IV. CONSEIL-GÉNÉRAI,. ATTRIBUTIONS

archives et celui du mobilier appartenant au département [8].- L’art. 7 l’investit d’un pouvoir qui l’élève au dessus du préfet, et qui peut le rendre l’organe de toutes les plaintes et de tous les besoins du pays. En effet, il peut adresser, par son président, ses réclamations au ministre de l’intérieur, et son opinion sur les besoins du département : tout est renfermé dans ces mots de réclamations et de besoins. Si un département souffre d’une administration ou même de la présence d’un administrateur, il peut tout dire et tout demander au pouvoir gouvernemental , qui sera juge entre l’administration locale et les organes du pays. — Dans cet ordre d’attributions, le conseil n’est pas souverain : ses actes sont soumis à l’approbation du roi.

3" Comme représenlunl légal du département , le conseil délibère sur tous ses intérêts do propriété , sur les actions judiciaires à intenter ou à soutenir au nom du département : s’il s’agit de défendre aune action, l’autorisation du conseil suffit pour autoriser le préfet à plaider; s’il s’agit d’une action à intenter au nom du département, il faut, de plus , l’autorisation du roi en son conseil d’filat [36]. Une nouvelle autorisation est nécessaire au département pour se pourvoir devant un second degré de juridiction; s’il y a urgence , le préfet peut intenter toute action ou y défendre , sans délibération du conseil ni autorisation préalable : de même , il fait tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéances. Au surplus , aucune action judiciaire^ autre que les actions possessoires^ ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu’autaut que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l’objet et les motifsde sa réclamation [37]. On suit la même forme que pour les actions à intenter contre le domaine de l’État ; les effets du mémoire sont les mêmes (1) , sauf que l’action peut être portée devant les tribunaux, deux mois seulement (au lieu d’un mois ) après la date du récépissé. — Le conseil délibère sur les transactions , mais elles ne peuvent être autorisées que par ordon-

(1) Ci-dessus, p. 150.

526 LIV. II. ADM. LOGAtiB. Cil. I.

nanœ du roi , en son Conseil d’État ^ sans distinction de là valeur des objets [38]*

C’est aussi comme représentant légal du département que le conseil vote les contributions extraordinaires et les em‘ prunts qui ne peuvent 6tre é.ablia dérrnitivcment que par une loi [33-34]; qu’il détermine le classement et la diréiS tion des routes départementales , sauf l’intervention du lé^ gislateur, et qu’il déclare la vicinalité des chemins de grande communication : en cette même qualité, il délibère sur les offres faites par des communes, des associations otl des particuliers, jwur concourir aux travaux des routes; sur les projets , plans et devis de tous travaux exécutés sur les fonds départementaux (4); sur la part contributive du département dans la dépense des travaux exécutés par l’Etat, et qui intéressent le département ; dans la dépense des travaux qui intéressent le département et les communes [4] , et enfin sur les bases de la répartition à faire entre les communes, relativement à la dépense des aliénée et des enfans trouves (2).

Dans cette sphère d’attributions, les délibérations du conseil sont soumises , pour leur exécution , à l’approbation de l’autorité législative, du roi, du ministre ou du préfet, selon les dispositions formelles des lois pour chaque sujet de délibération [4-5] , mais le droit d’initiative appartient au conseil ; les délibérations peuvent être sanctionnée^ ou rejetées; elles ne peuvent être modifiées : sous ce rapport, elles sont obligatoires.

4" Comme conseil du pouvoir central j il donne son avis sur les changemens de circonscription , relatifs au département , aux arrondissemens , cantons et communes [6] , sur les difficultés de répartition pour la dépense des travaux qui intéressent plusieurs communes , sur l’établissement ou la suppression des foires et marchés; généralement, sur les objets pour lesquels les lois et règlemens appellent

(1) LOTSlplé (es dépenses de construction ou de réparation dos édifices départementaux eeni évaluées à plus de BO,(K)0 fr,, les projets et devis doivent être préalablement soumis au ministre de l’intérieur [3îJ.

(ï) Loi du 80 juin 1838, art. 28, sur les aliénés; Loi du 25 mars 1817, art. 53, quant aux enfans trouvés.

§ IV. — C0NSBib-«BNÉH4L. INCAPACITÉ. 5S7

son avis : dans ces divers cas, son avis est indispensable pour régulariser les actes de l’administration. L’administration, au surplus, a la faculté de consulter le conseil sur tous autres objets.

V. Incapacité du conseil-généi'aL — Le conseil, qui délibère dans le cercle des attributions indiquées par la loi de 1838, agit dans sa sphère de capacité. La loi du ü'2 juin 1833, sur l’organisation départementale, a prévu les cas d’incapacité : 1" tout acte ou délibération hors des at-tributions légalement expriméco est nul , et la nullité en est prononcée par ordonnance du roi [11]; 2'’ toute délibération hors de la réunion légale du conseil est nulle de droit : le préfet , par un arrêté pris en conseil de préfecture , déclare la réunion illégale , et il avise aux mesures nécessaires pour en arrêter les effets [1 5] ; 3" aucun conseil ne peut se mettre en correspondance avec un autre, ni publier soit des adresses, soit des proclamations : le préfet doit prononcer , dans ces cas , la suspension du conseil [1Ô-17].

