LIV. 11. ADM. LOCALE. CH. I

loyens; 4“ les mesures de précaution en faveur des biens et de la personne des aliénés; 5° le sort des actes faits pendant le temps de la séquestration.

I. Établissemens. — Avant la loi de 4838, l’administration était chargée du soin d’obvier ou de remédier aux évènemens fôcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté (1): des peinesjétaient établies contre ceux qui laisseraient divaguer les insensés ou les furieux (2). Mais les moyens de prévenir ces divagations ou ces évènemens funestes n’étaient point indiqués par la loi. Des établissemens spéciaux n’étaient créés ni par l’État, saufune exception (3), ni par les départemens. Seulement les hospices , en quelques lieux , étaient par leur destination charitable ou par des traités faits avec les communes , désignés au choix de l’autorité et des familles pour le dépôt des personnes frappées d’aliénation mentale. Le Code civil , art. 510, prescrivait au conseil de famille de l’interdit, d’arrêter qu’à défaut de traitement à domicile , l’interdit serait placé dans une maison de santé et même dans un hospice. Mais le Code civil gardait le silence à l’égard des aliénés non interdits. Il y avait donc un système à créer ; et la législation nouvelle, en faisant des établissemens d’aliénés une institution départementale, a eu pour objet de protéger à la fois la société et la personne de l’aliéné. La création de ces établissemens , et les dépenses relatives aux aliénés en cas d’insuffisance des ressources de la personne ou de sa famille, ont été classées parmi les dépenses ordmaeres et par conséquent obligatoires du département (4) ; dèslors , il y est pourvu à l’aide des centimes votés par la loi annuelle des finances et sauf le concours de la commune du domicile de l’aliéné. La dépense est donc élevée au rang de • dépense générale ; les établissemens sont assurés dans le présent et consacrés dans l’avenir (5). « Chaque départe- (( ment est tenu d’avoir un établissement public, spéciale-

(1) Décr. 16 août 1790, til. 11, art. 3.

(i) Décr. 19 juillet 1791, art. 13.

(3) L’hospicc fil! Cliarciitou e.st ciitrcleuu aux frais de l’Étal.

(i) L, du 30 juin 1838, art. 27, 28.

(S) napporl de M. Vivien sur la loi du 30 uiii, au noni de la tonimi.ssion.

APPENDICE. ÉTABLISSEMENS d’ ALIÉNÉS. 531

(( ment destiné à recevoir et soigner les aliénés; de traiter , K à cet effet , avec un établissement public ou privé , soit « de ce département soit d’un autre département. Les « traités passés avec les établissemens publics ou privés, « doivent être approuvés par le ministre de l’inté- « rieur (1). »

Ainsi, de deux choses, l’une: ou la création de l’établissement est votée par le conseil-général , et alors ce vote n’a pas besoin d’une approbation spéciale ; il est couvert par la loi qui veut que chaque département ait son établissement d’aliénés ; de plus , la dépense inscrite au budget départemental est sanctionnée par l’ordonnance royale qui règle définitivement le budget, ou le conseil croit devoir traiter avec un établissement déjà existant, et alors l’approbation de l’autorité est nécessaire; le ministre de l’intérieur intervient dans un intérêt de bonne administration et d’humanité. Il faut savoir en effet si l’établissement avec lequel on veut traiter, est dans des conditions favorables à un accroissement de service; si les infortunés qu’un département veut diriger vers un département voisin , trouveront toutes les ressources dont la charité publique doit les entourer.

Les établissemens sont ou publics ou privés. Publics, ils sont placés sous la direction, privés, sous la surveillance de l’autorité (2); La direction et la surveillance sont deux choses différentes : la direction donne au ministre le droit d’approuver expressément les règlemens intérieurs des élablissemens publics; ils ne peuvent être exécutés qn’après cette approbation. La surveillance donne seulement iin droit de police et d’inspection : ainsi, nul ne pourra tliriger ni former un établissement privé, sans l’aiUorisalion du gouvernement; ainsi des règlemens d’administration publique déterminent les conditions auxquelles sont accordées les autorisations, les cas où elles pourront être retirées, les obligations auxquelles sont soumis les établisse-

(1) Loi 30 juin 1838, art. 1”.

(î) Art. 3, 4.

