LIV. II. ADM. LOCALE. CH. I

sens de la preuve jiar écrit,- les choses restent donc dans les principes du droit commun. De quoi s’agit-il? de la preuve d’un fait; or, la preuve naturelle d’un fait est le témoignage de l’homme, auquel se réduit même, en définitive, la preuve littérale (1).

Telle est la loi du 30 juin 4838, qui a trop multiplié les formes et les agens, mais dont les scrupules ont été inspirés par le respect de la liberté individuelle et par l’intérêt dû à une classe de grandes infortunes. L’institution nouvelle a été heureusement attachée à la société départementale et à ses rapports avec la société générale.

(1) Arg. des art. 1348 et 1353 du Ccde civil.