LIV. II. ADM. LQCALfI. CH. I

iiialrateur connu , U aura cajmcité pour repréaenler l’aliéné dans lea inventairea et partagea. La loi auppose que la auccesaipn était ouverte et dûment acceptée avant le place» ment de l’aliéné dana l’établiaaement; si elle n’avait paaété acceptée, ni l’administrateur provisoire, ni le notaire coin»" mis n’aurait le droit de faire cette aooeptationj il y aurait nécessité de provoquer l’interdiction, car le tuteur à l’interdit peut seul, aveo l’autoriaatien duoonaeil de famille, accepter la suceession, et encore soua bénéfice d’inventaire (1),

La loi de 1838, après avoir pourvu à l’administration des biens, pourvoit aussi à l’administration de la personne; elle permet la nomination d’un curateur à la personne de tout individu non interdit placé dans un établissement d’a<liénés.

Le tribunal peut nommer ce curateur par jugement sans appel , sur la demande de l’intéressé ou d’un de ses parens, de l’époux, d’un ami, ou sur la provocation d’oflicedu pivicureur du roi.

Ce curateur devra veiller : 1“ à ce que lea revenus du malade soient employés à adoucir son sort et à acoéléror sa guérison ; 3“ à ce que le malade soit rendu au libre exercice * de ses droits aussitôt que sa situation le permettra, Mais, pur une restriction qui n’est pas de nos mœurs, et qui ea-" lomnie la nature, bumaine, la loi de 1838 dit que le curateur ne pourra pas ôtre choisi parmi les héritiers présomptifs delà personne placée dans un établissement d’aliénés (3).— C’est un souvenir du moyen âge et du droit féodal , qui séparait aussi la gaitle des biens et la garde de la personne. Les É/o» blissemens de saint Louis en donnaient naïvement ce motif, qui est encore au fond le motif de la disposition de la loi du 30 juin 1838 : « S’il qui ont le retpr de la terre ne don vent pas avoir la garde des enfans, car souspeçous est que ils ne voulussent plus la iwrt des enfans que la tue, pour la terre qui leur escharrait (3), a

(1) Code civil, art. 509, ♦61.

(2) Art. 38, 2” alinéa.

(3) Etabl., liv. I", chap. 115. — Voir mon Hist. du droit franvdi», tom. 1", p. 154.

ACTES FAITS P8HMHT bA SÉQUESTRATION. &41

V» Acws faUf p^idani le témpi dô ki Apt^ avoir pourvu à la garantie des biens et de la per^ sonne de l’aliéné non interdit, le législateur s’oeeupé du sort des actes faits par une personne placée dans un éta»blissenjent d’aliénés pendant le temps (ju’elle y aura été retenue.

Le Gode ôivil ne s'occupe que des actes faits par l’interdit, ou par celui dont l’interdiction avait été provoquée ; il ne permet d'attaquer les actes pour cause de démence, qu’aùtant que l’interdiction avait été prononcée ou provoquée avant le décès du contractant, à moins que la preuve de la démence ne résulte de l’acte même qui est attaqué (1). L’art. 39 de la loi du 30 juin permet d’attaquer pour cause de démence les actes de la personne déposée dans uh établissement d’aliénés, sans que son interdiction ait été prononcée ou provoquée. L’action en nullité dure dix ans, conformément à l’art. 1304 du Code.

« Les dix ans courent, à l’égard de la personne retenue qui aura souscrit les actes, à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu’elle en aura eue après sa sortie définitive de la maison d’aliénés ;

(( Et, à l’égard de ses héritiers, à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu’ils en auront eue depuis la mort de leur auteur. »

La loi ajoute que, lorsque les dix ans auront commencé de courir contre celui-ci , ils continueront de courir contre les héritiers: disposition superflue, en droit, car les prescriptions commencées contre l’auteur continuent naturellement sur la tête de l’héritier, qui continue lui-même la personne du défunt.

Dans la discussion de la loi de 4838, à la chambre des pairs (2), on a pensé qu’il faudrait une preuve par écrit que l’aliéné , ou ses héritiers depuis sa mort , auraient eu connaissance de l’acte , connaissance qui dispense de la notification régulière. Mais la loi ne s’est pas expliquée dans le

(1) Code civil, art. 503, 504.

(2) Voir Recueil de M. Duvergier, I. 38, p. 520, 2' colonne.