait face pai‘ des centimes extraordinaires que votent les conseils-généraux, selon l’étendue des lois qui les y autorisent; tous les ans, les lois de ce genre se multiplient.

L’arrondissement n’a pas de budget. La loi du 16 septembre 1807 et le décret du 16 décembre 1811 avaient at-

(1) Les conlimes additionnels, considérés en deliors des centimes rncnUatif^ et des contributions exUaordinaires, s'élèvent à la quotité annuelle do 19 centimes, ainsi distribués i 5 8/10 pour dépenses fixes;

8 8/10 pour dépenses ordinaires ;

B,» pour fonds commun.

(î) Rapport de M. Vivien. *