III. — INSTITUTION DU FONDS COMMUN

iriJiUB aux conseils d’ari’ondissement le droit do voter des impositions pour les dépenses qui intéresseraiairt spécialement la localité; mais la loi de 1838 a supprioié cette faculté , en ce quelle tendait à relâcher les liens qui devaient unir les arrondissemens aux départemens , à faire de l’arrondissement une individualilé, caractère qui devait être réservé au département seul,

111. Institvlioji du fonds commun. — Le fonds commun 80 compose de centimes additionnels , perçus en vertu de la loi des finances, et centralisés au trésor pour être répartis entre les départemens, à titre de secours.— U y a des départemens riches , il y a des départemens pauvres ; c’est pour effacer entre les individualités départementale» le» inégalités préjudiciables à leur prospérité, que la loi du 31 juillet 1821 a institué le fonds commun .-«Les 5 centimes restant (des « eenlimes additionnels) seront versés au trésor royal pour, (( à titre dé fonds commun, être tenus à la disposition du (( ministre de l’intérieur, et venir au secours des départe- (( mens dont les dépenses variables excéderaient le produit « de G centimes. » — La loi du 10 mai 1838 exige, comme garantie de l’emploi des valeurs, que la répai’tition du fonds commun soit réglée annuellement par ordonnance royale insérée au Bulletin des lois. Cette dernière loi affecte une part du fonds commun à l’acquittement dos dépenses ordinaires ou obligatoires; par là, le service public est assuré , même dans les départemens les moins riches ; de plus, la loi veut que les départemens qui auraient épuisé la ressource des centimes facultatifs , ou dans lesquels cette ressource serait comme insignifiante , reçoivent une part du fonds commun pour les aider dans les constructions d’édifices d’intérêt général , et d'ouvrages d'art dépendant des routes départementales [17]. U résulte de çette disposition que les travaux d'ouverture des routes départementales ne peuvent s’appuyer sur le fonds commun , ainsi que cela kait permis sous la loi de 1821 ; et c’est là un grave ineonvéflient , car les départemens pauvres ne peuvent se mettre en communication avec les départemens riches, et profiter ainsi des travaux de ces derniers pour activer la circulation

UV. II. ADM. locale. CH. I.

de leurs produits. Les départcnions pauvres ont déjà souffert de la restriction de la loi de 1838 (1); or, la pensée créatrice du fonds commun est que les départemens pauvres y aient une jiliis forte part que les départemens riclies, et que l’inégalité de distribution rétablisse l’égalité entre les départemens ; le bienfait de la centralisation est de maintenir l’égalité ou de rétablir l’équilibre entre les différentes parties de la France.

IV. AUribxdions du conseil-général. — La loi du 10 mai 1838 n’est, dans sa forme, qu’une loi de nomenclature. Il faut rechercher, sous cette nomenclature, les différens caractères que peut revêtir le conseil-général, afin de se rendre un compte rationnel de ses attributions.

Le conseil-général a quatre qualités : il exerce ses attributions ou comme délégué du pouvoir législatif, ou comme controleur de l’administration locale, ou comme représentant légal du département, ou comme conseil du pouvoir central. Examinons donc les attributions du conseil- general sous ces rapports successifs ;

1“ Délégué du pouvoir législatif, le conseil répartit les impôts entre les arrondissemens : il statue sur les demandesen réduction, formées par les conseils d’arrondissement; il vote les centimes additionnels facultatifs dans la limite fixée par la loi de finances; il vote un établissement pour les aliénés du département, ou il traite avec l’établissement d’un département voisin (2). — ^Le caractère de ses actes s’empreint alors de la souveraineté qui lui est déléguée : ses actes n’ont pas besoin d’une autorisation supérieure.

2“ Cjonl râleur de l’ adminislralion locale, il examine le budget présenté par le préfet, et le discute en sa présence; mais il délibère sur les comptes en l’absence du préfet, et il envoie directement ses observations au ministre par l’intermédiaire de son président [23]. Le conseil vérifie l’état des

(1) A/um7eiic, ch. (les dép.,16 juillet 1839. Observation dcM. Tesnières, député.

30 juin 1838. — Voir l'appendice au chapitre I", Des élallissemens (l’aUe'nês.On a reporté à la lin du chapitre sur l’administration départementale ce (jui concerne ces établisseiuens ; l" parce qu’ils se rattachent aux institutions départementales ; î» parce que la loi conqwrte des explications (|ui auraient détourné l'attention des attributions du conseil-fténéral.