MV\ II. AUM. LOCALE. CH> l>

mens autorisée (1 ). Mais l’intluslrio privée a aussi des droite qui doivent être respectés (3).

Les établissemens sont destinés à l'ecevoir les aliénés interdits ou non inteixiits dont le placement aura été or^ donné dans l’intérêt de l’ordre public par l’autorité compétente , et ceux même dont l’état moral ne compromettrait point l’oidrc public ou la sûreté des personnes; mais dans ce second cas , l’admission n’a lieu qu’aux conditions réglées par le conseil-général et approuvées par le ministre (3).

II. Formes des placemens. — Les placeinens faits dans les établissemens d’aliénés sont ou volontaires ou oixlonnés d’ollice. La demande d’admission volontaire indiquera les noms , profession > âge et domicile de la pereonne qui la formera et de celle dont le placement sera demandé ^ ainsi que le degré de parenté ou la nature des relations qui existeront entre elles; elle sera écrite et signée par celui qui la formera , et , s’il ne sait pas écrire > elle sera reçue Jvar le maire ou le commissaire de police qui eu donnera acte j elle sera accompagnée d’un certilicat de médecin constatant l’état mental do la |)er6onne à plaeer, et de toutes pièces propres à constater son individualité.

Le placement d’office sera ordonné, à Paris , par le préfet de police, et par les préfets dans les départemens. Les ordres seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires. En cas de danger imminent, les commissaires de police, à Paris, et les maires, dans les autres communes, ordonneront toutes les mesures provisoires qui seront nécessaires, à la charge d’en référer, dans les vingt-quatre heures^ au préfet, lequel statuera sans délai. Dans aucun cas, les aliénés ne pourront être ni conduits avec les condamnés ou les prévenus, ni déposés dans une prison. Les hospices et hôpitaux civils seront tenus.de recevoir provisoirement les personnes qui leur seront adressées par les préfets ou les maires ; dans les lieux

(1) Loi 90 juin, art. s, 7.

(2) Rapport de M. Vivien sur la loi du 30 juin 1838.

(3) Loi 80 juin, art. 25.

APPENDICB. ^ABLI6SBME^$ d’ ALIÉNÉS. 539

OÙ U n’en existe pas , les maires* devront pourvoir au logement des aliénés dans une hôtellerie ou dans un local loué à oet effet, non à l’année , mais pour une circonstance néoeeeaireroent passagère (1).

UK Gnranltea m /oveur de la Kberté indivùiuelk. La loi du 30 juin 1838 a multiplié les formes et les mesures de précaution pour pjévenir ou faire cesser promptement toute atteinte à la liberté des personnes, qui se voilerait du prétexte de l’aliénation mentale. Les garanties sont administrativee et judioiaires.

Une pjwnèrc garanfie ^t dans les notifioationa légales.

S’agit-il d’un placement volontaire fait dans un établis^ sentent public ou privé? un bulletin d’entrée est envoyé au préfet (2). Dans les trois jours de la réception du bnUa tin , le préfet charge un ou plusieurs homutee de l’art de visiter la personne indiquée, — Dans le même délai, il notifie adminislrativeinept les noms , profession et doniiçilc de la personne placée et de celle qui a demandé le placement au procureur du roi du domicile de l’aliéné , et au procureur du roi de la situation de l’établissement (3),

S’Sgit-il d’un placement ordonné d’office? les procureurs dn roi sont informés dans le même délai par le préfet de tons lea ordres donnés par lui pour la séquestra^, tion, Ces ordres sont notifiés au maire du domicile des pei-sonnes séquestrées j le maire en donne immédiatement avis aux familles. — Le préfet rend compte de tpntoa cea mesures au ministre de l’intérieur.

Une secQiule garantie est dans le registre qui doit exister en chaque établissement.

Ce registre , coté et paraphé par le maire, doit contenir toutes les mentions relatives aux personnes placées dans l’établissement , à celles qui ont requis le placement , aux certificats de médecins exigés par la loi. Le médecin de l’établissement sera tenu de consigner sur ce registre, au

(1) Loi 30 juin, art. 8, 18, 19, 21.

(2) Le bulletin est envoyé au sous-préfet dans les communes, chefs-lieux d’arrondissemeus , ou aux maires dans les autres communes ; le sous-préfet ou le maire le renvoie immédiatement au préfet (art. 8, n° 3).

(3) Art. 9, 10.