LIV. U. ADM. LOCALE. CH. I

moins tous les mois, les clian^omcns survenus dans l’élat (lu malade.

Tüule jærsonne déposée dans l’établissement sur sa demande j)artieulière, cessera d’y être retenue aussitôt que les médecins auront déclaré sur le registre que la guérison est obtenue (1).

Dans le cas d’un placement effectué d’office, et si les médecins déclarent sur le registre que la sortie peut être ordonnée, les chefs, directeurs ou préposés responsables sont tenus, sous peine d’être poursuivis comme coupables de détentions arbitraires, d’en référer aussitôt au préfet, qui statuera sans délai (2),

Une troisième garantie résulte des visites dans les établisseinens , imposées aux fonctionnaires de l’ordre administratif et judiciaire.

Le préfet et les personnes spécialement déléguées à cet effet par lui ou par le ministre de l’intérieur,

Le président du tribunal,

Le procureur du roi ,

Le juge de paix.

Le maire de la commune.

Sont chargés par la loi de visiter les établissemens publics ou privés consacrés aux aliénés ; de recevoir les réclamations des personnes qui y sont placées et de prendre à leur égard tous renseignemens propres à faire connaître leur position.

Mais , comme ces fonctionnaires pourraient se rejioser les uns sur les autres, la loi impose l’obligation formelle au procureur du roi de l’arrondissement de visiter les établissemens privés une fois, au moins, chaque trimestre, à des jours inciéterminés , et les établissemens publics , une fois au moins par semestre (3).

Le registre d’inscription doit être soumis aux personnes investies du droit de visiter l’établissement j elles y appo-

(1) Art. lî, 13.

(2) Art. *3.

(3) Art. 4.

APPENDICE. ÉTABLISSEMENS d’aLIÉNÉS. 535

seront leur visa, leur signature et leurs observations, s’il y a lieu (i).

Une quatrième garantie naît du droit accordé à plusieurs de requérir et au préfet d’accorder la sortie des personnes séquestrées.

FÂvant que les médecins aient déclaré la guérison, la sortie des'personnes séquestrées par demande particulière peut être requise dans l’ordre suivant ; par le curateur (nommé à la personne), par l’époux, les ascendans, les descendans, par l’individu qui avait demandé l’admission, par celui que le conseil de famille autorisera à faire cette réquisition : s’il y a dissentiment sur l’opportunité de la sortie , soit parmi les ascendans, soit parmi les descendans, le conseil de famille doit prononcer.

En cas de minorité ou d’interdiction, le tuteur peut seul requérir la sortie , et c’est à lui qu’est remis le malade (2).

Mais ce droit de requérir la sortie n’a pas dû s’étendre aux cas qui pourraient compromettre l’ordre public. Le préfet peut donc , dans le cas où l’état mental des individus séquestrés volontairement pourrait nuire à la sûreté des personnes, décerner un ordre spéci^ pour empêcher qu’ils sortent sans son autorisation , si ce n’est pour être placés dans un autre établissement (3). — En l’absence de cet ordre, et si le médecin de l’établissement est d’avis que l’état du m.aladc pourrait compromettre l’ordre public, il doit être donné connaissance de cet avis au maire. Le maire pourra ordonner immédiatement un sursis provisoire à la sortie requise par les ayanWlroit; il en devra référer au préfet dans les vingt-quatre heures. — L’ordre du maire sera transcrit sur le registre de l’établissement. Le sursis provisoire cessera de plein droit à l’expiration de la quinzaine, si le préfet n’a pas , dans ce délai , donné d’ordres contraires (4).

Voilà quant à l’eiTct des réquisitions des ayant-droit.

(1) Art. 12, 3* alinéa.

(2) Art. 17. En disant le tuteur, la loi entend celui sous l’autorité duquel le mineur est placé par la loi; c’est un terme générique.

(3) Art. 21. ,

(4) Art. 4, n” 6.

53G LIY. II. ADN. LOCALR. CU. I.

Voyons muinU'iianl quels sont les droits et les deAQiredu ])i*cfet quant à la sortie.

S’il s’agit de personnes placées volontnirfment dans les établissemens d’aliénés, le préfet j>ourra toujours ordonner la sortie immédiate (1); s’il s’agit de personnes placées d’oIVice, les chefs de l’établissement sont tenus d’adresser au préfet, dans le premier mois de chaque semestre, un rapport réiligé par le médecin de l’établissement sur chaque iiereonne qui y sera retenue, sur la nature de sa maladie et les résultats du traitement.— Le préfet prononce sur chaque personne individuellement, et ordonne sa maintenue dans l’établissement ou sa sortie. — Mais dans l’intervalle qui s’écoulera entre les rapjiorts semestriels , l’état de la personne séquestrée pourrait changer. Si donc les médecins déclaraient sur le registre de l’établissement que la sortie peut être ordonnée, les cliefs ou préposés responsables seraient tenus, sous peine d’étre poureuivis pour cause de détention arbitraire, d’en référer aussitôt au pi'éfet, lequel statuerait sans délai (2).