Le droit de dissolution , qui appartient au roi , à l’égard de la chambre des députés, lui appartient aussi à l’égard des conseils-généraux : il est seul juge des motifs de la dissolution; son droit est illimité; mais les électeurs [doivent être convoqués dans les trois mois, pour la formation du conseil-général [9].

Si l’autorité a les moyens de résister aux entreprises illégales du conseil, elle a aussi les moyens de vaincre sa force d’inertie. Les dettes départementales doivent être inscrites au budget du département : dans le cas où le conseil auraitomis ou rèfusé de faire cette inscription, il y serait pouiV vu au moyen d’une contribution extraordinaire établie par une loi spéciale [20]. — Si le conseil-général ne se réunissait pas , ou s’il SC séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, lesmandemens des contingens assignés à chaque arrondissement seraient délivrés par le préfet , d’aprfîs les bases de la répartition précédente [27]. Enfin, si un conseil-général ne répondait pas à l’appel qui lui est fait de se réunir et de délibérer sur les intérêts dc-

-I2g LIV. 11. ADM. LOCALE. CH. I.

nartementaux, ou s’il se séparait sans avoir arrêté le bud- «ret des dépenses ordinaires du département, le préfet , en conseil de préfecture , établirait d’office ce budget, qui serait ré'dé par une ordonnance royale [28] ; mais il n est pas probable que l’institution départementale, qui doit prendreiine si grande intluence dans le pays qu’elle représente, abdique ainsi jamais ses droits et son existence.

VI. Attributions du conseil d’arrondissement. — 1-,’arrondissement n’est qu’une circonscription intermédiaire entre le département et les communes : de même , le conseil d’arrondissement n’a que l’existence d’un corps intermédiaire entre les communes et le conseil-général. — Il est ou le délégué du conseil de département auprès des communes , ou le représentant des communes auprès du conseil de département; conseil électif, il a aussi un droit de contrôle par rapport aux services publics de l’arrondissement : 1 • 1

1» Cmme déU<jué du conseil-général , tenant son droit de

la loi , il a le pouvoir de répartir les impôts entre les communes : dans la première session, qui précède la session du conseil-général , il délibère sur les demandes en réduction du contingent de l’impôt , formées par les communes; mais le conseil-général a le droit de décider souverainement : le travail du'" conseil d'arrondissement n’est qu’un travail préparatoire. Dans la deuxième session , qui suit la session du conseil-général, il répartit l’impôt entre les communes, conformément aux décisions du conseil : il est tenu de s y conformer, et, s’il ne le fait pas, le préfet, en conseil de préfecture, établit la répartition (1).

2» Gomme représentant communal auprès du conseil de département , il se rend l’organe des réclamations des conamunes; il délibère sur les cliangemens à apporter a la circonscription de leur territoire, sur le classeinent des cbemins vicinaux de grande communication, sur 1 etablissement ou la suppression des foires et marchés , et généralement sur tous les objets soumis ou les vœux à soumettre

APPENDICB. JÉTABUSSfiiiKNS d’aUÉNÉS. 5^

à k délibération du conseil-^néral ; mais scs aitributionB sont purement consultaiives ; elles ont pour objet de prépa^ rer les délibérations du conseil'fténéral. L’arrondissement^ qui n’a ni propriété^ ni budget, ni centimes additionnels à voter, ni participation directe au fonds commun; l’ar^ rondissemcnt , auquel les lois administratives ont v^oulu enlever tout caractère d’individualité , et qui n’a son im* portance réelle que comme circonscription judiciaire et électorale, ne pouvait avoir un conseil investi d’une véri-> table puissance de délibération.

3® Comme contrôleur de l’admimstraiion locale , le conseil peut , en vca'tu de l’art. 44 , adresser directement au préfet, par l’intermédiaire de son président , son opinion mr X'étMl et les besoim des difîérens services publics, en ce qui touche l’arrondissement: son droit de contrôle est subordonné, dans ses résultats , à l’appréciation du préfet : le principe de la constituante, sur Insubordination absolue de l’arrondissement au département , domine toutes les dispositions de la loi de 1838.

Si , au surplus , un conseil d’arrondissement sortait des limites de ses attributions , la loi de juin 1833 donne au gouvernement le droit île l’y faire rentrer ; les dispositions relatives à l’incapacité du conseil-général sont applicable aux conseils d’arrondissement.

AVPEWSXCS AC CBAP. X»".

DES ÉTÀBLiSSEttENS D’ ALIÉNÉS.

Lalcâ du 30 juin 1838 se lie à celle du 10 mai, sur les attributions des conseils^généraux ; elle s’en distingue par la diversité des objets qu’elle a dd embrasser. Elle a obligé diaque département à voter la création d’un établissement d’aliénés , ou à traiter avec un établissement préexistant.

Cette loi comprend cinq objets qu’il faut successivement distinguer : 1“ les établissemens en eux-mêmes ; 2® les formes qui doivent accompagner le placement des aliénés ; 3° les garanties en faveur de la liberté individuelle des ci-