Toutes les garanties qui précèdent sont des garanties administiatives; mais la loi a placé aussi la liberté individuelle sous la sauve-garde des tribunaux.

Une ciiK/weine et une sixième garanties sont donc des garanties judiciaires et pénales.

Le tribunal de la situation de l’établissement peut être appelé à faire les vérifications nécessaires jiour s’assurer de l’état de la personne séquestrée , et , après les vérifications et à quelque époque que ce soit, il pourra ordonner la sortie immédiate.

L’intervention judiciaire peut être provoquée par les personnes placées ou retenues dans un établissement d’aliénés, par leurs tuteurs ou curateurs, par tout parent ou ami. La plus grande latitude est laissée à l’initiative des personnes intéressées, ou de celles qui, mues par le sentiment de l’humanité et du respect envers la liberté individuelle ,

(1) Art. 16.

(î) Art. 20, 23 .

APPSMHCE. ÉTAMJSSKMENS d’aLIENÉS. 53T

pourraient invoquer le titre et le ministère d’fftnt (1).

La loi a organisé aussi une garantie par la responsabilité

Les individus qui formeront un établissement destiné aux aliénés sans l’autorisation du gouvernement; les ehef^ ou préposés responsables d’établissemens autorisés qui recevraient uue personne sans observer toutes les formalité» et mesures de précaution prescrites par la loi j ceux qui n’enverraient pas à l’autorité, quinze jours apr^ le plaoe* ment volontaire d’un malade, un second certificat de mô' decin pour confirmer ou rectifier celui joint au bulletin d’entrée ; les chefs d’établissemens qui ne tiendraient pa» exactement les registres d’inscription ; ceux qui ne donneraient pas avis, aux tuteui’s des mineurs et interdits et au procureur du roi, de la déclaration des médecins que la guérison est obtenue; ceux qui ne donneraient pas avis au préfet et aux maires de la sortie des personnes placées volontairement , de leur état mental au moment de la sortie, du lieu où elles ont dû être conduites; les chefs qui re*uettraient l’interdit à d’autres que son tuteur, le mineur à d’autres que ceux sous l’autorité desquels U est légalement placé; les chefs, directeurs ou préposés responsables qui n’adresseraient pas au préfet le rapport semestriel sur l’état de chaque aliéné ; ceux qui ne se seraient pas conformés à l’ordre spécial du préfet, de ne pas laisser sortir, sans son autorisation, les individus placés sur demande particulièi^ enfin les chefs d’élablisscmens qui auraient supprimé ou retenu les requêtes et réclamations adressées, soit à l’auto» rité administrative, soit à l’autorité judiciaire , sont punis, par l’art. 41 de la loi , soit d’un emprisonnement correctionnel de cinq jours à un an , et d’une amende de 50 fr. à 3,000 fr., soit de l’une ou l’autre de ces peines (2).

La peine pour crime de détention arbitraire, établie par l’article 120 du Code pénal, est applicable aux chefs, directeurs, ou préposés responsables qui auront retenu une personne placée dans un établissement' d’aliénés, quand sa sor-

(1) Art. 49.

(4) Art. 41 et 5, 8,11,14, 13 4' al., 15, 17, 40, 49.

n38 LIV. II. ADM. LOCALE. CH. I.

lie aura été ordonnée par le préfet ou par le tribunal , quand les médecins auront déclaré sur le registre, à l’égard des séquestrés volontairement, que la guérison est obtenue, ou lorsque la sortie aura été réclamée par les personnes légalement investies du droit de la requérir (d).

IV. Mesures de précaution en faveur des biens et de la personne des aliénés. — La gestion des biens est confiée à un administrateur provisoire. Cet administrateur est légal ou datif. — L’administrateur/^ÿfl/, c’est la commission administrative ou de surveillance des hospices ou établissemens publics d’aliénés , représentée par un des membres qu’elle aura désigné.

L’administrateur datif est celui qui est nommé par le tribunal du lieu du domicile, après délibération du conseil de famille, et sur la demande des parens , de l’époux, de la commission administrative elle-même , ou sur la provocation d’office du procureur du roi. Le jugement est rendu en la chambre du conseil et n’est pas susceptible d’appel.

L’administrateur légal procède au recouvrement des sommes dues, et acquitte les dettes de la personne placée dans l’établissement; il peut faire vendre le mobilier, en vertu d’une autorisation spéciale du président du tribunal civil; il passe les baux pour trois ans au plus. Les sommes provenant de la vente du mobilier ou des autres recouvremens, sont versées directement dans la caisse de l’établissement. L’administrateur ne touche pas les deniers; la loi a voulu qu’il ne -fût pas comptable; le receveur de l’établissement est constitué comptable, et son cautionnement est affecté à la garantie des deniers , par privilège sur les créances de toute autre nature.

L’administrateur datif aura, les mêmes droits que l’administrateur légal pour la gestion des revenus et des biens de l’aliéné; de plus, il pourra toucher les deniers provenant des recouvremens des ventes; ses biens pourront être soumis à une hypothèque. Cette hypothèque est judiciaire par sa nature: si elle est constituée, ce qui est facultatif au tri-

(1) Art. SO et 13, !•' al., H.